La procédure RCI et le rôle-clé de l'huissier de justice

Avant 2016, qui disait factures impayées, disait démarches juridiques lentes, frustrantes et coûteuses et vous aviez donc rapidement tendance à baisser les bras. Depuis 2016 toutefois, la loi sur le recouvrement des créances incontestées (RCI) a véritablement révolutionné le monde du recouvrement. Grâce à la procédure RCI, plus besoin en effet de passer par le tribunal pour obtenir un jugement ou le paiement forcé de vos factures « B2B » incontestées.

Les différentes étapes de la procédure

La première étape est toujours prise en charge par un avocat qui vérifie que le dossier répond bien à toutes les conditions fixées par la loi. Comme Unpaid a en grande partie automatisé ce contrôle, l'intervention de l'avocat est minime, ce qui nous permet de limiter considérablement les frais. Intervient ensuite l'huissier de justice à qui le législateur a confié un rôle extrêmement important et qui se charge des démarches suivantes :

  • Enquête de solvabilité

Avant d'agir concrètement, l'huissier de justice enquête sur la solvabilité du client en consultant différentes sources et en se rendant sur place pour vérifier la situation.

  • Si les chances de recouvrement apparaissent infimes à l'issue de l'enquête de solvabilité, il discute alors avec le créancier de la suite à donner à la procédure.
  • Si l'enquête ne révèle par contre aucun problème, il passe à l'étape suivante : la signification.

Cette étape ne constitue pas une obligation légale, mais Unpaid procède toujours à une enquête de solvabilité, histoire de vous éviter des frais inutiles.

  • Signification

Si la solvabilité du client ne fait aucun doute, l'huissier se rend en personne à son domicile pour lui remettre une sommation de payer. À partir de ce moment-là, le client a 30 jours pour effectuer le paiement entre les mains de l'huissier ou contester le montant réclamé selon une procédure bien établie. Selon une enquête, seulement 1,7 % des dossiers sont contestés à ce stade, ce qui est somme toute négligeable.

  • Titre exécutoire

Si le client n'a toujours pas payé ou contesté le montant réclamé après 30 jours, un délai d'attente de 8 jours suit. Après ces 8 jours, l'huissier demande un titre exécutoire au moyen d'un système informatique mis en place par la chambre nationale des huissiers. Ce titre exécutoire a la même force contraignante qu'un jugement. Avec ce titre en main, l'huissier signifie un nouveau commandement de payer et le client reçoit ainsi une dernière chance. S'il ne réagit toujours pas dans les 5 jours, l'huissier peut procéder à une saisie et une vente publique.

Cinq minutes de votre temps et Unpaid se charge du reste

UNPAID vous guide tout au long de la procédure avec un objectif clair : vous aider à récupérer l'intégralité des factures impayées et les provisions avancées par vos soins au terme d'une procédure couronnée de succès. Si vous décidez de mettre un terme à la procédure après l'enquête de solvabilité, vous ne payez que l'indemnité forfaitaire (40 €) et les frais pour l'enquête de solvabilité (45 €).

Introduire un dossier est très simple. Indiquez votre propre numéro de TVA et le système vous guidera ensuite à travers les différentes étapes en 5 petites minutes, en procédant en outre aux indispensables contrôles. Vous pouvez aussi transmettre votre dossier à Unpaid d'un simple clic à partir de Yuki, Billit, Teamleader ou Exact.

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