Empêchez votre facture de se prescrire

Oui, il existe bel et bien un délai de prescription pour les factures. C'est pourquoi il importe de réagir vite lorsque la date de paiement est dépassée. Vous avez encore une ancienne facture B2B impayée que vous souhaitez recouvrer ? Découvrez ici toutes les explications concernant la prescription des factures professionnelles.

Facture échue

Une facture est ‘échue' lorsque la date de paiement ultime est dépassée. Sauf si vous avez pris d'autres accords avec le client, le délai de paiement standard est de maximum 30 jours à partir de la date de réception. À partir de cette date, vous avez le droit de demander le recouvrement de votre argent en justice. Mais mieux vaut ne pas attendre aussi longtemps, car plus vous réagissez tard, moins vous avez de chances de récupérer votre argent.

Prescription de la facture

Une facture prescrite n'a plus de validité. Cela signifie que votre client n'est plus obligé de la payer après une période donnée. La durée de cette période dépend du type de facture.

Les factures aux consommateurs (B2C) ne sont valables qu'un an. Les factures émises dans un contexte business (B2B) ont un délai de prescription de 10 ans. Mais des délais spéciaux s'appliquent également à certains contrats : par exemple le gaz, l'eau, l'électricité (5 ans), la facture de l'hôpital (2 ans), etc.

Nous allons nous intéresser aux factures business en ce qui nous concerne.

Puis-je recouvrer une facture prescrite ?

Du point de vue juridique, vous n'avez plus le droit de recouvrer une facture lorsque le délai de prescription est échu. L'obligation de paiement pour votre client n'existe plus à ce moment. Si vous tentez quand même de recouvrer une facture de plus de 10 ans, votre client peut invoquer la 'prescription' devant le tribunal. Vous pouvez toujours essayer d'obtenir un paiement en envoyant un rappel ou en passant un coup de fil, mais plus via une procédure juridique.


Empêchez votre facture de se prescrire via une interruption

Vous pouvez prolonger le délai de prescription d'une facture en interrompant la prescription d'une facture. Le délai recommence alors à courir à partir du premier jour. Une facture business âgée par exemple de 9 ans, redeviendra alors recouvrable à nouveau pendant 10 ans. Dans la pratique, la plupart des factures business sont donc exigibles pendant 20 ans après leur date si vous interrompez la prescription à temps.

Comment interrompre la prescription d'une facture ?

Vous pouvez interrompre la prescription d'une facture en envoyant celle-ci à Unpaid pendant la première période. Au moment où notre huissier envoie une mise en demeure, ce délai est à nouveau prolongé de 10 ans.

Suspension du délai de prescription

Dans certains cas, le délai de prescription peut être suspendu. Cela signifie que le délai de prescription de la facture ne court plus pendant un certain temps. Lorsque la cause de la suspension disparaît, le délai de prescription se remet à courir comme avant la suspension.

Ne laissez pas les choses aller si loin

C'est une règle d'or : ne laissez pas les factures impayées se prescrire. Réagissez immédiatement, dès que la date de paiement est dépassée. Une réaction rapide est la meilleure garantie de toucher votre argent.

Les rappels et mises en demeure ne produisent pas de résultat ? Unpaid récupère votre argent rapidement, efficacement et avantageusement.

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