Unpaid mise résolument sur la rapidité et l'efficacité. Cela passe notamment par un enregistrement en ligne rapide, mais aussi par la sollicitation directe d'un huissier de justice.

Unpaid est un service valable uniquement pour les factures incontestées entre professionnels (avec numéro de TVA).

 
  1. Complétez le formulaire. La procédure se déroule en quatre temps et dure environ 10 min. (conseil : pensez à avoir votre carte bancaire et un PDF de la facture impayée à portée de main). Le tout bien sûr au moyen d'une connexion sécurisée.

  2. Pendant que vous complétez le formulaire, nous vérifions en temps réel si votre dossier répond aux conditions légales. Si ce n'est pas le cas, nous stoppons le processus et vous proposons une alternative.

  3. La dernière étape réside dans le paiement d'une provision. Ne vous inquiétez pas, cet argent vous sera reversé au moment du paiement de votre facture! Le montant de la provision a été fixé comme suit par les autorités compétentes :
     

    Value du dossier Provision, hors TVA
    0 – 124,99 € 150,27 €
    125 – 369,99 € 178,65 €
    370 – 619,99 € 207,11 €
    620 – 1859,99 € 221,41 €
    1860 – 3719,99 € 249,89 €
    3720 – 12399,99 € 278,26 €
    12400 – 37199,99 € 306,83 €
    37200 - …

    363,78 €

Votre travail s'arrête là ! Dans la semaine qui suivra, notre huissier de justice remettra une sommation de payer en mains propres au client. Si ce dernier ne réagit toujours pas, l'huissier de justice pourra, après un mois et 8 jours, obtenir un titre exécutoire et contraindre le débiteur à payer (saisie). L'huissier de justice vous contactera directement dans ce cadre pour discuter de la suite du processus.

Vous devrez compter en moyenne un délai de 30 jours pour récupérer 100 % de votre argent (+ plus la provision déjà payée), et de surcroît, un maximum de 10% des dommages-intérêts.

Nouvelle législation

Les nouvelles lois Pot-pourri initiées par le ministre Koen Geens ont donné naissance, fin 2016, à une nouvelle procédure administrative permettant aux entrepreneurs, dans le cadre d'une relation B2B, d'obtenir un titre exécutoire équivalant à un jugement après 1 mois + 8 jours.

Vous pouvez donc, depuis lors, obtenir un paiement forcé par la voie judiciaire, sans intervention d'un juge.
Une bonne chose non seulement pour les entreprises (qui sont payées rapidement), mais aussi pour la justice qui voit ainsi sa charge de travail allégée.

Nous avons bien entendu saisi cette opportunité des deux mains et intégré cette nouvelle procédure dans un site internet à la fois simple et efficace. Vous pouvez ainsi désormais éviter tout un tas de démarches (bureau de recouvrement, avocat) et obtenir rapidement le recouvrement de vos factures avec un minimum de frais et d'efforts ! Le tribunal n'interviendra plus que si votre client conteste encore la facture par la suite.

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