Foire aux questions

Unpaid est une plateforme numérique innovante, développée par des avocats, huissiers de justice et experts en informatique. Vous faites face à une facture impayée ? Saisissez vos coordonnées sur notre site internet, nous nous chargerons de récupérer la somme d’argent qui vous est due.

Unpaid a été imaginé par et pour des entrepreneurs. Nous combinons expertise juridique pointue et talent pour l’innovation numérique. De cette façon, nous nous assurons que les besoins de nos clients sont toujours comblés avec une longueur d’avance.

Notre initiative n’est d’ailleurs pas passée inaperçue. Au lancement de la plateforme en 2017, Unpaid a remporté le trophée « Avocats les plus innovants » décerné par le Financial Times. Notre succès ne s’arrête pas là. Nous avons reçu, en 2019, un prix pour « Innovation en gestion de crédit ».

Avec cette nouvelle procédure, vous pouvez, en tant qu'entreprise, forcer le paiement de factures impayées non contestées sans devoir passer d'abord par un juge. Cela veut dire que vous pouvez obtenir très vite le paiement de votre facture, avec un minimum de frais et d'efforts. Tous les frais sont en outre récupérés auprès du débiteur. Vous récupérez donc en principe toujours la totalité du montant dû de la facture, plus la provision payée à Unpaid et à l'huissier de justice.

Il s'agit d'une facture envoyée et que le client n'a pas contestée par écrit. S'il y a bien eu contestation et si la contestation a été acceptée et a fait l'objet d'une note de crédit par exemple, la partie non contestée peut alors être considérée comme facture non contestée.

Vous le pouvez. Il est possible d'ajouter votre propre code de 20 caractères maximum. Ce code sera inclus dans toute correspondance concernant ce dossier. Il vous sera ainsi facile de déterminer en interne de quel dossier il s'agit. En outre, dans notre espace client, vous pouvez également effectuer une recherche par ce code, ce qui vous permet de trouver rapidement le fichier que vous souhaitez.

Si vous avez souscrit un contrat Protection Juridique Business Pro auprès de Legal Village, la marque d'assistance juridique d'AXA Belgium, ou si vous avez souscrit une assurance Talensia auprès d'AXA Belgium en tant que Starter, vous ne devrez payer que 50% de l'avance lors du dépôt du dossier. Veuillez noter que les factures ne peuvent pas dater d'avant 2019. Comment obtenir ce rabais ? Si vous êtes un client de Legal Village, vous pouvez cocher la case correspondante. Nous vérifierons ensuite que vous avez un contrat en cours avec Legal Village. Si vous êtes starter et que vous avez une assurance Talensia chez AXA Belgium, votre réduction sur votre dépôt sera automatiquement accordée sur la base de votre numéro de TVA. Il va sans dire que nous récupérerons ces 50 % auprès de votre client et que vous les récupérerez après paiement complet avec le montant principal de votre facture. Pour plus d'informations sur la coopération avec AXA Belgium et les conditions à remplir : www.axa.be/starters-voordelen.

En tant que client de Legal Village et/ou Starter ayant souscrit une assurance Talensia chez AXA, votre coût total ne dépassera jamais l'avance versée. La seule chose qui peut arriver est que l'huissier, après analyse du dossier, constate que la solvabilité est très faible et indique que les chances de coûts irrécupérables sont très élevées. Si, en tant que client, vous donnez quand même l'ordre de poursuivre le dossier, les frais supplémentaires seront à votre charge si nous ne parvenons pas à les recouvrer.

Si votre débiteur conteste la facture dans le délai légal d'un mois et 8 jours après mise en demeure, la procédure via Unpaid s'arrêtera et vous recevrez une facture de l'huissier de justice pour les frais réels engagés. Vous pourrez toujours essayer de récupérer ces frais si vous voulez poursuivre le recouvrement via une procédure judiciaire.

Vous pourrez en effet toujours essayer de récupérer votre argent mais plus via Unpaid. Un juge devra en effet vérifier si la contestation de votre débiteur est valable ou non. Si vous décidez de poursuivre, vous devrez donc faire appel à un avocat. Le cabinet d'avocats De Groote - De Man, avec lequel Unpaid collabore, est spécialisé dans ce domaine.

Vous souhaitez être contacté(e) sans engagement par un avocat ?

La première mesure prise par l'huissier de justice consistera en une enquête de solvabilité. Si cette enquête montre que votre débiteur présente un risque d’être insolvable, l'huissier de justice vous contactera et ce sera alors à vous de décider de mettre fin ou non à la procédure.

Si vous décidez de mettre fin à la procédure à ce moment-là, vous récupérerez la provision versée après déduction des frais engagés pour l'enquête de solvabilité (50 euros hors TVA) et les frais de dossier (40 euros hors TVA). De plus, à ce moment-là, vous recevrez automatiquement et gratuitement un certificat d'irrécupérabilité. De cette façon, vous pouvez retirer le chiffre d'affaires de vos livres et récupérer toute TVA déjà payée.

Si vous décidez de continuer quand même et que votre débiteur fait faillite ou entre en procédure Regsol, le risque de frais supplémentaires est à votre charge.

Si votre débiteur est déclaré en faillite pendant la procédure, la procédure via Unpaid s'arrête automatiquement. Nous verrons alors quels ont été les coûts réels. S’ils sont inférieurs aux 50 % payés, nous vous rembourserons la différence. S’ils sont plus élevés, nous les prendrons en charge.

Après avoir soumis votre demande, nous engageons directement la procédure. Votre demande est traitée et l'huissier lance une enquête de solvabilité et la préparation du rappel. Nous devons donc immédiatement supporter un certain nombre de coûts. Si vous souhaitez annuler la demande pour une bonne raison (par exemple, votre client s’est finalement acquitté du réglement), nous vous rembourserons la totalité de l'avance si cela est fait dans les 12 heures suivant la présentation de la demande.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande, vous récupérerez votre dépôt moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 50 € (hors TVA) pour l'enquête de solvabilité.

Avez-vous reçu un message de l'huissier vous informant de la solvabilité douteuse de votre débiteur, qui vous a conduit à mettre fin à la procédure ? Dans ce cas, nous remboursons également l'avance, après déduction de 40 € pour les frais de dépôt et de 50 € pour l'enquête de solvabilité. De plus, à ce moment-là, vous recevrez automatiquement et gratuitement un certificat d'irrécupérabilité. De cette façon, vous pouvez retirer le chiffre d'affaires de vos livres et récupérer toute TVA déjà payée.

Une fois que le rappel aura été signifié, les choses seront différentes. Le but est que la totalité de la dette et des frais encourus soit prise en charge par le débiteur. Dans des cas exceptionnels, le débiteur vous paiera directement la dette en cours. Dans ce cas, cependant, les frais restants devront être payés. À cette fin, l'huissier de justice envoie gratuitement au débiteur une lettre de solde et l'exécution est poursuivie. Si vous souhaitez néanmoins mettre fin à la procédure, les frais se composent de plusieurs éléments. D'une part, les montants avancés par vous et déjà payés, d'autre part, la clause d'indemnisation qui s'élève à un maximum de 10% du montant principal. Si vous décidez de mettre fin au dossier, les frais qui étaient supérieurs aux 50% avancés vous seront également remboursés. Il va sans dire que ce montant ne peut jamais dépasser les 100% de l'avance initiale. Bien entendu, tout cela ne s'applique que si vous choisissez vous-même de mettre fin à la réclamation en cours après le rappel.

Les factures impayées ont un impact important sur les liquidités de votre entreprise. Vous avez fourni un service ou exécuté un travail et vous avez donc droit à un paiement correct de vos factures. Grâce à Unpaid.be, vous pourrez obtenir le recouvrement de vos factures non contestées et impayées avec un minimum d'efforts, sans devoir prendre rendez-vous avec un avocat ou devoir attendre un jugement du tribunal. Les frais sont par ailleurs si faibles qu'il faudrait être fou pour ne pas en profiter.

• Vous pouvez introduire vous-même toutes les données en ligne. Vous ne devrez même rien introduire si vous travaillez avec Teamleader, Yuki, Billit ou Exact online. Une simple pression sur un bouton suffira pour envoyer les données sur la plateforme Unpaid.
• Vous obtenez rapidement votre argent.
• Vous recevez immédiatement une réponse sur le droit ou non d'utiliser nos services pour vos factures.
• Cela ne vous coûtera bien souvent rien au final et vous récupérerez le principal plus tous les frais avancés.

Unpaid a basé son fonctionnement sur la procédure IOS, une procédure juridique qui comporte un certain nombre d'étapes étroitement définies, auxquelles nous nous limitons dans notre offre standard.

Outre cette offre standard, nous recevons également des demandes de partenariats. Dans de tels cas, il est possible d'envisager des flux ou procédures spécifiques à ajouter à notre façon de travailler. Bien entendu, nous devons toujours veiller à ce que cela n'ait pas d'impact sur les procédures juridiques. Vous souhaitez discuter d'une approche sur mesure, comme l'envoi d'une lettre ou d'une mise en demeure à l'amiable, avant que nous n'entamions réellement la procédure ? Contactez-nous et nous nous ferons un plaisir d'examiner les possibilités avec vous.

Concrètement rien car tous les frais sont récupérés auprès de votre client. Vous devez juste les avancer, mais ils sont limités.

Le prix de ce service est scindé en deux types de frais. D'une part les frais de contrôle par l'avocat de la validité de votre dossier (40 euros hors TVA), d'autre part les frais de l'huissier de justice pour se rendre sur place et dresser un procès-verbal de non-contestation. Ces derniers frais dépendent de la valeur de la créance.

Le total des provisions s’élève à :

Outre le principal et les frais qui vous seront remboursés intégralement, Unpaid pourra encore essayer de récupérer les éventuels intérêts et clauses pénales auprès de votre client. Ceux-ci pourront, en fonction de vos conditions de facture, s'élever à maximum 10% du montant total de la facture et serviront à financer les frais de fonctionnement d'Unpaid.

Tous les frais de ce service (40,00 € hors TVA), mais aussi les frais de l'huissier de justice seront récupérés autant que possible par celui-ci auprès du client.

Grâce à une procédure entièrement automatisée, nous sommes parvenus à maintenir le coût de nos services à un très faible niveau. Outre les 40 € (hors TVA), Unpaid perçoit également les éventuels intérêts et clauses pénales qui peuvent être récupérés auprès du débiteur. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 10 % du montant de la facture.

Lorsque vous nous soumettez un dossier, nous vous demandons une avance. Avec cette avance, nous payons les frais d'huissier. Une fois que votre dossier est terminé et que la facture a été encaissée, nous remboursons cette avance en totalité.

Chez Unpaid, nous faisons tout notre possible pour mener à bien chaque dossier que nous recevons. Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir à 100 % sa réussite. En effet, nous travaillons dans un environnement de mauvais payeurs. Nous sommes donc fiers d’avoir un taux de réussite d'environ 80 %.

Si votre affaire fait partie des 20 % que nous ne parvenons pas à régler malgré tous nos efforts, elle peut avoir un coût. Heureusement, vous récupérerez presque toujours une partie de l'avance. De plus, nous ne facturerons jamais de frais supplémentaires en plus de cet acompte sans en discuter avec vous au préalable. Si votre paiement anticipé n'est pas suffisant, nous couvrirons les frais supplémentaires encourus. Nous pouvons vous le garantir à 100 %.

Comment calculons-nous le remboursement en cas de dossier non réglé ?

• Résiliation en concertation avec vous
  

  Lorsque vous soumettez votre dossier, notre système vérifie automatiquement et gratuitement la solvabilité de votre client. Parce que nous ne voulons rien laisser au hasard, notre huissier effectue également un contrôle de solvabilité. Nous vérifions ainsi si la solvabilité de votre client ne s'est pas récemment détériorée de manière significative.

  Si nous estimons qu'il est fort probable que votre client ne soit pas en mesure de payer, nous discuterons avec vous pour déterminer si nous poursuivons ou non. Si vous ne souhaitez pas que nous continuions, nous vous rembourserons votre avance après déduction de 90 € (hors TVA) qui correspondent aux frais administratifs et à l'enquête de solvabilité.
  
  Si cette option est choisie, vous recevrez également un certificat d'irrécouvrabilité automatiquement et gratuitement. Grâce à ce certificat, vous pouvez facilement supprimer la facture impayée de votre comptabilité et récupérer toute TVA déjà payée.

• Résiliation pour contestation de la facture

  Après que l'huissier a signifié un rappel à votre client, celui-ci peut encore émettre une protestation dans un délai de 38 jours. Si sa protestation répond aux exigences formelles requises, votre facture n'est plus considérée juridiquement comme non contestée et nous sommes obligés d'arrêter la procédure de recouvrement. Nos chiffres sont favorables à cet égard : cette raison ne nous oblige à clore que 4 à 5 % des dossiers.

  Si vous êtes dans cette situation, nous vous rembourserons votre avance après déduction des frais de dossier et des frais d'huissier engagés. En général, vous recevrez alors un peu moins de la moitié de votre avance. Toutefois, le montant exact dépend du moment où le client conteste la facture. Bien entendu, vous pouvez inclure ces coûts dans une procédure auprès d’un tribunal si vous le souhaitez.

• Résiliation pour cause de faillite de votre client
  

  Sur le marché des créances douteuses, nous ne pouvons jamais prédire avec certitude ce que l'avenir réserve à votre client. Grâce à notre double enquête de solvabilité, il arrive rarement qu'un client fasse faillite pendant que notre procédure est en cours.

  Si votre client fait faillite après que l'huissier a obtenu le jugement, votre avance est généralement déjà utilisée. Si les frais d'huissier effectivement encourus sont inférieurs à votre paiement anticipé, nous vous rembourserons bien entendu le montant restant.
  

En résumé : un dossier non réglé (20 % des cas) peut vous coûter quelque chose, mais ce coût n'est jamais supérieur à l'avance que vous nous avez versée. Dans la plupart des cas, vous recevrez quand même une partie de votre avance. Nous ne facturons jamais de frais supplémentaires en plus de l'acompte, sauf si nous avons explicitement demandé votre autorisation.

Nous effectuons pour vous les contrôles légaux requis et transmettons votre dossier à l'huissier. L'huissier procède à une vérification de la solvabilité et, en cas de résultat positif, envoie un rappel à votre client. Il remettra personnellement ce rappel à votre client. En l'absence de réponse de votre client, l'huissier de justice établira un procès-verbal de non contestation et prendra les mesures nécessaires pour obtenir un "jugement".

Si votre client n'est toujours pas décidé à payer, les mesures de suivi nécessaires (saisie, vente publique...) seront également prises pour obliger votre client à régler ce qu’il vous doit. Ces coûts supplémentaires ne sont pas inclus dans les tarifs ci-dessus. Ils seront également recouvrés auprès du débiteur dans la mesure du possible. S'il existe un risque de coûts supplémentaires pour vous en tant que client, nous vous contacterons toujours à l'avance pour en discuter. Vous ne risquerez jamais d'encourir des frais supplémentaires sans en avoir été informé au préalable. En outre, si nous vous informons de frais supplémentaires, vous pouvez décider de mettre un terme à la procédure.

Si l'huissier de justice doit engager des frais d'exécution supplémentaires, ces frais ne sont pas inclus. Ces frais ne seront engagés qu'après consultation et accord explicite entre les deux parties. Ces coûts seront également recouvrés auprès du débiteur dans la mesure du possible. Notre rôle : vous permettre de récupérer la somme principale et tous les frais en fin de procédure. Il ne peut jamais y avoir de frais supplémentaires sans que vous soyez informé de ce risque.

Pour pouvoir recouvrer vos factures impayées via la plate-forme Unpaid, vous devez remplir un certain nombre de conditions. En effet, la procédure de non-paiement est basée sur la législation RCI, qui fixe un certain nombre de conditions juridiques:

1. Vous et votre débiteur devez avoir un numéro d'entreprise valide, ce qui signifie que seules les factures B2B sont éligibles. De plus, le débiteur ne peut avoir qu'un numéro d'entreprise belge. Le système vous demandera de fournir les numéros des entreprises. À ce moment-là, nous nous assurerons immédiatement que tout est bien en ordre.
   
2. Le débiteur n'a pas contesté la facture. Dès que le débiteur a contesté votre facture, la facture est considérée comme contestée.
   
3. Le débiteur n'est pas en faillite ou en procédure de réorganisation judiciaire. En d'autres termes, le débiteur ne bénéficie d'aucune protection contre les créanciers.
   
4. La facture ne peut être prescrite. Vous ne connaissez pas la prescription ? Pas de problème, le système vérifie automatiquement cela aussi. Il est donc parfaitement possible de soumettre des factures impayées plus anciennes pour recouvrement.
   

L'importance du montant facturé ne joue aucun rôle. Nous recevons régulièrement des dossiers pour lesquels le montant demandé est inférieur à 50 euros, car vous l'avez bien mérité.

La plateforme ne peut être utilisée que pour le recouvrement de dettes d'entreprises belges. Elle peut donc être utilisée par des entreprises belges qui ont des factures impayées en Belgique, mais aussi par des sociétés étrangères qui veulent faire récupérer des créances auprès d'entreprises belges. Cela est possible actuellement pour les entreprises néerlandaises, luxembourgeoises, allemandes, françaises, italiennes, espagnoles et autrichiennes.

Oui, nous pouvons certainement vous aider pour les clients situés en dehors de la Belgique. Toutefois, dans ces cas, nous ne pouvons pas utiliser la procédure RCI, car il s'agit d'une législation belge qui ne peut être appliquée que dans notre pays.

Par contre, nous pouvons demander à l'huissier de justice de préparer et d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre client étranger. Cela peut considérablement augmenter la pression. Il est important de noter que nous ne pouvons le faire que pour les débiteurs situés en Europe. Pour les débiteurs situés en dehors de l'Europe, nous ne pouvons malheureusement pas offrir ce service. Vous souhaitez introduire un tel dossier ? Vous pouvez le faire ici. Vous souhaitez en savoir plus sur cette approche ? Cliquez ici.

Vous ne pouvez, avec cette plateforme, récupérer que les factures impayées et non contestées adressées à des entreprises. Les factures auprès des pouvoirs publics ou de particuliers ne peuvent donc pas être récupérées par ce biais.

Si la facture a été contestée entièrement, vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme et devez consulter un avocat pour procéder au recouvrement par la voie judiciaire. Un juge devra alors effectivement estimer si la contestation est fondée ou non.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Si votre client a contesté une partie de la facture et si vous avez accepté d'établir une note de crédit, la partie non contestée pourra alors être considérée comme facture non contestée. Imaginez que vous ayez envoyé une facture pour un montant de 1.500 euros. Après contestation du client, vous acceptez de ramener le montant à 1.000 € et vous envoyez une note de crédit pour 500 €. Si le client ne paie toujours pas le solde de 1.000 €, vous pourrez le récupérer en faisant appel à Unpaid.be.

Oui, nous analyserons de manière entièrement automatique s'il est encore possible de récupérer votre créance.

Il suffit de saisir les données et notre système vous fera savoir immédiatement si la facture n'est pas encore prescrite

Non. Vous ne pouvez utiliser cette procédure que vis-à-vis des entreprises, pas des particuliers ou pouvoirs publics. Si vous avez des factures impayées auprès de particuliers ou des pouvoirs publics, adressez-vous de préférence à un avocat.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Nous vous conseillons toujours d'utiliser de bonnes conditions de facture. Si votre facture ne contient pas de conditions, vous pourrez alors invoquer la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une facture impayée et non contestée, vous aurez droit dans tous les cas à une indemnité forfaitaire de 40,00 € en plus du principal.

Un locataire qui ne paie pas son loyer, ça arrive malheureusement parfois. Et en effet, vous pouvez utiliser Unpaid pour exiger des loyers impayés auprès d'un locataire. Les conditions sont identiques à celles de toute autre facture impayée dont le recouvrement est assuré par la procédure RCI. Il doit s'agir d'une dette BTB (en d'autres termes : vous et votre locataire devez tous les deux avoir un numéro d'entreprise), la dette ne doit pas être contestée et le locataire doit avoir un numéro d'entreprise belge.

Absolument. Vous pouvez difficilement lancer une procédure judiciaire pour une facture de moins de 100,00 €. Cette procédure vous permettra par contre de récupérer votre argent rapidement et aux frais de votre client.

1. Après avoir saisi votre numéro de TVA ou votre numéro d'entreprise, vous saisissez vos coordonnées et celles de votre client.
   
2. Vous téléchargez ensuite votre (ou vos) facture(s) et les documents d'accompagnement tels que vos conditions générales (si vous en avez) et la dernière demande de paiement.
   
3. Pendant ce temps, nous vérifions automatiquement si les exigences légales ont été respectées.
   
4. Enfin, vous payez l'acompte. Cette avance sert à payer les frais d'huissier. Nous vous la rembourserons intégralement dès que nous aurons récupéré votre argent.
   
5. Sous cinq jours ouvrables, l'huissier se rendra chez votre débiteur avec une demande de paiement. Votre client disposera alors de 38 jours pour payer. La procédure RCI a été lancée.
   
6. Le client ne paie pas dans les 38 jours ? Alors l'huissier passera aux étapes suivantes, telles que la saisie ou la vente publique. Heureusement, dans la pratique, il est rare qu’on en arrive là.

C'est ennuyeux de se retrouver avec de nombreuses factures impayées. Dans ce cas, il est préférable de nous contacter. Nous discuterons ensemble de la meilleure façon de procéder. Nous avons une formule spéciale pour les clients qui ont de nombreux dossiers, afin de pouvoir vous aider de la manière la plus efficace possible. Vous pouvez nous joindre au numéro 09/396 34 00. Si vous le souhaitez, vous pouvez également prendre rendez-vous pour en discuter directement.

Vous souhaitez qu'un ou plusieurs employés puissent soumettre et suivre des dossiers pour votre entreprise ? C'est possible. Vous pouvez accrocher plusieurs personnes et/ou plusieurs entreprises sous un seul compte. Ainsi, vos collègues peuvent facilement suivre les dossiers via leur propre accès utilisateur lorsque vous n'êtes pas au travail. De plus, vous pouvez facilement soumettre tous vos dossiers pour vos différentes entreprises à partir d'un environnement central, alors que vous ne devez vous connecter qu'une seule fois. Vous souhaitez utiliser ces fonctionnalités ? Contactez-nous et nous ferons immédiatement le nécessaire pour que vous puissiez commencer.

Vous le pouvez certainement. Il est possible d'avoir plusieurs entreprises ainsi que des utilisateurs sous un seul compte. Ainsi, vous ne devez vous connecter qu'une seule fois et vous pouvez soumettre et suivre tous vos dossiers pour vos différentes entreprises à partir d'un seul environnement central. Lorsque vous n'êtes pas au travail, vos collègues peuvent facilement prendre en charge le suivi grâce à leur propre accès utilisateur. Voulez-vous en faire usage ? Il vous suffit de nous contacter et nous adapterons votre compte afin que vous puissiez ajouter des entreprises et/ou des utilisateurs rapidement et facilement.

Non, nous ne croyons pas à la formule "pas de résultat, pas de salaire". À notre avis, un bon service ne peut être gratuit.

Chez nous, vous payez une avance que nous récupérons auprès de votre client. Lorsque votre client vous paie, vous obtenez 100 % du montant demandé, 100 % de l'avance et, en plus, la TVA sur la demande de 10 % maximum. Ainsi, si tout se passe bien, en fin de course, vous obtenez 102,10 % du montant principal et tous les frais vous sont remboursés !

Toutefois, dans un nombre très limité de cas, il se peut que vous ne puissiez pas récupérer une partie ou la totalité de l'avance. Cela se produit si votre débiteur fait faillite ou s’il fait l’objet d’une réorganisation judiciaire au cours de la procédure. Dans ces cas, la procédure est automatiquement close. Nous remboursons la partie non utilisée de l'avance. Vous pouvez essayer de récupérer la part que vous avez perdue en tant que société créancière dans le cadre d’une faillite ou d’une réorganisation judiciaire. Pour éviter autant que possible cette situation, nous effectuons une double enquête de solvabilité au début de la procédure. Nous évitons ainsi que des entreprises en très mauvaise posture ne se retrouvent dans cette procédure. Cela garantit également que nos clients n'encourent pas de frais inutiles.

L'avance que vous versez à Unpaid couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre (jugement).

Les coûts de la saisie et d'une éventuelle vente publique ne sont pas inclus. Là encore, nous recouvrerons toujours ces frais auprès du débiteur. Nous surveillons à tout moment la solvabilité des débiteurs. Si nous pensons qu'il existe un risque élevé de frais supplémentaires et non recouvrables, nous vous contacterons. Vous décidez ensuite vous-même si vous voulez ou non aller plus loin. Si vous décidez d'aller plus loin, vous récupérerez toujours tous les frais en cas de recouvrement réussi. Si le recouvrement n'aboutit pas (le débiteur fait faillite ou subit une réorganisation judiciaire), il est possible que nous récupérions ces frais supplémentaires auprès de vous. Toutefois, cela n'est possible que si nous en avons clairement convenu avec vous au préalable. Ainsi vous n’encourez jamais de coûts supplémentaires à moins qu’ils n’aient été explicitement convenus. Dans ce cas, vous pouvez toujours décider d'arrêter la procédure. Grâce à notre vérification approfondie de la solvabilité au début de chaque affaire, cette situation est heureusement rare.

Une fois que vous nous avez soumis une demande, vous nous donnez un mandat pour mener à bien la procédure RCI. Cela signifie que vous nous octroyez le droit de mener une action pour régler votre problème de facture impayée dans le cadre de la procédure RCI. Vous pouvez engager ces démarches après que tous les délais de paiement que vous avez proposés à votre client ont expiré.

Dès que vous soumettez une demande, nous prenons un certain nombre de mesures qui sont étroitement liées les unes aux autres. La mise en attente d'une créance avant la signification du rappel de paiement ne peut être effectuée que si vous avez reçu un paiement direct. Toutefois, une promesse de paiement ne suffit pas. Nous partons du principe qu'une fois que vous utilisez "Unpaid", la phase de "promesses" est terminée.

Une fois votre dossier introduit, nous nous mettrons immédiatement au travail. Votre dossier sera alors traité et l'huissier de justice effectuera une enquête de solvabilité tout en préparant la mise en demeure. Tout cela supposera donc un certain nombre de frais. Si vous décidez, pour une bonne raison (s'il s'avère par exemple que votre client a malgré tout effectué le paiement), d'annuler le dossier, nous vous rembourserons la totalité de la provision pour peu que l'annulation intervienne dans les 12 heures de l'introduction du dossier.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 48 heures suivant l'introduction du dossier, nous vous rembourserons la provision, moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 50 € (hors TVA) pour l'enquête de solvabilité.

Si vous recevez un courrier de l'huissier de justice indiquant que la solvabilité de votre client est douteuse et décidez alors d'arrêter la procédure, nous vous rembourserons également la provision après déduction de 40 € pour les frais de dossier et de 50 € pour l'enquête de solvabilité. À ce moment-là, vous recevrez également un certificat d'irrécupérabilité automatiquement et gratuitement. Ainsi, vous pouvez supprimer la facture impayée de votre chiffre d'affaires et récupérer la TVA déjà payée.

La situation sera différente une fois la mise en demeure signifiée. Le but sera toujours que le débiteur paie la totalité de la créance, tous frais compris, à l'huissier de justice. Il pourra arriver, dans des cas exceptionnels, que le débiteur vous paie directement la créance. Dans pareil cas, les frais devront alors toujours être acquittés. Pour cela, l'huissier de justice enverra gratuitement une lettre de solde au débiteur, et l'exécution pourra néanmoins être poursuivie. Si vous souhaitez clôturer le dossier, les frais se composeront des montants provisionnés par vos soins ainsi que de la clause pénale s'élevant au maximum à 10 % du principal. Le choix de laisser tomber ou non ces frais n'appartiendra qu'à vous. Cela implique toutefois que vous ne récupérerez pas les frais éventuellement provisionnés et devrez payer la clause pénale (indemnité forfaitaire).

Si les conditions légales sont remplies, nous transmettrons le dossier à l'huissier de justice qui récupérera votre facture pour vous et vous reversera directement le principal récupéré ainsi que les frais avancés. Nous travaillons avec de nombreux huissiers avec lesquels nous avons des accords précis. Nous confirons toujours votre dossier à l'huissier de justice que nous estimerons être le plus apte à s'occuper du recouvrement. Pour cela, nous nous baserons, entre autres, sur l'adresse de votre client.

​Votre client peut toujours proposer un système de paiement échelonné. Si nous considérons avec l'huissier que ce plan est réaliste, nous vous demanderons si vous voulez l'accepter. Si vous êtes d'accord, nous assurerons le suivi du plan d’échelonnement.

• Si votre client respecte ces facilités, la procédure prendra fin au paiement intégral.
• Si votre client ne respecte pas ces facilités, la procédure se poursuivra et l'huissier de justice obligera votre client à payer sur la base du titre exécutoire obtenu en cas de non-paiement. Il le fera en prenant des mesures comme par exemple la saisie.

Super! Vous avez récupéré tout votre argent et vos frais ! Il arrive parfois que le client vous verse directement la somme principale après le passage de l'huissier. Si tel est le cas, informez-en Unpaid ou l'huissier dès que possible. Faites-nous savoir combien vous avez payé et à quelle date. De cette façon, nous pourrons vérifier si les frais et les intérêts ont également été payés. Si ce n'est pas le cas, nous poursuivrons la procédure pour cette partie.

A la réception du dossier, l'huissier de justice procédera d'abord à un contrôle de solvabilité. S'il s'avère qu'il y a de fortes chances que votre client ne soit pas en mesure de payer, il vous contactera. Si, comme dans la plupart des cas, il n'y a pas de problème, l'huissier se rendra au domicile de votre client dans les 5 jours ouvrables pour lui remettre un rappel de paiement. Il s'ensuit un délai légal d'un mois et 8 jours durant lequel votre débiteur a la possibilité de payer.

Dans 89% des cas, un paiement est effectué dans les 38 jours. L'huissier vous remboursera alors le montant principal auquel s’ajoutent les frais recouvrés.

Toutefois, si aucun paiement n'est effectué pendant cette période, l'huissier peut poursuivre le recouvrement et procéder à une saisie et à une vente des biens de votre débiteur. Lorsque la procédure atteint ce stade, il y a un risque de frais supplémentaires. Après tout, l'avance versée couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre. Ces frais supplémentaires sont toujours récupérés auprès du débiteur. Cependant, la procédure se complique si le débiteur fait faillite ou s’il fait l’objet d’une réorganisation judiciaire. C’est pourquoi nous surveillons en permanence la solvabilité du débiteur. Si nous pensons que la probabilité de frais supplémentaires est réelle, nous vous en informons toujours. Vous avez alors toujours la possibilité d'arrêter la procédure sans frais supplémentaires. Nous nous engageons à ne jamais faire supporter de coûts supplémentaires à nos clients sans qu’ils n’en aient été informés explicitement. Comme nous effectuons un contrôle approfondi de la solvabilité au début de chaque procédure, cette situation est heureusement rare.

Votre client peut contester la facture même pendant la procédure. Cela arrive rarement car les litiges surviennent généralement plus tôt. Une fois la procédure lancée, la contestation doit être effectuée au moyen d'un formulaire spécialement conçu à cet effet. Si votre client le fait, la procédure avec Unpaid s'arrête. Une procédure avec un avocat et un tribunal est alors encore possible. Si vous n'avez pas d'avocat nous pouvons vous aider à en trouver un.

En cas de litige, nous remboursons la partie non utilisée de l'acompte. Vous pouvez ajouter cette somme à votre dossier si vous engagez des poursuites judiciaires.

Unpaid collabore avec un réseau d'huissiers capables de traiter votre dossier le plus efficacement possible. Le choix de l'huissier avec lequel nous travaillons se fait en fonction du code postal de votre débiteur. De cette façon, nous sommes sûrs que votre dossier est traité rapidement. Ces bureaux expérimentés suivent tous vos dossiers pour vous et jouissent tous d'une réputation particulièrement bonne au sein du secteur.

Tout ce que vous transmettrez à Unpaid sera envoyé de manière sécurisée. Toutes les informations que vous communiquerez relèveront du secret professionnel des avocats et vous disposerez donc d'une garantie absolue quant à la confidentialité.

Si l'autre partie ne répond pas, l'huissier de justice peut obtenir un titre exécutoire au bout d'un mois et 8 jours et contraindre le débiteur à payer. Il le fait en prenant des mesures, telles que la saisie et, dans des cas extrêmes, la vente publique.

Dès que la procédure atteint ce stade, il y a un risque de coûts supplémentaires. Après tout, l'avance versée couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre. Ces frais supplémentaires sont toujours récupérés auprès du débiteur. Ce n'est que lorsque le débiteur est en faillite ou en réorganisation judiciaire qu’il existe une chance de devoir récupérer ces frais auprès de vous. Cependant, nous surveillons en permanence la solvabilité du débiteur. Ainsi, si nous pensons que le risque de frais à votre charge est trop grand, nous vous tenons informés. Vous pouvez toujours choisir de stopper la procédure sans frais supplémentaires.

Avant le début de la procédure, votre client peut contester la facture à tout moment et de quelque manière que ce soit. Une fois que la procédure avec Unpaid est lancée, les choses sont différentes. Votre client peut toujours contester mais il doit utiliser un formulaire spécifique pour le faire. Les litiges sont donc relativement rares.

Si votre client ne conteste pas en utilisant le formulaire spécifique pendant la première phase de la procédure et ne paie pas non plus, nous recevons automatiquement un titre exécutoire (jugement). Ce jugement ne peut faire l'objet d'un appel que par le biais d'une contre requête. Il s'agit déjà d'une mesure assez vaste et complexe. Vous pouvez donc supposer que les chances de contester le jugement après l'avoir obtenu sont pratiquement nulles.

Oui, nous pouvons certainement vous aider pour les clients situés en dehors de la Belgique. Toutefois, dans ces cas, nous ne pouvons pas utiliser la procédure RCI, car il s'agit d'une législation belge qui ne peut être appliquée que dans notre pays.

Par contre, nous pouvons demander à l'huissier de justice de préparer et d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre client étranger. Cela peut considérablement augmenter la pression. Il est important de noter que nous ne pouvons le faire que pour les débiteurs situés en Europe. Pour les débiteurs situés en dehors de l'Europe, nous ne pouvons malheureusement pas offrir ce service. Vous souhaitez introduire un tel dossier ? Vous pouvez le faire ici. Vous souhaitez en savoir plus sur cette approche ? Cliquez ici.

La procédure RCI est une nouvelle procédure belge visant une récupération plus rapide des arriérés de paiement. Elle permet en effet de récupérer des factures B2B impayées et non contestées sans pour autant devoir passer par le tribunal grâce à l'obtention, après 38 jours, d'un titre exécutoire par l'huissier de justice.

Tout à fait. Les banques de données des Pays-Bas, de France, d'Allemagne, du Luxembourg, d'Italie, d'Espagne et d'Autriche ont récemment été adaptées à la banque de données de la BCE belge. Si vous avez une entreprise originaire d'un de ces pays, vous pouvez désormais aussi utiliser la procédure RCI si votre client est établi en Belgique.

Pour pouvoir utiliser la procédure RCI en tant qu'entreprise étrangère, vous devez avant toute chose avoir un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données d’entreprises d'un des pays suivants :

• Allemagne
• Autriche
• Espagne
• France
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas

Ensuite, votre client doit être un professionnel belge, avec un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données de la BCE belge.
La facture en question ne peut pas non plus avoir été contestée par votre client.

Nous entrons en action dès la création de votre dossier. Pour commencer, nous effectuons un contrôle superficiel de la solvabilité afin que vous sachiez directement à quoi vous en tenir.

Ensuite, le dossier est transmis à l'huissier de justice qui procède à son tour à un contrôle plus approfondi de la solvabilité, histoire d'éviter des frais finalement inutiles.
Dans les 5 jours ouvrables, l'huissier signifie également une sommation de payer à votre client et vous en fait parvenir une copie.

Après cette signification, la loi prévoit une période d'attente de 38 jours durant laquelle votre client a encore la possibilité de payer ou de contester.

Si votre client n'a toujours pas payé ou valablement contesté après cette période d'attente de 38 jours, l'huissier de justice peut établir un procès-verbal en vue de l'obtention d'un titre exécutoire qui lui permettra notamment de saisir les biens de votre client.

Si votre client conteste encore la facture pendant ces 38 jours, la procédure devra alors être clôturée dans la mesure où elle ne s'applique qu'aux factures incontestées.

Dans ce cas, vous pourrez encore tenter de récupérer votre argent selon la procédure traditionnelle devant un tribunal, avec également la possibilité de réclamer les frais déjà consentis pour cette procédure.

Comme pour une entreprise belge, cela ne vous coûtera rien du tout. Vu que nous récupérons toujours tous les frais auprès de votre client, vous devrez uniquement les avancer en versant une provision.

Le prix de ce service est scindé en deux types de frais. D'une part les frais de contrôle par l'avocat de la validité de votre dossier €40 (hors TVA), d'autre part les frais de l'huissier de justice pour se rendre sur place et dresser un procès-verbal de non-contestation. Ces derniers frais dépendent de la valeur de la créance.

Le total des provisions s’élève à : Tableau avec barèmes de frais

Outre le principal et les frais qui vous seront remboursés intégralement, Unpaid pourra encore essayer de récupérer les éventuels intérêts et clauses pénales auprès de votre client. Ceux-ci pourront, en fonction de vos conditions de facture, s'élever à maximum 10% du montant total de la facture et serviront à financer les frais de fonctionnement d'Unpaid.