Conditions générales

Article 1. Définitions

Pour l'application des présentes conditions, il convient d'entendre par :

Unpaid : cabinet d'avocats De Groote - De Man, dénomination commerciale de la société civile constituée sous la forme d'une SPRL Cabinet d'avocats Patrick De Groote, n° BCE 878.001.735, ayant son siège social Heernislaan 91, 9000 GENT/GAND, n° de TVA BE0878.001.735, représentée par son gérant Me. Jeroen DE MAN.

Client : l'entreprise tombant sous le champ d'application de la procédure de recouvrement telle que décrite à l'article 1394/20 du Code Jud. et souhaitant faire appel aux Services d'Unpaid.

Parties : Unpaid et le Client.

GDW : société civile constituée sous la forme d'une SPRL GDW-GENT, ayant son siège social Kortrijksesteenweg 1038, à 9051 GENT/GAND, n° BCE 0808.505.886

Services : les Services fournis par UNPAID à ses clients, en particulier le recouvrement de créances incontestées conformément à la procédure décrite aux articles 1394/20 et 1394/27 du Code Jud.

Dossier(s) : l'ensemble des dettes/créances d'un Client sur un Débiteur et transmises en une seule fois et au même moment à Unpaid sur le portail sécurisé.

La Loi : la loi du 19.10.2015 (M.B. du 16/10/2016) concernant le Recouvrement de créances incontestées, avec introduction des articles 1394/20 et 1394/27 dans le Code Judiciaire.

Débiteur : le débiteur du Client, tel que visé dans la Loi, sur qui portent les dettes/créances indiquées dans le Dossier.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après : "Conditions générales") s'appliquent aux Services qu'Unpaid met à disposition de ses Clients à travers le site unpaid.be.

En cochant la case prévue à cet effet sur le site internet, le Client accepte explicitement ces Conditions générales et reconnaît en avoir pris connaissance. Les Conditions générales du Client ne s'appliquent pas à cette relation de droit.

Les autres services fournis par Unpaid ou un de ses partenaires, comme GDW, mais ne figurant pas dans ces Conditions générales ne tombent pas sous l'application de ces Conditions générales.

Sauf accord écrit explicite d'Unpaid, il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions générales.

En cas de nullité ou d'annulation d'une quelconque disposition de ces Conditions générales, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront d'application.

Unpaid se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site internet. Toute commande passée après publication de la nouvelle version des conditions générales par Unpaid supposera aussi l'acceptation de cette dernière version.

Article 3. Mandat du Client

En acceptant les Conditions générales, le Client donne explicitement mandat à Unpaid, et à son partenaire GDW, de lancer la procédure de recouvrement conformément à l'article 1394/20 du Code Jud.

Le Client fournira à cet effet à Unpaid toutes les données ou informations demandées par Unpaid, dont (liste non exhaustive) :

  • Ses données : forme juridique et nom de la société, siège social, numéro de TVA, nom et qualité du représentant ;
  • Données de la partie adverse : forme juridique et nom de la société, siège social, numéro de TVA ;
  • Facture/factures à recouvrer ;
  • Conditions générales applicables à la(aux) facture(s) à recouvrer ;
  • Caractère incontesté de la(des) facture(s) à recouvrer.

Le Client accepte explicitement qu'Unpaid transmette les données ou informations à GDW en application des Conditions générales.

Le Client s'engage, à la première demande d'Unpaid ou de GDW, à fournir des informations complémentaires ou à communiquer sans délai à Unpaid toute modification aux informations fournies. En cas de refus du Client de fournir ces informations complémentaires, Unpaid aura le droit de mettre un terme unilatéralement à ses Services, sans la moindre possibilité de recours du Client à l'encontre d'Unpaid.

Unpaid se réserve le droit de modifier toutes les données du Client et les données de la partie adverse s'il estime qu'il s'agit d'erreurs matérielles.

Le Client est responsable du contenu des données transmises par ses soins, en ce compris de la confirmation du caractère incontesté des factures à recouvrer, de la clause pénale applicable et des intérêts.

Tous les frais consentis par Unpaid ou un de ses partenaires désignés, comme GDW, sur la base de données ou informations erronées ou incorrectes transmises par le Client, pourront être récupérés auprès du Client.

Unpaid aura le droit de ramener la clause pénale et les intérêts au maximum légal en application de la loi, à savoir 10 % du principal. En l'absence de clause pénale ou d'intérêts prévus, la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera automatiquement appliquée.

À la première demande du Client, Unpaid, dans la mesure du possible, remettra une copie des données fournies par le client au terme du service.

Article 4. Procédure

Unpaid vérifiera de manière automatisée, sur la base des données fournies par le Client, si le Client et/ou la facture à recouvrer tombe(nt) dans le champ d'application de la Loi.

Si le Client et/ou la facture à recouvrer ne tombe(nt) pas dans le champ d'application de la Loi ou si la créance du Client est déjà prescrite, Unpaid en informera le Client et Unpaid aura le droit de mettre unilatéralement un terme à ses Services.

Si le Client tombe bien dans le champ d’application de la Loi, Unpaid transmettra les factures à recouvrer à GDW pour ensuite procéder à une mise en demeure de paiement conformément à la Loi.

En l'absence de réaction du Débiteur dans un délai d'un mois et 8 jours à compter de la signification de la mise en demeure ou en cas de demande de facilités de paiement ou de contestation de la créance, GDW contactera le Client pour connaître ses instructions.

Article 5. Commission

Pour les Services fournis, le Client devra payer à Unpaid une commission forfaitaire de 40,00 € (hors TVA), de même que les frais de GDW par Dossier.

En fonction de la valeur totale de la créance par Dossier, la commission maximale à payer par le Client pour les Services (y compris les 40,00 € hors TVA) s'élèvera par conséquent à :

Valeur de la créance

Commission à payer par le Client

0 – 124,99 €

150,27 hors TVA TVA 31,56

total 181,83

125 – 369,99 €

178,65 hors TVA TVA 37,52

total 216,17

370 – 619,99 €

207,11 hors TVA TVA 43,49

total 250,60

620 – 1859,99 €

221,41 hors TVA TVA 46,50

total 267,91

1860 – 3719,99 €

249,89 hors TVA TVA 52,.48

total 302,37

3720 – 12399,99 €

278,26 hors TVA TVA 58,43

total 336,69

12400 – 37199,99 €

306,83 hors TVA TVA 64,43

total  371,26

€ 37200 - …

363,78 hors TVA TVA 76,39

total 440,17

 

Unpaid tentera de récupérer ces commissions auprès de la partie adverse.

Cette commission comprend : les contrôles légaux obligatoires tels que décrits à l'article 3 des présentes Conditions générales, la mise en demeure signifiée par GDW ainsi que, en l'absence d'une réaction de la partie adverse, l'établissement du P-V de non-contestation.

Les autres services fournis par Unpaid ou GDW ne tombent pas sous l'application des présentes Conditions générales ou du tableau des commissions.

Article 6. Procédure de réclamation

Toute plainte ou contestation de quelque nature que ce soit devra, sous peine de déchéance du droit de contestation par le Client, être transmise par e-mail à info@unpaid.be, au plus tard dans les cinq jours suivant le jour où le Client en aura eu connaissance. Unpaid essaiera au plus tard 2 semaines après réception de la plainte de proposer une réponse et une solution formelles au Client.

Article 7. Responsabilité et assurance

Les Services fournis par Unpaid supposent une obligation de moyens. Unpaid s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une bonne exécution des Services.

Dans tous le cas, la responsabilité d'Unpaid sera toujours limitée au montant payé le cas échéant en vertu de l'assurance responsabilité applicable en la matière d'Unpaid.

La responsabilité d'Unpaid est assurée en matière de responsabilité professionnelle auprès de l'assureur N.V. AMLIN EUROPE, ayant son siège social à Amstelveen, Pays-Bas, n° de registre de commerce 33055009) :

Garantie : 1.250.000 EUR par sinistre.

Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement n'a lieu en vertu de l'assurance visée à l'article 6.1, la responsabilité sera limitée à trois fois le montant porté en compte par Unpaid dans le Dossier concerné durant l'année en question et payé par le client, avec un maximum de 15.000,00 €.

La responsabilité d'Unpaid se limitera dans tous les cas toujours aux dommages directs découlant des éventuels manquements. Unpaid ne sera en aucun cas responsable de quelque forme de dommage indirect à la suite du manquement précité. Seront notamment considérés comme dommages indirects (liste non exhaustive) : toute forme de dommages indirects, manque à gagner, pertes financières ou commerciales, augmentation des frais généraux, augmentation des frais de personnel, préjudice suite à la perte de clients, etc. Unpaid ne pourra pas non plus être tenu responsable de quelque forme de détérioration, destruction ou perte de données ou documents.

Article 8. Contenu du site internet

Unpaid consacre le plus grand soin à son site internet et à la supervision des Services qui y sont proposés. Unpaid ne peut toutefois garantir l'exactitude des informations qui y sont fournies. Le Client doit également savoir que les informations présentées sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Unpaid ne peut par conséquent pas être tenu responsable du contenu du Site internet ou de son utilisation. En cas de création de liens avec d'autres sites internet, par exemple à l'aide d'un moteur de recherche, Unpaid ne pourra pas être tenu responsable de l'existence ou du contenu de ces sites internet.

Article 9. Droits intellectuels

Tous les droits de propriété intellectuelle des informations, dessins, communications ou autres avis reproduits dans le cadre des services et/ou du site internet sont la propriété d'Unpaid ou de ses sociétés liées. Sont compris par droits de propriété intellectuelle, (a) tous les droits d'auteur, droits à l'image, brevets, droits de base de données et droits relatifs aux marques commerciales, projets, savoir-faire et secret industriel (enregistrés ou non) ; (b) les demandes d'enregistrement, et le droit de demander un enregistrement, pour chacun de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes équivalentes ou similaires de protection en vigueur partout dans le monde.

La base de données actuelle est la propriété d'Unpaid. Sauf exceptions explicites prévues par la loi, rien ne pourra être reproduit de cette version numérique, sauvegardé dans un fichier de données automatisé ou rendu public, de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit explicite et préalable d'Unpaid.

Le contenu de cette base de données de même que les informations obtenues après recherche ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles. Ces informations ne peuvent en aucune manière être utilisées à des fins commerciales, comme des mailings, la création de fichiers de données, etc. En cas de non-respect de cette disposition, Unpaid se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

Toute copie, publication, reproduction ou autre exploitation, quelle que soit sa manière ou sa forme, de la base de données et des informations, dessins, communications ou autres avis concernant les services et/ou le site internet, est strictement interdite dans l'accord écrit explicite et préalable d'Unpaid. L'enregistrement et l'importation des informations du site internet d'Unpaid ainsi que des services apparentés dans une base de données sont explicitement interdits. Un certain nombre de dénominations, dessins et logos utilisés sur ce site (notamment la dénomination Unpaid) sont des marques protégées.

Article 10. Respect de la vie privée

Unpaid s'engage à traiter toutes les données personnelles transmises par le Client avec le plus grand soin et dans la plus grande confidentialité, conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les données du Client seront utilisées exclusivement pour l'envoi des communications d'Unpaid et/ou pour permettre un traitement correct des Dossiers.

En cas d'accord explicite préalable du Client, Unpaid pourra également lui adresser des messages commerciaux. Le Client pourra toujours faire savoir à Unpaid, par simple notification, qu'il ne souhaite plus recevoir de messages commerciaux.

Le Client pourra demander ses données à tout moment, les corriger, les modifier ou demander à Unpaid de ne plus les utiliser.

Article 11. Droit applicable – juridictions compétentes

Les Conditions générales et, sauf accord contraire, tous les droits et obligations du Client seront régis par le droit belge.

Sauf dispositions légales contraignantes contraires, le Tribunal de Commerce de Gand, section Gand, sera compétent.