Congé judiciaire : que se passe-t-il avec mon dossier ?

Pendant les mois d'été, non seulement de nombreuses personnes partent en vacances, mais les avocats et les magistrats prennent également du temps libre. Au sein de la magistrature, cette période est connue sous le nom de « congé judiciaire », qui, comme les vacances d'été, s'étend du 1er juillet au 31 août. Cela peut provoquer des frustrations, surtout lorsque vous souhaitez simplement engager une action en justice pour recouvrer vos factures impayées. Lisez ici ce que vous pouvez faire pendant ces mois.

Congé judiciaire : que se passe-t-il avec mon dossier

Nouveaux dossiers entamés à partir du 1er septembre

En raison du congé judiciaire, votre dossier ne sera traité qu'à partir du 1er septembre. L’exception n’est faite que pour les dossiers considérés comme très urgents. Une fois que votre dossier sera prêt en septembre, une audience d'introduction commencera. Le but de cette audience est de présenter le dossier au juge, ce qui signifie qu'aucun jugement ne sera rendu à ce moment-là.

 

Prolongation de la période de décision

Votre affaire a-t-elle été plaidée peu avant le congé judiciaire ? Sachez que le délai dont dispose le juge pour prendre une décision sera prolongé. Pour une affaire qui a été plaidée en juin, vous ne connaîtrez le verdict qu'en septembre.

 

Délai plus long pour faire appel

Dans ce cas, un autre inconvénient du congé judiciaire peut être que l'autre partie dispose de plus de temps pour faire appel.  Si l'huissier de justice rend la décision du tribunal au cours du mois de juillet, la partie adverse peut faire appel jusqu'au 15 septembre.

Le congé judiciaire peut donc retarder votre dossier de plusieurs manières et vous causer des frustrations. Cependant, chez Unpaid, nous savons qu'il est préférable de ne pas attendre trop longtemps avant d'agir sur les factures impayées. N’oubliez pas que plus vous attendez, plus les chances de recouvrement sont faibles. 

 

Aucun retard dans la procédure d'Unpaid

Contrairement à la procédure classique par le biais d'un avocat et d'un tribunal, la procédure d’Unpaid n'implique pas de congé judiciaire.

Si vous souhaitez ouvrir votre dossier par la procédure traditionnelle en juillet, le dossier ne sera initié qu'en septembre. Cela signifie que le jugement peut facilement n’arriver jusqu'en novembre. En revanche, avec la procédure d’Unpaid, il n'y a pas de perte de temps.

Avec la procédure d’Unpaid, qui est basée sur la procédure RCI légalement établie, différentes étapes légales se succèdent sans l'intervention d'un avocat ou du tribunal et donc sans congé judiciaire. 

 

Nous agissons immédiatement

Vous avez un dossier pour lequel votre client ne vous paie pas ? Nous enverrons alors un huissier chez votre client dans les cinq jours ouvrables suivants. Dans les cas exceptionnels où cela n'impressionne pas suffisamment votre client pour qu'il vous paie, nous recevons un jugement après 38 jours, avec lequel une saisie peut être effectuée.

N'emportez pas vos factures impayées avec vous en vacances, mais laissez-nous gérer pour vous ce désagrément :

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Souhaitez-vous d'abord obtenir des informations supplémentaires ? N'hésitez pas à nous appeler au +32 9/396.34.00 ou à nous envoyer un courriel à info@unpaid.be.