Généralités

En quoi consiste Unpaid ?

Unpaid est une initiative du cabinet d'avocats DE GROOTE – DE MAN, créée suite à la loi sur le recouvrement de créances incontestées. Cette plate-forme en ligne vous permet, avec un minimum de frais et d'efforts, de récupérer vos factures impayées incontestées par rapport aux entreprises.

Quelle est la particularité de la nouvelle procédure de recouvrement de créances incontestées ?

Cette nouvelle procédure vous permet d'obtenir le paiement d'un débiteur sans l'intervention d'un juge. Cela veut dire que vous pouvez obtenir très vite le paiement de votre facture, avec un minimum de frais et d'efforts.

Avantages

Pourquoi devrais-je utiliser ce service ?

Vous pouvez obtenir le paiement de vos factures impayées et non contestées avec un minimum d'efforts, sans devoir prendre rendez-vous avec un avocat. Les frais sont par ailleurs si faibles qu'il faudrait être fou pour ne pas en profiter.

Quels sont mes avantages ?

  • Vous pouvez introduire vous-même toutes les données en ligne.
  • Vous obtenez rapidement votre argent.
  • Vous recevez immédiatement une réponse sur le droit ou non d'utiliser nos services pour vos factures.
  • Cela ne vous coûte bien souvent rien au final et vous récupérez plus que le principal !

Frais

Que coûte Unpaid ?

Concrètement rien car tous les frais sont récupérés auprès de votre client. Vous devez juste les avancer, mais ils sont limités.

Le prix de ce service est scindé en deux types de frais. D'une part les frais de contrôle par l'avocat de la validité de votre dossier (40 euros hors TVA), d'autre part les frais de l'huissier de justice pour se rendre sur place et dresser un procès-verbal de non-contestation. Ces derniers frais dépendent de la valeur de la créance.

Au total, ces services vous coûtent :

Valeur du dossier Prix hors TVA

0 – 124,99 €

166,93 €

125 – 369,99 €

197,15 €

370 – 619,99 €

227,49 €

620 – 1859,99 €

242,71 €

1860 – 3719,99 €

273,05 €

3720 – 12399,99 €

303,29 €

12400 – 37199,99 €

333,73 €

37200 - …

394,41 €

Qui paie le décompte final ?

Tous les frais de ce service (40,00 € hors TVA), mais aussi tous les autres frais de l'huissier de justice sont récupérés autant que possible par celui-ci auprès du client.

Mon avocat demande 125,00 € de l'heure (hors TVA) pour un premier entretien. Comment se fait-il qu'Unpaid soit aussi bon marché ?

En travaillant de manière totalement automatisée, nous sommes parvenus à vous proposer ce service pour 40,00 € (hors TVA) seulement !

Quand puis-je utiliser cette plate-forme ?

Où puis-je utiliser cette plate-forme ?

Vous ne pouvez utiliser cette plate-forme qu'en Belgique.

Puis-je aussi utiliser cette plate-forme pour des entreprises étrangères ?

Non. Vous ne pouvez pas utiliser cette plate-forme pour des entreprises étrangères. Cela explique pourquoi vous ne pouvez saisir qu'un numéro de TVA belge à la création de votre dossier.

Quelles factures puis-je récupérer à l'aide de cette plate-forme ?

Vous ne pouvez, avec cette plate-forme, récupérer que les factures impayées et non contestées.

Qu'est-ce qu'une facture incontestée ?

Il s'agit d'une facture à laquelle le client n'a pas réagi.

Et si ma facture a bien été contestée ?

Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser cette plate-forme et devez consulter un avocat pour procéder au recouvrement par la voie judiciaire.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Puis-je utiliser cette plate-forme pour récupérer de vieilles factures impayées ?

Oui, nous analyserons de manière entièrement automatique s'il est encore possible de récupérer votre créance.

Puis-je utiliser cette plate-forme pour tous mes clients ?

Non. Vous ne pouvez utiliser cette procédure que vis-à-vis des entreprises, pas des particuliers. Vous avez des factures impayées auprès de particuliers ?

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Et si je n'ai pas prévu contractuellement d'intérêts ou de clause pénale ?

Nous vous conseillons toujours d'utiliser de bonnes conditions de facture. Si votre facture ne contient pas de conditions, vous pourrez alors invoquer la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une facture impayée et non contestée, vous aurez droit dans tous les cas à une indemnité forfaitaire de 40,00 € en plus du principal.

Ce service est-il aussi utile pour les petites factures de 100,00 € ou moins ?

Absolument. Vous pouvez difficilement lancer une procédure judiciaire pour une facture de moins de 100,00 €. Cette procédure vous permettra par contre de récupérer votre argent rapidement et aux frais de votre client.

Comment ça marche ?

Comment se déroule la procédure ?

  1. Vous introduisez vos données et celles de la partie adverse.
  2. Vous téléchargez les documents nécessaires.
  3. Nous vérifions que les conditions légales sont remplies.
  4. Nous envoyons ensuite le tout à l'huissier de justice qui récupère l'argent pour vous.

Que comprennent ces services ?

Nous effectuons pour vous les contrôles légaux obligatoires et envoyons votre dossier à l'huissier de justice. Celui-ci envoie ensuite une mise en demeure à votre client, avant de se rendre en personne chez lui. En l'absence de réaction du client, l'huissier de justice établit un procès-verbal de non-contestation et fait le nécessaire pour obtenir un "jugement".

Si des mesures supplémentaires s'avèrent encore nécessaires, l'huissier de justice vous contactera et discutera avec vous des éventuelles démarches (saisie, vente, etc.) pour récupérer votre argent. Ces frais supplémentaires ne sont pas compris dans les tarifs ci-dessus.

Qu'est-ce qui n'est pas compris ?

Si l'huissier de justice doit consentir des frais d'exécution supplémentaires, ceux-ci ne seront pas compris. Ces frais ne seront consentis qu'après concertation et accord explicite de votre part.

J'ai transmis mes données et les justificatifs, mais quid de la confidentialité de mes données ?

Tout ce que vous transmettrez à Unpaid sera envoyé de manière sécurisée. Toutes les informations que vous communiquerez relèveront du secret professionnel des avocats et vous disposerez donc d'une garantie absolue quant à la confidentialité.

Une fois que vous avez mes données et mes justificatifs, comment cela se passe-t-il ensuite ?

Si les conditions légales sont remplies, nous transmettons alors le dossier à l'huissier de justice. Celui-ci récupérera votre facture pour vous et vous reversera directement tous les montants récupérés.

Que fait l'huissier de justice ?

L'huissier de justice enverra d'abord une mise en demeure de payer à votre client, avant de se rendre en personne chez celui-ci pour récupérer la facture.

Et si mon client ne réagit pas à la mise en demeure ?

Si la partie adverse ne réagit pas, l'huissier de justice pourra alors, après un mois et 8 jours, obtenir un titre exécutoire et contraindre le débiteur à payer. Il fera alors cela en prenant des mesures, comme une saisie. L'huissier de justice vous contactera directement dans ce cas pour obtenir votre accord et discuter des frais.

Et si mon client demande des facilités de paiement ?

  • Si votre client respecte ces facilités, la procédure prendra fin au paiement intégral.
  • Si votre client ne respecte pas ces facilités, l'huissier de justice devra obtenir un titre exécutoire et contraindre votre client à payer. Il fera alors cela en prenant des mesures, comme une saisie. L'huissier de justice vous contactera directement dans ce cas pour obtenir votre accord et discuter des frais.

Et si mon client conteste la mise en demeure de manière motivée ?

La procédure s'arrêtera là. L'huissier de justice vous contactera à ce sujet et parlera avec vous des démarches possibles.

De quel délai mon client dispose-t-il pour contester la facture ?

Votre client peut contester à tout moment et alors mettre un terme à cette procédure.

Et si mon client me paie ?

Tant mieux. Vous récupérerez votre argent ainsi que les frais et éventuellement un maximum de 10 % des dommages-intérêts . L'huissier de justice vous reversera directement toutes les sommes récupérées.

Qui est l'huissier qui travaillera pour moi ?

Unpaid collaborera pour vous avec l'étude d'huissiers de justice GDW-GENT. Cette étude expérimentée suivra tous vos dossiers et jouit d'une excellente réputation dans le secteur.

Collaboration Unpaid et LAR

Qu'apporte la collaboration entre Unpaid et LAR ?

Si vous êtes assuré(e) auprès de LAR, vous pouvez demander un code unique pour Unpaid. Un code LAR valable vous permettra de ne payer que 50 % de la provision lorsque vous introduirez un dossier pour des factures émises à partir du 01.01.2019.

Cliquez ici pour demander votre code

Quelle est la durée de validité du code LAR ?

Dès que vous utiliserez votre code LAR pour la première fois, celui-ci restera valable pendant un mois. Au cours de ce mois, vous ne devrez payer que 50 % de la provision lorsque vous introduirez un dossier pour des factures émises à partir du 01.01.2019.

Après un mois, vous recevrez un message vous informant que votre code a expiré et vous pourrez en demander un nouveau à LAR.

Dois-je demander un nouveau code pour chaque dossier ?

Non. Le code que vous recevrez sera valable un mois et restera activé automatiquement pour chaque dossier que vous introduirez à partir de votre compte. Cela ne vaut toutefois que pour les factures dont la date est postérieure au 01.01.2019. En résumé, vous pourrez introduire autant de dossiers que vous le souhaitez pendant un mois avec un seul code.

La réduction LAR est-elle valable pour l'ensemble de la procédure ?

La réduction ne porte que sur la provision initiale. C'est-à-dire jusqu'à ce que l'huissier de justice obtienne un titre exécutoire (jugement). Concrètement, cela signifie que l'huissier aura déjà rendu visite à votre débiteur avec une demande en demeure officielle. S'ensuivra alors un délai légal d'un mois et huit jours au cours duquel votre débiteur aura encore la possibilité de payer la facture.

S'il n'y a toujours pas de paiement ou de contestation officielle durant cette période, l'huissier pourra alors poursuivre le recouvrement et procéder à une saisie ou à une vente des biens de votre débiteur. Si la procédure entre dans cette phase, des frais supplémentaires pourront venir s'ajouter. La réduction de 50 % ne s'applique pas à ces frais supplémentaires qui seront donc à votre charge. Il va de soi que nous essaierons également de récupérer ces frais auprès de votre débiteur.

Pas d'inquiétude, nous ne ferons jamais rien sans votre accord. S'il n'y a toujours pas de paiement après la mise en demeure, notre huissier vous contactera d'abord pour vous demander si vous souhaitez poursuivre la procédure.

Et si mon débiteur conteste la facture ?

Si votre débiteur conteste la facture dans le délai légal d'un mois et 8 jours après mise en demeure, la procédure via Unpaid s'arrêtera et vous recevrez une facture de l'huissier de justice pour les frais réels engagés. Vous pourrez toujours essayer de récupérer ces frais si vous voulez poursuivre le recouvrement via une procédure judiciaire.

Vous pourrez en effet toujours essayer de récupérer votre argent mais plus via Unpaid. Un juge devra en effet vérifier si la contestation de votre débiteur est valable ou non. Si vous décidez de poursuivre, vous devrez donc faire appel à un avocat. Le cabinet d'avocats De Groote - De Man, avec lequel Unpaid collabore, est spécialisé dans ce domaine.

Vous souhaitez être contacté(e) sans engagement par un avocat ?

Et si mon débiteur est insolvable ?

La première mesure prise par l'huissier de justice consistera en une enquête de solvabilité. Si cette enquête montre que votre débiteur présente un risque d’être insolvable, l'huissier de justice vous contactera et ce sera alors à vous de décider de mettre fin ou non à la procédure.

Si vous décidez de mettre fin à la procédure à ce moment-là, vous récupérerez la provision versée après déduction des frais engagés pour l'enquête de solvabilité (50,00 € hors TVA).

Si vous décidez de poursuivre malgré tout, LAR ne sera en aucun cas responsable des frais supplémentaires.

Et si mon débiteur est déclaré en faillite pendant la procédure ?

Si votre débiteur est déclaré en faillite au cours de la procédure, la procédure via Unpaid s'arrêtera automatiquement. Malheureusement, vous perdrez alors votre provision, mais les frais d'huissier engagés jusqu'à la date du titre exécutoire seront couverts. Concrètement, cela signifie : tous les frais réels exposés par l'huissier de justice depuis le début de la procédure jusqu'à l'expiration du délai de paiement légal de 1 mois et 8 jours.

Et si je veux arrêter la procédure ?

Vous pouvez toujours arrêter la procédure, même si vous avez introduit un dossier avec un code de réduction LAR. L'avantage de la réduction sera néanmoins perdu si vous décidez de mettre fin à la procédure avant l'expiration du délai de paiement légal d'un mois et huit jours. Dans ce cas, les frais réels exposés par l’huissier de justice vous seront réclamés. Ce montant supplémentaire équivaudra au maximum au montant que vous aurez déjà payé pour votre provision.