Un client privé qui ne paie pas ? Envoyez un huissier de justice sur place
Est-ce que votre client ne dispose pas d'un numéro d'entreprise ? En d'autres termes, le mauvais payeur est-il une personne privée ? Dans ce cas, il n'y a malheureusement qu'une seule voie possible pour imposer légalement le paiement de factures impayées : les tribunaux. Une voie qui prend du temps et qui est imprévisible, tant en termes de résultats que de coûts.
Il existe d’autres moyens que la procédure RCI que vous pouvez utiliser pour récupérer les factures impayées des entreprises. Unpaid a développé une option rapide et efficace pour encourager les mauvais payeurs privés à payer.
Un recouvrement plus efficace des factures impayées auprès des particuliers
Soumettez-nous votre dossier et laissez notre huissier se rendre personnellement chez votre client pour lui signifier une sommation à l'amiable. Comme pour une lettre recommandée, votre client ne peut plus prétendre qu'il n'a pas reçu votre rappel. Mais la visite d'un huissier fait beaucoup plus d'effet qu'une énième lettre.
Dans de nombreux cas, cela incitera votre client à payer votre facture. Que se passe t- il s'il ne le fait pas, devez-vous quand même engager une action en justice ? La signification par l'huissier de la sommation au tribunal prouve que vous avez fait tout ce qui était possible pour recouvrer la somme qui vous est dû. Vous n'avez donc plus besoin d'engager (et de payer) un avocat pour envoyer une nouvelle sommation à l'amiable.
Comment se déroule la procédure d'Unpaid ?
1) Nous sélectionnons un huissier de justice local
Lorsque vous soumettez un dossier en ligne, nous mettons immédiatement un de nos huissiers au travail. Nous choisissons un huissier en fonction du code postal de votre débiteur.
2) Enquête de solvabilité
L'huissier de justice effectue d'abord une enquête de solvabilité sur votre client. En d'autres termes, il ou elle vérifie s'il existe une réelle chance de recouvrer la facture. S'il semble peu probable que le client soit en mesure de payer, nous clôturerons le dossier et vous fournirons un certificat d'irrécouvrabilité. Cela vous permet de récupérer la TVA que vous avez déjà payée sur la facture et de supprimer légalement le chiffre d'affaires de vos comptes.
3) Signification de la sommation
S'il n'y a pas de problème lors du contrôle de solvabilité, l'huissier se rendra physiquement au domicile de votre client pour lui remettre une sommation. Cela fait son effet !
4) Votre client paie
Dès que votre client paie, l'huissier vous transfère le montant reçu. Si votre client paie tout, vous recevez la somme de vos factures impayées. S'il ne paie finalement qu'une partie, vous recevrez cette somme. Ensuite, vous pouvez toujours essayer de recouvrer la partie restante par une procédure judiciaire classique.
5) Clôture du dossier
Une fois que votre client a payé, nous clôturons le dossier. Nous le faisons même si 6 semaines se sont écoulées depuis la sommation sans paiement. Dans ce dernier cas, vous pouvez choisir d'aller au tribunal. Nous vous fournirons, à vous ou à votre avocat, tous les documents juridiques possibles, afin que vous ayez tous les éléments nécessaires au tribunal.
Combien coûte ce service d'huissier de justice ?
Il vous en coûte un montant forfaitaire de 95 euros (hors TVA) pour faire signifier votre sommation par notre huissier à un client privé.
Est-ce que votre client dispose d'un numéro de TVA ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser la procédure interentreprises et récupérer le coût d’Unpaid dans son intégralité auprès de votre client.
Prêt à récupérer vos factures impayées?
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