Conditions générales
Article 1. Définitions
Pour l'application des présentes conditions, il convient d'entendre par :
Unpaid : Unpaid BV, n° BCE 728.452.479, ayant son siège social Port Arthurlaan 11e, n° de TVA BE0728.452.479, enregistré en tant que collecteur amiable de dettes de consommateurs sous le numéro 221489.
Client : l'entreprise tombant sous le champ d'application de la procédure de recouvrement telle que décrite à l'article 1394/20 du Code Jud. et souhaitant faire appel aux Services d'Unpaid.
Parties : Unpaid et le Client.
GDW : L'huissier de justice désigné par Unpaid pour accomplir les tâches décrites à l'article 4.1. et 4.2. de l'accord.
DGDM: De Groote - De Man, numéro BCE 878.001.735, ayant son siège social Heernislaan 91, 9000 GENT, numéro TVA BE0878.001.735,
Partenaires: GDW et DGDM
Services : les Services fournis par UNPAID à ses clients, en particulier le platforme et les partenaires pour le recouvrement de créances incontestées conformément à la procédure décrite aux articles 1394/20 et 1394/27 du Code Jud., ainsi que le recouvrement amiable des créances envers les Consommateurs.
Dossier(s) : l'ensemble des dettes/créances d'un Client sur un Débiteur et transmises en une seule fois et au même moment à Unpaid sur le portail sécurisé.
La Loi : la loi du 19.10.2015 (M.B. du 16/10/2016) concernant le Recouvrement de créances incontestées, avec introduction des articles 1394/20 et 1394/27 dans le Code Judiciaire.
Débiteur : le débiteur du Client, tel que visé dans la Loi, sur qui portent les dettes/créances indiquées dans le Dossier.
Consommateur(s) : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 2. Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après : "Conditions générales") s'appliquent aux Services qu'Unpaid met à disposition de ses Clients à travers le site unpaid.be.
En cochant la case prévue à cet effet sur le site internet, le Client accepte explicitement ces Conditions générales et reconnaît en avoir pris connaissance. Les Conditions générales du Client ne s'appliquent pas à cette relation de droit.
Les autres services fournis par Unpaid ou un de ses partenaires, mais ne figurant pas dans ces Conditions générales ne tombent pas sous l'application de ces Conditions générales.
Sauf accord écrit explicite d'Unpaid, il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions générales.
En cas de nullité ou d'annulation d'une quelconque disposition de ces Conditions générales, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront d'application.
Unpaid se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site internet. Toute commande passée après publication de la nouvelle version des Conditions Générales par Unpaid supposera aussi l'acceptation de cette dernière version.
Article 3. Mandat du Client
En acceptant les Conditions générales, le client donne un mandat explicite à Unpaid, et à ses partenaires, pour, entre autres, effectuer la procédure de recouvrement conformément à l'article 1394/20 Ger. W., tel que défini à l'article 4.1. des Conditions Générales, ou le recouvrement amiable à l'égard d'un Consommateur tel que défini à l'article 4.2. des Conditions Générales.
Le Client fournira à cet effet à Unpaid toutes les données ou informations demandées par Unpaid, dont (liste non exhaustive) :
- Ses données : forme juridique et nom de la société, siège social, numéro de TVA, nom et qualité du représentant ;
- Données de la partie adverse : forme juridique et nom de la société, siège social, numéro de TVA, données du Consommateur ;
- Facture/factures à recouvrer ;
- Conditions générales applicables à la(aux) facture(s) à recouvrer ;
- Caractère incontesté de la(des) facture(s) à recouvrer.
Le Client accepte explicitement qu'Unpaid transmette les données ou informations à ses partenaires en application des Conditions générales.
Le Client s'engage, à la première demande d'Unpaid ou ses partenaires, à fournir des informations complémentaires ou à communiquer sans délai à Unpaid toute modification aux informations fournies. En cas de refus du Client de fournir ces informations complémentaires, Unpaid aura le droit de mettre un terme unilatéralement à ses Services, sans la moindre possibilité de recours du Client à l'encontre d'Unpaid.
Unpaid se réserve le droit de modifier toutes les données du Client ou Consommateur et les données de la partie adverse s'il estime qu'il s'agit d'erreurs matérielles.
Le Client est responsable du contenu des données transmises par ses soins, en ce compris de la confirmation du caractère incontesté des factures à recouvrer, de la clause pénale applicable et des intérêts.
Tous les frais consentis par Unpaid ou un de ses partenaires désignés, sur la base de données ou informations erronées ou incorrectes transmises par le Client, pourront être récupérés auprès du Client.
Unpaid a le droit de réduire ou d'augmenter les dommages et intérêts jusqu'au maximum légal en application de la loi, à savoir 10 % du montant principal ou en ce qui concerne le Consommateur cf. les documents remis par le Client. En l'absence de clause d'indemnisation ou d'intérêts, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera automatiquement appliquée, ou l'intérêt juridique à l'égard des Consommateurs.
Article 4.1. Procédure à l'égard des Débiteurs
Unpaid vérifiera de manière automatisée, sur la base des données fournies par le Client, si le Client et/ou la facture à recouvrer tombe(nt) dans le champ d'application de la Loi.
Si le Client et/ou la facture à recouvrer ne tombe(nt) pas dans le champ d'application de la Loi ou si la créance du Client est déjà prescrite, Unpaid en informera le Client et Unpaid aura le droit de mettre unilatéralement un terme à ses Services.
Si le Client tombe bien dans le champ d’application de la Loi, Unpaid transmettra les factures à recouvrer à ses partenaires pour ensuite procéder à une mise en demeure de paiement conformément à la Loi.
En l'absence de réaction du Débiteur dans un délai d'un mois et 8 jours à compter de la signification de la mise en demeure ou en cas de demande de facilités de paiement ou de contestation de la créance, GDW contactera le Client pour connaître ses instructions.
Si, après l'obtention du titre au sens de la loi, aucun paiement n'est obtenu du débiteur, GDW procède alors à la prise des mesures d'exécution appropriées afin de recouvrer les montants dus par le débiteur.
Article 4.2. Procédure à l'égard des Consommateurs
Si le Client dépose un Dossier à la charge d'un Consommateur, Unpaid demandera à son GDW (huissier) désigné de remettre personnellement une mise en demeure écrite au Consommateur.
Article 5. Commission
À l'égard des Débiteurs
Sauf autre accord écrit, les honoraires à avancer par le Client pour les Services (y compris les 40,00 € hors TVA) s'élèveront à :
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Valeur de la créance |
Commission à payer par le Client (hors TVA) |
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0 – 124,99 € |
181,14 € |
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125 – 369,99 € |
216,50 € |
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370 – 619,99 € |
252,00 € |
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620 – 1859,99 € |
269,82 € |
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1860 – 3719,99 € |
305,32 € |
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3720 – 12399,99 € |
340,70 € |
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12400 – 37199,99 € |
376,34 € |
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€ 37200 - … |
447,34 € |
Unpaid tentera de récupérer ces honoraires auprès du Débiteur.
Outre les honoraires précités, Unpaid pourra, en cas de récupération totale ou partielle auprès du Débiteur, prétendre à un success fee correspondant à 10% maximum, TVA comprise, de la(des) facture(s) récupérée(s). Ce success fee sera dans tous les cas limité aux intérêts et clauses pénales à récupérer auprès du Débiteur, TVA comprise.
Sauf accord écrit contraire, le Client sera redevable des success fees précités à Unpaid s'il décide d'arrêter la procédure après la signification de la mise en demeure (cf. la loi).
Si le client souhaite abandonner la procédure dans les 12 heures suivant la soumission du dossier, aucun frais ne sera facturé. Si, après avoir effectué un rapport de solvabilité complet, le client souhaite mettre fin au dossier, outre les frais fixes de 40,00 € (hors TVA), la somme de 50,00 € (hors TVA) sera facturée pour la préparation du rapport de solvabilité.
Le Client autorise Unpaid et GDW à retenir en priorité les honoraires prévus à l'alinéa précédent, avec versement à Unpaid.
Cette commission comprend : les contrôles légaux obligatoires tels que décrits à l'article 3 des présentes Conditions générales, la mise en demeure signifiée par GDW ainsi que, en l'absence d'une réaction de la partie adverse, l'établissement du P-V de non-contestation.
Les coûts des mesures d'exécution à prendre après l'établissement du P.V. de non contestation ne sont pas inclus dans les tarifs susmentionnés et, s'ils ne peuvent être récupérés auprès du débiteur, seront facturés séparément au client. Toutefois, si le client n'a pas donné son accord écrit préalable à Unpaid pour encourir des frais supplémentaires, ces frais d'exécution supplémentaires ne peuvent jamais être imputés au client.
Les autres services fournis par Unpaid ou ses partenaires ne tombent pas sous l'application des présentes Conditions générales ou du tableau des commissions.
À l'égard des Consommateurs
Sauf accord écrit contraire, pour ces Services à l'égard des Consommateurs, le Client paiera à Unpaid un forfait de 95,00 € (hors TVA).
En plus des frais susmentionnés, en cas de recouvrement total ou partiel auprès du Consommateur, Unpaid réclamera des frais de succès s'élevant à un maximum de 10 % TVA comprise de la ou des factures recouvrées. Ces frais de succès sont en tout cas limités aux intérêts et aux dommages à récupérer auprès du Consommateur, TVA comprise.
Sauf accord écrit contraire, le Client sera redevable des frais de succès susmentionnés à Unpaid si le Client décide d'interrompre le Dossier après l'envoi du rappel.
Le Client autorise Unpaid et GDW à prélever en priorité les frais prévus au paragraphe précédent et à les transmettre à Unpaid.
Les services fournis par Unpaid ou ses Partenaires autres que ceux décrits à l'article 4.2 des Conditions Générales n'entrent pas dans le cadre des présentes Conditions Générales ou du tableau des commissions.
Article 6. Délais de paiement
Les frais tels que stipulés aux articles 5 et 6 des présentes Conditions générales sont payables au comptant.
En l'absence de paiement dans les délais, des intérêts moratoires conventionnels seront dus de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable au taux fixé à l'article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout retard de paiement donnera également droit à des dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50,00 € à titre de couverture des frais administratifs. Le non-paiement d'une facture à l'échéance rendra automatiquement toutes les factures impayées exigibles, quelle que soit leur échéance.
Tout arriéré de paiement donnera le droit à Unpaid et à ses Partenaires de suspendre le traitement des dossiers en cours jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'arriérés de paiement. Ni Unpaid, ni ses partenaires ne pourront être tenus responsables des éventuelles conséquences découlant de la suspension du traitement des dossiers.
Article 7. Procédure de réclamation
Toute plainte ou contestation de quelque nature que ce soit devra, sous peine de déchéance du droit de contestation par le Client, être transmise par e-mail à info@unpaid.be, au plus tard dans les cinq jours suivant le jour où le Client en aura eu connaissance. Unpaid essaiera au plus tard 2 semaines après réception de la plainte de proposer une réponse et une solution formelles au Client.
Article 8. Responsabilité et assurance
Les Services fournis par Unpaid supposent une obligation de moyens. Unpaid s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une bonne exécution des Services.
Dans tous le cas, la responsabilité d'Unpaid sera toujours limitée à trois fois le montant porté en compte par Unpaid dans le Dossier concerné durant l'année en question et payé par le client, avec un maximum de 15.000,00 €.
La responsabilité d'Unpaid se limitera dans tous les cas toujours aux dommages directs découlant des éventuels manquements. Unpaid ne sera en aucun cas responsable de quelque forme de dommage indirect à la suite du manquement précité. Seront notamment considérés comme dommages indirects (liste non exhaustive) : toute forme de dommages indirects, manque à gagner, pertes financières ou commerciales, augmentation des frais généraux, augmentation des frais de personnel, préjudice suite à la perte de clients, etc. Unpaid ne pourra pas non plus être tenu responsable de quelque forme de détérioration, destruction ou perte de données ou documents.
Article 9. Contenu du site internet
Unpaid consacre le plus grand soin à son site internet et à la supervision des Services qui y sont proposés. Unpaid ne peut toutefois garantir l'exactitude des informations qui y sont fournies. Le Client doit également savoir que les informations présentées sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Unpaid ne peut par conséquent pas être tenu responsable du contenu du Site internet ou de son utilisation. En cas de création de liens avec d'autres sites internet, par exemple à l'aide d'un moteur de recherche, Unpaid ne pourra pas être tenu responsable de l'existence ou du contenu de ces sites internet.
Article 10. Droits intellectuels
Tous les droits de propriété intellectuelle des informations, dessins, communications ou autres avis reproduits dans le cadre des services et/ou du site internet sont la propriété d'Unpaid ou de ses sociétés liées. Sont compris par droits de propriété intellectuelle, (a) tous les droits d'auteur, droits à l'image, brevets, droits de base de données et droits relatifs aux marques commerciales, projets, savoir-faire et secret industriel (enregistrés ou non) ; (b) les demandes d'enregistrement, et le droit de demander un enregistrement, pour chacun de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes équivalentes ou similaires de protection en vigueur partout dans le monde.
La base de données actuelle est la propriété d'Unpaid. Sauf exceptions explicites prévues par la loi, rien ne pourra être reproduit de cette version numérique, sauvegardé dans un fichier de données automatisé ou rendu public, de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit explicite et préalable d'Unpaid.
Le contenu de cette base de données de même que les informations obtenues après recherche ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles. Ces informations ne peuvent en aucune manière être utilisées à des fins commerciales, comme des mailings, la création de fichiers de données, etc. En cas de non-respect de cette disposition, Unpaid se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Toute copie, publication, reproduction ou autre exploitation, quelle que soit sa manière ou sa forme, de la base de données et des informations, dessins, communications ou autres avis concernant les services et/ou le site internet, est strictement interdite dans l'accord écrit explicite et préalable d'Unpaid. L'enregistrement et l'importation des informations du site internet d'Unpaid ainsi que des services apparentés dans une base de données sont explicitement interdits. Un certain nombre de dénominations, dessins et logos utilisés sur ce site (notamment la dénomination Unpaid) sont des marques protégées.
Article 11. Respect de la vie privée
Unpaid s'engage à traiter toutes les données personnelles fournies par le Client avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité, conformément à la Déclaration de respect de la vie privée reprise sur le site unpaid.be. Les données du Client seront utilisées exclusivement pour l'envoi des communications d'Unpaid et/ou pour permettre un traitement correct des Dossiers.
En cas d'accord explicite préalable du Client, Unpaid pourra également lui adresser des messages commerciaux. Le Client pourra toujours faire savoir à Unpaid, par simple notification, qu'il ne souhaite plus recevoir de messages commerciaux.
Le Client pourra demander ses données à tout moment, les corriger, les modifier ou demander à Unpaid de ne plus les utiliser.
Article 12. Droit applicable – juridictions compétentes
Les Conditions générales et, sauf accord contraire, tous les droits et obligations du Client seront régis par le droit belge.
Sauf dispositions légales contraignantes contraires, le Tribunal de l' Entreprise de Gand, section Gand, sera compétent.