Et si je veux arrêter la procédure ?

Après avoir soumis votre demande, nous engageons directement la procédure. Votre demande est traitée et l'huissier lance une enquête de solvabilité et la préparation du rappel. Nous devons donc immédiatement supporter un certain nombre de coûts. Si vous souhaitez annuler la demande pour une bonne raison (par exemple, votre client s’est finalement acquitté du réglement), nous vous rembourserons la totalité de l'avance si cela est fait dans les 12 heures suivant la présentation de la demande.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande, vous récupérerez votre dépôt moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 50 € (hors TVA) pour l'enquête de solvabilité.

Avez-vous reçu un message de l'huissier vous informant de la solvabilité douteuse de votre débiteur, qui vous a conduit à mettre fin à la procédure ? Dans ce cas, nous remboursons également l'avance, après déduction de 40 € pour les frais de dépôt et de 50 € pour l'enquête de solvabilité. De plus, à ce moment-là, vous recevrez automatiquement et gratuitement un certificat d'irrécupérabilité. De cette façon, vous pouvez retirer le chiffre d'affaires de vos livres et récupérer toute TVA déjà payée.

Une fois que le rappel aura été signifié, les choses seront différentes. Le but est que la totalité de la dette et des frais encourus soit prise en charge par le débiteur. Dans des cas exceptionnels, le débiteur vous paiera directement la dette en cours. Dans ce cas, cependant, les frais restants devront être payés. À cette fin, l'huissier de justice envoie gratuitement au débiteur une lettre de solde et l'exécution est poursuivie. Si vous souhaitez néanmoins mettre fin à la procédure, les frais se composent de plusieurs éléments. D'une part, les montants avancés par vous et déjà payés, d'autre part, la clause d'indemnisation qui s'élève à un maximum de 10% du montant principal. Si vous décidez de mettre fin au dossier, les frais qui étaient supérieurs aux 50% avancés vous seront également remboursés. Il va sans dire que ce montant ne peut jamais dépasser les 100% de l'avance initiale. Bien entendu, tout cela ne s'applique que si vous choisissez vous-même de mettre fin à la réclamation en cours après le rappel.