Une entreprise européenne ne vous paie pas ?
Demandez à un huissier de justice d'envoyer une sommation à votre client
Votre client professionnel se situe à l'étranger ? Dans ce cas, le mode de recouvrement de vos factures impayées est quelque peu différent de celui d'un client belge. Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser la procédure RCI, car il s'agit d'une législation belge qui ne peut être utilisée qu'à l'encontre de sociétés belges.
Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez rien faire dans ce cas. Toutefois, il n'est pas évident d'entamer une procédure directement à l'étranger. C'est pourquoi nous avons développé une nouvelle approche en collaboration avec notre réseau d'huissiers de justice.
Grâce au réseau d'huissiers de justice que nous avons développé au fil des ans, nous vous offrons la possibilité de demander à un huissier de justice d'envoyer une sommation à l'amiable à votre client européen. Une telle action fait bien plus d'effet qu'un énième e-mail de rappel ou qu'un appel téléphonique. Dans de nombreux cas, cela encouragera votre client à payer de toute façon. S'il ne le fait pas et que vous décidez d'entamer une procédure judiciaire, vous aurez la preuve évidente devant le tribunal que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour recouvrer le montant. Votre avocat ne devra plus envoyer de rappel à l'amiable, ce qui vous permettra d'économiser ces frais et de saisir immédiatement le tribunal.
Comment se déroule cette procédure ?
1) Sélection des huissiers
Lorsque vous soumettez un dossier à Unpaid, nous mettons immédiatement un de nos huissiers à l'œuvre.
2) Envoie de la sommation
S'il n'y a pas de problème de contrôle de solvabilité, l'huissier envoie la sommation à votre client.
3) Votre client paie
Une fois que votre client a payé, l'huissier de justice vous transfère les fonds. Vous recevez le montant total de la facture.
4) Clôture du dossier
Si votre dossier est réglé ou si 6 semaines se sont écoulées depuis l'envoi de la sommation sans paiement, nous clôturons le dossier. Si, dans le deuxième cas, vous décidez de saisir le tribunal, nous pouvons vous fournir, ou à votre avocat, tous les documents possibles à ajouter au dossier.
Combien coûte cette procédure ?
Nous demandons un forfait de 95 € (hors TVA) pour cette procédure. Contrairement à la procédure RCI, nous ne parlons pas ici d'une avance, mais d'un coût. Il ne peut donc pas être ajouté au dossier.