Comment se déroule la procédure ?
Les personnes privées bénéficient d'une protection contre les créanciers complètement différente de celle des entreprises. Alors qu'avec les entreprises, nous pouvons utiliser la procédure d'Unpaid pour imposer légalement le paiement, nous ne pouvons pas le faire avec les particuliers.
Ce que nous pouvons faire, c'est envoyer un huissier de justice chez votre client pour lui remettre une sommation. Un huissier qui vient sur place, ça laisse des traces.
Que devez-vous faire ?
1) Vous soumettez votre dossier via notre site web.
2) Vous payez 95 € (hors TVA). Ce montant comprend toutes les différentes étapes.
3) Nous faisons le nécessaire. Un huissier se rendra chez votre client dans les 5 jours ouvrables pour lui signifier la sommation.
Puis-je mettre un dossier en cours "en attente" à tout moment ?
Une fois que vous avez soumis un dossier, nous nous mettons au travail. Nous préparons le dossier, désignons un huissier et veillons à ce qu'il remette physiquement la sommation à votre client dans les cinq jours ouvrables. Si vous avez une bonne raison de mettre le dossier "en attente", vous pouvez toujours nous contacter. À ce moment-là, nous verrons si nous pouvons encore interrompre la procédure.
Puis-je arrêter un dossier à tout moment ?
Une fois que vous avez engagé la procédure contre un client privé, nous nous mettons immédiatement au travail. Nous préparons le dossier et briefons l'huissier que nous avons désigné. Il entame ensuite les recherches, l'enquête de solvabilité et se rend physiquement sur place pour signifier la sommation. Si, pour une raison quelconque, vous décidez d'interrompre le dossier, vous pouvez le faire. Nous vous contacterons immédiatement pour voir si nous pouvons encore arrêter la livraison de la sommation. L'arrêt d'un dossier B2C ne peut donner lieu à un remboursement de l'avance.
S'agit-il d'un dossier contre une entreprise ? Dans ce cas, ça fonctionne différemment. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici.
Combien cela coûte-t-il à mon client ?
Votre client sera sommé de payer la somme principale et une clause de dommages-intérêts de 10 % maximum (cela dépend de vos conditions générales, mais ne dépasse jamais 10 %). Sur la clause des dommages-intérêts payés, 79 % vont à Unpaid, vous en obtenez 21 %.
Et si mon client me paie ?
Votre client vous paie-t-il directement ? C'est une bonne nouvelle. Merci de nous en informer, via info@unpaid.be, dès que possible afin que nous puissions arrêter le dossier.
Et si mon client ne paie pas ?
Si, après la visite de l'huissier, votre client ne paie toujours pas, il est probablement temps d'entamer une action en justice. Souhaitez-vous engager un avocat et vous n'en connaissez aucun vous-même ? Dans ce cas, nous pourrons peut-être vous aider. Travaillez-vous avec votre propre avocat ? Nous pouvons vous fournir les documents que l'huissier a remis à votre client. Cela peut renforcer considérablement votre dossier devant le tribunal.
Que fait l'huissier de justice ?
Si vous soumettez un dossier contre une personne privée chez Unpaid, la première chose que nous allons faire est de formater ce dossier et de le transmettre à l'un des huissiers de notre réseau. La première chose que l'huissier fait alors est un contrôle d'identité. De cette façon, il est sûr qu'il remet la sommation à la bonne personne.
La deuxième étape est une analyse de solvabilité. Il s'agit de la probabilité que la personne en question soit en mesure de payer. Si l'évaluation montre que cela n'est pas possible, vous recevrez automatiquement un certificat d'irrécouvrabilité. De cette façon, vous pouvez récupérer la TVA déjà payée et vous pouvez supprimer la facture de vos comptes.
Est-ce que la solvabilité semble bonne ? Ensuite, l'huissier se rend physiquement sur place pour délivrer la sommation amiable à votre client.
