Qu’est-ce que la procédure RCI ?
La procédure RCI permet le recouvrement des créances incontestées. Depuis 2016, un huissier de justice peut obtenir un titre exécutoire pour une facture B2B incontestée, sans intervention d’un tribunal.
Cela signifie qu’il n’y a pas de longue procédure judiciaire, pas besoin d’avocat et pas d’attente avant une audience. Mais avec la même force juridique qu’une décision de justice.
C’est un outil efficace, mais qui ne peut être utilisé que sous certaines conditions.
Quand votre facture est-elle éligible ?
Trois éléments déterminent si la procédure RCI peut être utilisée.
C’est une facture B2B. La procédure s’applique uniquement entre entreprises. Les factures adressées à des particuliers ne sont pas concernées.
La facture est incontestée. Dès que votre client conteste le contenu de la facture (le montant, la prestation ou les conditions), la procédure RCI ne peut plus être utilisée. Un client qui ne paie pas la facture ne la conteste pas. En revanche, un client qui affirme que « quelque chose n’est pas correct » la conteste.
La facture est exigible et n’est pas prescrite. La date d’échéance doit être dépassée et la facture ne doit pas être trop ancienne.
Tout cela semble simple en théorie. Mais dans la pratique, ce sont souvent les détails qui soulèvent des doutes : mon client est-il encore solvable ? Cette facture datant de dix mois peut-elle encore être recouvrée ?
Faites le Check Recouvrement
C’est précisément pour cette raison que nous avons développé le Check Recouvrement. Un outil gratuit qui vous indique en deux minutes quelles sont les chances de récupérer votre facture.
Vous devez simplement renseigner trois éléments : le numéro d’entreprise de votre client, le montant de la facture et sa date d’émission. Vous indiquez ensuite votre adresse e-mail afin que nous puissions également vous envoyer le résultat accompagné de quelques explications.
C’est tout. Sur la base du numéro d’entreprise, nous vérifions automatiquement la solvabilité de votre client, si l’entreprise est toujours active et si votre facture répond aux conditions de la procédure RCI.
Le résultat est immédiat : chances de réussite élevées, bonnes, limitées ou faibles, avec une explication concrète.
Pas de promesses, mais une estimation objective basée sur des données réelles.
Et ensuite ?
Votre facture présente de bonnes chances de réussite ? Soumettez votre dossier. Nous mandaterons un huissier de justice dans les cinq jours ouvrables.
Si le recouvrement aboutit, votre client prendra en charge tous les frais. Et grâce à notre garantie sur les coûts, vous savez à l’avance quel sera le coût maximal si des frais restent à votre charge.
Vous avez un doute concernant le résultat ? Nous examinons votre dossier avec vous.
Vérifiez dès maintenant si votre facture est éligible.
