Mon débiteur est en redressement judiciaire : que faire maintenant ?

Qu'est-ce que la réorganisation judiciaire (également connue sous le nom de loi sur la continuité de l'entreprise "LCE") ?

Si une entreprise s’engage dans une procédure de réorganisation judiciaire, elle se protège encore contre ses créanciers. Le créancier peut donc choisir de participer ou non à un plan de redressement. Si le créancier estime qu'il y a encore un avenir pour le débiteur, il participe souvent à une réorganisation. En fin de compte, la décision quant au plan de réorganisation appartient à la majorité des créanciers. Si la majorité approuve le plan, la procédure sera enclenchée. Si la majorité des créanciers le rejettent, il y a de fortes chances que la LCE échoue.

Différents types de réorganisation judiciaire :

1. Un redressement par accord amiable avec les créanciers (étalement du paiement, annulation d'une partie de la créance, etc.) ;

2. Une réorganisation par le biais d'une convention collective avec les créanciers. Cela implique l'élaboration d'un plan de continuation de l'entreprise et, en général, l'annulation d'une partie des dettes ;
    
3. Une réorganisation par le biais d'un transfert de toute ou d’une partie de l'entreprise à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, l'entreprise ou une partie de l'entreprise est vendue.

Quand une entreprise peut-elle invoquer la réorganisation judiciaire ?

Si une entreprise connaît des difficultés financières, elle peut se donner une nouvelle chance de poursuivre ses activités par le biais de la procédure de redressement judiciaire. Elle est évidemment un moyen de gagner du temps mais aussi de rétablir la santé financière de l'entreprise, à l’aide d’un plan de redressement.

La conséquence du lancement d’une procédure de réorganisation judiciaire est que les dettes de l'entreprise ne sont plus dues et ne peuvent donc plus être récupérées via la procédure RCI ou par le tribunal. L'entreprise bénéficie également de l'avantage de l'obligation de livraison, même si les anciennes factures restent impayées.

Qui peut utiliser la procédure d'organisation judiciaire ?

La loi s'applique à toute "entreprise". Une entreprise peut être :

• Une personne morale (sauf de droit public) : une société (quelle que soit son exécution), des organisations à but non lucratif (ASBL) et des fondations.
   
• Une personne physique qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante. Les directeurs d'une entreprise et un gestionnaire sont également des entrepreneurs.
   
• Les professions libérales : pharmaciens, dentistes, médecins, avocats, etc.

Quand une entreprise peut-elle invoquer la réorganisation judiciaire ?

Si une entreprise connaît des difficultés financières, elle peut se donner une nouvelle chance de poursuivre ses activités par le biais de la procédure de redressement judiciaire. Elle est évidemment un moyen de gagner du temps mais aussi de rétablir la santé financière de l'entreprise, à l’aide d’un plan de redressement.

La conséquence du lancement d’une procédure de réorganisation judiciaire est que les dettes de l'entreprise ne sont plus dues et ne peuvent donc plus être récupérées via la procédure RCI ou par le tribunal. L'entreprise bénéficie également de l'avantage de l'obligation de livraison, même si les anciennes factures restent impayées.

Qui peut utiliser la procédure d'organisation judiciaire ?

• Une personne morale (sauf de droit public) : une société (quelle que soit son exécution), des organisations à but non lucratif (ASBL) et des fondations.
   
• Une personne physique qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante. Les directeurs d'une entreprise et un gestionnaire sont également des entrepreneurs.
   
• Les professions libérales : pharmaciens, dentistes, médecins, avocats, etc.

Que se passe-t-il si votre débiteur bénéficie de la protection d'un redressement judiciaire ?

La réorganisation judiciaire de votre client n’est jamais un bon signe pour vos factures impayées mais ce n’est pas une raison pour les reléguer aux oubliettes.

Que devez-vous faire si votre client demande un redressement judiciaire ?

En tant qu'entreprise, vous devez utiliser RegSol. Il s'agit de la plateforme numérique du gouvernement spécialement conçue pour le traitement électronique de ces fichiers. Elle vous permet de suivre l'ensemble de la procédure. Elle augmente également les chances de récupérer les factures impayées d'un débiteur dans le cadre d'une réorganisation judiciaire.

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Voici nos conseils pour récupérer vos factures restées trop longtemps impayées :

1. Consultez la liste des montants et des créanciers
   
   Le débiteur dispose de 8 jours pour informer les créanciers. Dès que vous recevez des nouvelles, vérifiez que vous figurez bien sur cette liste et que les montants sont corrects. Vérifiez également que le statut de la demande est cohérent. Si vous relevez une erreur, vous pouvez faire appel. Attention, vous devez répondre au minimum un mois avant la date de l'audience.
    

2. Informez-vous
   
   Il est conseillé de se renseigner sur la situation comptable de votre client. Au cours de la procédure, vous avez le droit de consulter le dossier de réorganisation judiciaire.

3. Présence au vote
   
   L'objectif de cette audition est d'approuver le plan de redressement de votre débiteur. Si vous y assistez, vous aurez la possibilité de donner votre accord et de faire valoir vos droits. Dans certains cas, cela peut être intéressant. Mais elle est souvent une perte de temps pour un petit créancier.

4. Respectez vos obligations

   Cette période ne suspend pas les contrats en cours. Les nouvelles demandes ne seront pas gelées et vous pouvez exiger des conditions de paiement plus strictes. Mais cela peut comporter un risque. Plus la dette de votre débiteur est élevée, plus les chances de recouvrer vos factures impayées sont faibles.

   Une fois la procédure terminée, par convention collective, deux options s'offrent à votre débiteur : le redressement ou la faillite. S'il opte pour le redressement, vous pouvez continuer à travailler avec votre client. Votre débiteur fera très probablement de son mieux pour s'assurer que ce genre d’incidents ne se produit plus. Pensez cependant à rester prudent afin de ne pas compromettre votre propre entreprise.