Généralités

En quoi consiste Unpaid ?

Unpaid est une initiative du cabinet d'avocats DE GROOTE – DE MAN. Unpaid a vu le jour en 2016 dans la foulée de la loi sur le recouvrement de dettes d'argent non contestées. Le grand avantage de cette nouvelle loi est qu'il vous est désormais possible, en tant qu'entreprise, de récupérer facilement et de manière transparente vos factures impayées et non contestées par rapport à d'autres entreprises, le tout avec un minimum de frais et d'efforts.

Quelle est la particularité de la nouvelle procédure de recouvrement de créances incontestées ?

Avec cette nouvelle procédure, vous pouvez, en tant qu'entreprise, forcer le paiement de factures impayées non contestées sans devoir passer d'abord par un juge. Cela veut dire que vous pouvez obtenir très vite le paiement de votre facture, avec un minimum de frais et d'efforts. Tous les frais sont en outre récupérés auprès du débiteur. Vous récupérez donc en principe toujours la totalité du montant dû de la facture, plus la provision payée à Unpaid et à l'huissier de justice.

Avantages

Pourquoi devrais-je utiliser ce service ?

Les factures impayées ont un impact important sur les liquidités de votre entreprise. Vous avez fourni un service ou exécuté un travail et vous avez donc droit à un paiement correct de vos factures. Grâce à Unpaid.be, vous pourrez obtenir le recouvrement de vos factures non contestées et impayées avec un minimum d'efforts, sans devoir prendre rendez-vous avec un avocat ou devoir attendre un jugement du tribunal. Les frais sont par ailleurs si faibles qu'il faudrait être fou pour ne pas en profiter.

Quels sont mes avantages ?

  • Vous pouvez introduire vous-même toutes les données en ligne. Vous ne devrez même rien introduire si vous travaillez avec Teamleader, Yuki, Billit ou Exact online. Une simple pression sur un bouton suffira pour envoyer les données sur la plateforme Unpaid.
  • Vous obtenez rapidement votre argent.
  • Vous recevez immédiatement une réponse sur le droit ou non d'utiliser nos services pour vos factures.
  • Cela ne vous coûtera bien souvent rien au final et vous récupérerez le principal plus tous les frais avancés.

Frais

Que coûte Unpaid ?

Concrètement rien car tous les frais sont récupérés auprès de votre client. Vous devez juste les avancer, mais ils sont limités.

Le prix de ce service est scindé en deux types de frais. D'une part les frais de contrôle par l'avocat de la validité de votre dossier (40 euros hors TVA), d'autre part les frais de l'huissier de justice pour se rendre sur place et dresser un procès-verbal de non-contestation. Ces derniers frais dépendent de la valeur de la créance.

Le total des provisions s’élève à :

Valeur du dossier Prix hors TVA

0 – 124,99 €

166,93 €

125 – 369,99 €

197,15 €

370 – 619,99 €

227,49 €

620 – 1859,99 €

242,71 €

1860 – 3719,99 €

273,05 €

3720 – 12399,99 €

303,29 €

12400 – 37199,99 €

333,73 €

37200 - …

394,41 €

 

Outre le principal et les frais qui vous seront remboursés intégralement, Unpaid pourra encore essayer de récupérer les éventuels intérêts et clauses pénales auprès de votre client. Ceux-ci pourront, en fonction de vos conditions de facture, s'élever à maximum 10 % du montant total de la facture et serviront à financer les frais de fonctionnement d'Unpaid.

Qui paie le décompte final ?

Tous les frais de ce service (40,00 € hors TVA), mais aussi les frais de l'huissier de justice seront récupérés autant que possible par celui-ci auprès du client.

Mon avocat demande 125,00 € de l'heure (hors TVA) pour un premier entretien. Comment se fait-il qu'Unpaid soit aussi bon marché ?

Grâce à une procédure entièrement automatisée, nous sommes parvenus à maintenir le coût de nos services à un très faible niveau. Outre les 40 € (hors TVA), Unpaid perçoit également les éventuels intérêts et clauses pénales qui peuvent être récupérés auprès du débiteur. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 10 % du montant de la facture.

Quand puis-je utiliser Unpaid?

Où puis-je utiliser cette plate-forme ?

La plateforme ne peut être utilisée que pour le recouvrement de dettes d'entreprises belges. Elle peut donc être utilisée par des entreprises belges qui ont des factures impayées en Belgique, mais aussi par des sociétés étrangères qui veulent faire récupérer des créances auprès d'entreprises belges. Cela est possible actuellement pour les entreprises néerlandaises, luxembourgeoises, allemandes, françaises, italiennes, espagnoles et autrichiennes.

Puis-je aussi utiliser cette plate-forme pour des entreprises étrangères ?

Non. Vous ne pouvez pas utiliser cette plate-forme pour des entreprises étrangères. 

Quelles factures puis-je récupérer à l'aide de cette plate-forme ?

Vous ne pouvez, avec cette plateforme, récupérer que les factures impayées et non contestées adressées à des entreprises. Les factures auprès des pouvoirs publics ou de particuliers ne peuvent donc pas être récupérées par ce biais.

Qu'est-ce qu'une facture incontestée ?

Il s'agit d'une facture envoyée et que le client n'a pas contestée par écrit. S'il y a bien eu contestation et si la contestation a été acceptée et a fait l'objet d'une note de crédit par exemple, la partie non contestée peut alors être considérée comme facture non contestée.

Et si ma facture a bien été contestée ?

Si la facture a été contestée entièrement, vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme et devez consulter un avocat pour procéder au recouvrement par la voie judiciaire. Un juge devra alors effectivement estimer si la contestation est fondée ou non.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Si votre client a contesté une partie de la facture et si vous avez accepté d'établir une note de crédit, la partie non contestée pourra alors être considérée comme facture non contestée. Imaginez que vous ayez envoyé une facture pour un montant de 1.500 euros. Après contestation du client, vous acceptez de ramener le montant à 1.000 € et vous envoyez une note de crédit pour 500 €. Si le client ne paie toujours pas le solde de 1.000 €, vous pourrez le récupérer en faisant appel à Unpaid.be.

Puis-je utiliser cette plate-forme pour récupérer de vieilles factures impayées ?

Oui, nous analyserons de manière entièrement automatique s'il est encore possible de récupérer votre créance.

Il suffit de saisir les données et notre système vous fera savoir immédiatement si la facture n'est pas encore prescrite

Puis-je utiliser cette plate-forme pour tous mes clients ?

Non. Vous ne pouvez utiliser cette procédure que vis-à-vis des entreprises, pas des particuliers ou pouvoirs publics.  Si vous avez des factures impayées auprès de particuliers ou des pouvoirs publics, adressez-vous de préférence à un avocat.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Et si je n'ai pas prévu contractuellement d'intérêts ou de clause pénale ?

Nous vous conseillons toujours d'utiliser de bonnes conditions de facture. Si votre facture ne contient pas de conditions, vous pourrez alors invoquer la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une facture impayée et non contestée, vous aurez droit dans tous les cas à une indemnité forfaitaire de 40,00 € en plus du principal.

Ce service est-il aussi utile pour les petites factures de 100,00 € ou moins ?

Absolument. Vous pouvez difficilement lancer une procédure judiciaire pour une facture de moins de 100,00 €. Cette procédure vous permettra par contre de récupérer votre argent rapidement et aux frais de votre client.

Comment ça marche ?

Comment se déroule la procédure ?

  1. Vous introduisez vos données et celles de la partie adverse.
  2. Vous téléchargez les documents nécessaires.
  3. Nous vérifions que les conditions légales sont remplies.
  4. Nous envoyons ensuite le tout à l'huissier de justice qui récupère l'argent pour vous.

Que comprennent ces services ?

Nous effectuons pour vous les contrôles légaux obligatoires et envoyons votre dossier à l'huissier de justice. Celui-ci fera ensuite une enquête de solvabilité et si cette dernière s'avère positive, il remettra une mise en demeure en mains propres à votre client. En l'absence de réaction du client, l'huissier de justice établira un procès-verbal de non-contestation et fera le nécessaire pour obtenir un « jugement ».

Si des mesures supplémentaires s'avèrent encore nécessaires, l'huissier de justice vous contactera et discutera avec vous des éventuelles démarches (saisie, vente, etc.) pour récupérer votre argent. Ces frais supplémentaires ne sont pas compris dans les tarifs ci-dessus mais seront également récupérés dans la mesure du possible auprès du débiteur, le but restant que vous récupériez tous les frais en fin de parcours.

Qu'est-ce qui n'est pas compris ?

Si l'huissier de justice doit consentir des frais d'exécution supplémentaires, ceux-ci ne seront pas compris. Ces frais ne seront consentis qu'après concertation et accord explicite de votre part. Ces frais seront également récupérés dans la mesure du possible auprès du débiteur, le but restant que vous récupériez tous les frais en fin de parcours.

J'ai transmis mes données et les justificatifs, mais quid de la confidentialité de mes données ?

Tout ce que vous transmettrez à Unpaid sera envoyé de manière sécurisée. Toutes les informations que vous communiquerez relèveront du secret professionnel des avocats et vous disposerez donc d'une garantie absolue quant à la confidentialité.

Une fois que vous avez mes données et mes justificatifs, comment cela se passe-t-il ensuite ?

Si les conditions légales sont remplies, nous transmettrons le dossier à l'huissier de justice qui récupérera votre facture pour vous et vous reversera directement le principal récupéré ainsi que les frais avancés.

Que fait l'huissier de justice ?

Après réception du dossier, l'huissier de justice procédera dans un premier temps à une enquête de solvabilité. S'il en ressort qu'il y a de fortes chances que votre client ne sache pas payer, il vous contactera. Si, comme dans la plupart des cas, il n'y a pas de problème, l'huissier de justice se rendra dans les 5 jours ouvrables à l'adresse de votre client pour lui remettre une mise en demeure de payer. S'ensuivra alors un délai légal d'un mois et huit jours au cours duquel votre débiteur aura encore la possibilité de payer la facture.

Dans 89 % des cas, un paiement suit dans le mois. L'huissier vous reversera alors le principal ainsi que les frais récupérés.

S'il n'y a toujours pas de paiement durant cette période, l'huissier pourra alors poursuivre le recouvrement et procéder à une saisie ou à une vente des biens de votre débiteur. Si la procédure entre dans cette phase, des frais supplémentaires pourront venir s'ajouter. Avant d'agir de la sorte, contact sera pris avec vous pour discuter de cette démarche.

Et si mon client ne réagit pas à la mise en demeure ?

Si la partie adverse ne réagit pas, l'huissier de justice pourra alors, après un mois et 8 jours, obtenir un titre exécutoire et contraindre le débiteur à payer. Il fera alors cela en prenant des mesures, comme une saisie. L'huissier de justice vous contactera directement dans ce cas pour obtenir votre accord et discuter des frais.

Et si mon client demande des facilités de paiement ?

  • Si votre client respecte ces facilités, la procédure prendra fin au paiement intégral.
  • Si votre client ne respecte pas ces facilités, l'huissier de justice devra obtenir un titre exécutoire et contraindre votre client à payer. Il fera alors cela en prenant des mesures, comme une saisie. L'huissier de justice vous contactera directement dans ce cas pour obtenir votre accord et discuter des frais.

Et si mon client conteste la mise en demeure de manière motivée ?

La procédure s'arrêtera là. L'huissier de justice vous contactera à ce sujet et parlera avec vous des démarches possibles.

De quel délai mon client dispose-t-il pour contester la facture ?

Votre client peut contester à tout moment et alors mettre un terme à cette procédure.

Et si mon client me paie ?

Super, vous récupérerez votre argent et vos frais !  L'huissier de justice vous reversera directement toutes les sommes récupérées. Il pourra arriver qu'après la visite de l'huissier de justice, le client vous paie directement le principal. Si c'est le cas, prenez contact le plus rapidement possible avec Unpaid ou l'huissier de justice. Votre client devra en effet encore rembourser les frais avancés.

Que se passera-t-il si vous décidez d'arrêter la procédure auprès d'Unpaid ?

Une fois votre dossier introduit, nous nous mettrons immédiatement au travail. Votre dossier sera alors traité et l'huissier de justice effectuera une enquête de solvabilité tout en préparant la mise en demeure. Tout cela supposera donc un certain nombre de frais. Si vous décidez, pour une bonne raison (s'il s'avère par exemple que votre client a malgré tout effectué le paiement), d'annuler le dossier, nous vous rembourserons la totalité de la provision pour peu que l'annulation intervienne dans les 12 heures de l'introduction du dossier.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 72 heures suivant l'introduction du dossier, nous vous rembourserons la provision, moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 45 € pour l'enquête de solvabilité.

Si vous recevez un courrier de l'huissier de justice indiquant que la solvabilité de votre client est douteuse et décidez alors d'arrêter la procédure, nous vous rembourserons également la provision après déduction de 40 € pour les frais de dossier et de 45 € pour l'enquête de solvabilité. Vous pourrez aussi nous demander à ce moment-là une attestation fiscale (30,45 €) afin de récupérer la TVA sur votre facture.

La situation sera différente une fois la mise en demeure signifiée. Le but sera toujours que le débiteur paie la totalité de la créance, tous frais compris, à l'huissier de justice. Il pourra arriver, dans des cas exceptionnels, que le débiteur vous paie directement la créance. Dans pareil cas, les frais devront alors toujours être acquittés. Pour cela, l'huissier de justice enverra gratuitement une lettre de solde au débiteur, et l'exécution pourra néanmoins être poursuivie. Si vous souhaitez clôturer le dossier, les frais se composeront des montants provisionnés par vos soins ainsi que de la clause pénale s'élevant au maximum à 10 % du principal. Le choix de laisser tomber ou non ces frais n'appartiendra qu'à vous. Cela implique toutefois que vous ne récupérerez pas les frais éventuellement provisionnés et devrez payer la clause pénale (indemnité forfaitaire). Même si vous avez utilisé un code promo au moment d'introduire votre dossier, vous devrez aussi payer les frais dans ce cas.

Qui est l'huissier qui travaillera pour moi ?

Unpaid collaborera pour vous avec l'étude d'huissiers de justice GDW-GENT. Cette étude expérimentée suivra tous vos dossiers et jouit d'une excellente réputation dans le secteur.

Collaboration Unpaid et LAR

Qu'apporte la collaboration entre Unpaid et LAR ?

Si vous êtes assuré(e) auprès de LAR, marque protection juridique d’AXA Belgium, vous pouvez demander un code unique pour Unpaid. Un code LAR valable vous permettra de ne payer que 50 % de la provision lorsque vous introduirez un dossier pour des factures émises à partir du 1er janvier 2019. Il va de soi que nous récupérerons aussi ces 50 % auprès de votre client et que vous les récupérerez en même temps que le principal en cas de paiement intégral.

LAR propose encore un avantage supplémentaire aux clients ayant conclu un contrat LAR Business Full ou Flex valable. Si vous introduisez un dossier avec un code LAR, vous recevrez également, en plus du montant impayé et de votre provision, (max.) 5 % du montant principal lorsque le débiteur paiera.

Le montant que vous percevrez dépendra de ce qui pourra être récupéré conformément à vos conditions de facture. Sur la demande de dommages et intérêts, Unpaid retiendra toujours 5 % du principal à récupérer plus TVA à titre de frais de fonctionnement. Le solde sera pour vous.

Cliquez ici pour demander votre code

Quelle est la durée de validité du code LAR ?

Dès que vous utiliserez votre code LAR pour la première fois, celui-ci restera valable pendant un mois. Au cours de ce mois, vous ne devrez payer que 50 % de la provision lorsque vous introduirez un dossier pour des factures émises à partir du 01.01.2019.

Après un mois, vous recevrez un message vous informant que votre code a expiré et vous pourrez en demander un nouveau à LAR.

Dois-je demander un nouveau code pour chaque dossier ?

Non. Le code que vous recevrez sera valable un mois et restera activé automatiquement pour chaque dossier que vous introduirez à partir de votre compte. Cela ne vaut toutefois que pour les factures dont la date est postérieure au 01.01.2019. En résumé, vous pourrez introduire autant de dossiers que vous le souhaitez pendant un mois avec un seul code.

La réduction LAR est-elle valable pour l'ensemble de la procédure ?

La réduction ne porte que sur la provision initiale. C'est-à-dire jusqu'à ce que l'huissier de justice obtienne un titre exécutoire (jugement). Concrètement, cela signifie que l'huissier aura déjà rendu visite à votre débiteur avec une demande en demeure officielle. S'ensuivra alors un délai légal d'un mois et huit jours au cours duquel votre débiteur aura encore la possibilité de payer la facture.

S'il n'y a toujours pas de paiement durant cette période, l'huissier pourra alors poursuivre le recouvrement et procéder à une saisie ou à une vente des biens de votre débiteur. Si la procédure entre dans cette phase, des frais supplémentaires pourront venir s'ajouter. La réduction de 50 % ne s'applique pas à ces frais supplémentaires qui seront donc à votre charge. Il va de soi que nous essaierons également de récupérer ces frais auprès de votre débiteur.

Ne vous inquiétez pas, cela ne se fera jamais sans votre accord. S'il n'y a toujours pas de paiement après la mise en demeure, notre huissier vous contactera d'abord pour vous demander si vous souhaitez poursuivre la procédure.

Et si mon débiteur conteste la facture ?

Si votre débiteur conteste la facture dans le délai légal d'un mois et 8 jours après mise en demeure, la procédure via Unpaid s'arrêtera et vous recevrez une facture de l'huissier de justice pour les frais réels engagés. Vous pourrez toujours essayer de récupérer ces frais si vous voulez poursuivre le recouvrement via une procédure judiciaire.

Vous pourrez en effet toujours essayer de récupérer votre argent mais plus via Unpaid. Un juge devra en effet vérifier si la contestation de votre débiteur est valable ou non. Si vous décidez de poursuivre, vous devrez donc faire appel à un avocat. Le cabinet d'avocats De Groote - De Man, avec lequel Unpaid collabore, est spécialisé dans ce domaine.

Vous souhaitez être contacté(e) sans engagement par un avocat ?

Et si mon débiteur est insolvable ?

La première mesure prise par l'huissier de justice consistera en une enquête de solvabilité. Si cette enquête montre que votre débiteur présente un risque d’être insolvable, l'huissier de justice vous contactera et ce sera alors à vous de décider de mettre fin ou non à la procédure.

Si vous décidez de mettre fin à la procédure à ce moment-là, vous récupérerez la provision versée après déduction des frais engagés pour l'enquête de solvabilité (50,00 € hors TVA).

Si vous décidez de poursuivre malgré tout, LAR ne sera en aucun cas responsable des frais supplémentaires.

Et si mon débiteur est déclaré en faillite pendant la procédure ?

Si votre débiteur est déclaré en faillite au cours de la procédure, la procédure via Unpaid s'arrêtera automatiquement. Malheureusement, vous perdrez alors votre provision, mais les frais d'huissier engagés jusqu'à la date du titre exécutoire seront couverts. Concrètement, cela signifie : tous les frais réels exposés par l'huissier de justice depuis le début de la procédure jusqu'à l'expiration du délai de paiement légal de 1 mois et 8 jours.

Et si je veux arrêter la procédure ?

Vous pouvez toujours arrêter la procédure, même si vous avez introduit un dossier avec un code de réduction LAR. L'avantage de la réduction sera néanmoins perdu si vous décidez de mettre fin à la procédure avant l'expiration du délai de paiement légal d'un mois et huit jours. Dans ce cas, les frais réels exposés par l’huissier de justice et Unpaid vous seront réclamés. Ce montant supplémentaire équivaudra au maximum au montant que vous aurez déjà payé pour votre provision.