Combien de temps puis-je attendre avant d'envoyer ma facture ?

Et quelles sont les conséquences d'une facture envoyée trop tard ?

Quand envoyez-vous votre facture, après avoir livré un produit ou un service ? Vous ne devez pas attendre indéfiniment, cependant établir une facture après chaque vente n'est pas toujours efficace non plus. Quel délai est acceptable, quand arrive-t-on vraiment trop tard et quelles sont les possibles conséquences ? Vous pouvez lire tout cela ici.

Combien de temps puis-je attendre avant d'envoyer ma facture

Que dit la loi sur la période de facturation ?

Selon la loi, vous devez envoyer une facture au plus tard le "15e jour civil du mois suivant la livraison ou la prestation de services". Mais lorsque votre facture contient de la TVA, une règle différente s'applique. La législation sur la TVA stipule que vous devez envoyer une facture dès que vous devez payer la TVA sur celle-ci. Cela signifie que vous devez envoyer votre facture dans les 5 jours ouvrables du mois suivant la livraison du bien ou de la prestation de service.

 

Quand dois-je envoyer mes factures en pratique ?

Habituellement, de nombreuses entreprises envoient leurs factures à la fin de chaque mois. Légalement, cela ne pose pas de problème tant que vous envoyez vos factures dans un délai raisonnable après la livraison ou le service. Mais attention, un juge peut considérer qu'un délai de facturation trop long est suspect en cas de litige sur le recouvrement. Vous voulez éviter cela !

 

Facturation trop tardive. Quelles sont les possibles conséquences ?

Lorsque vous envoyez votre facture en retard, vous risquez une amende. Pour une première infraction, ce montant sera compris entre 50 et 500 euros. La deuxième fois, l'amende sera de 1 250 euros maximum. Si vous continuez à facturer en dehors des conditions légales de facturation, vous êtes passible d’une amende de 250 à 5 000 euros pour chaque facture en retard.

Il est donc important d'être rapide. De plus, les factures envoyées rapidement sont généralement payées plus vite.

 

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