Puis-je tenir mon client personnellement responsable des factures impayées ?

Un client fait faillite et vous ne savez plus quoi faire. Que pouvez-vous faire maintenant ? Pouvez-vous tenir les directeurs ou les gestionnaires personnellement responsables des factures impayées ? Parfois c’est possible, parfois c’est impossible. Cela dépend beaucoup du type de société qui fait faillite. Découvrez comment les choses fonctionnent ici.

Puis-je tenir mon client personnellement responsable des factures impayées

Votre client en faillite est un entrepreneur individuel

L'entreprise individuelle est la forme d'entreprise la plus courante, surtout pour les tous jeunes entrepreneurs. Elle est établie par une personne physique, l'accent étant mis sur une seule personne. Cela signifie qu'il n'y a pas de séparation claire entre son patrimoine privé et le patrimoine de l'entreprise.

Si votre client est une entreprise individuelle, alors le gérant a une responsabilité conjointe et solidaire illimitée. En d'autres termes, en tant que créancier, vous pouvez faire saisir ses biens personnels. Pensez aux voitures, aux comptes d'épargne et (dans des cas extrêmes) même aux maisons.

Mais attention ! Une entreprise individuelle peut être déclarée excusable par le tribunal. Ce faisant, le tribunal décidera que votre client n'a pas commis de faute personnelle. Par conséquent, il ou elle ne peut plus être poursuivi(e) (par vous et par d'autres créanciers) pour les dettes restées impayées après la faillite.

 

Votre client en faillite est une SA, SRL ou SC

Contrairement à l'entreprise individuelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative sont des entités juridiques indépendantes. Cela signifie que vous ne pouvez pas tenir les partenaires personnellement responsables. Le patrimoine privé et le patrimoine de l'entreprise sont séparés.

Mais : le patrimoine privé d'un administrateur ou d'un dirigeant n'est pas toujours protégé en cas de faillite. Si le tribunal estime que cette personne a personnellement contribué à la faillite en commettant une erreur manifestement grave, il peut l'obliger à payer (une partie) des dettes avec ses moyens personnels.

Dans ce cas, en tant que créancier, vous avez encore une chance de recouvrer les factures impayées. Les administrateurs et les dirigeants ne sont personnellement responsables que du capital qu'ils ont eux-mêmes apporté à la société.

 

Votre client en faillite est une SNC, SCRI ou SComm

Avec une société en nom collectif, une société coopérative à responsabilité illimitée et une société en commandite, les choses sont encore différentes. Ces sociétés ont leur propre entité juridique, mais les associés ont une responsabilité personnelle et solidaire illimitée. En tant que créancier, vous pouvez donc les tenir personnellement responsables en cas de faillite.

 

La poursuite des factures impayées n'est jamais une partie de plaisir. Vous perdez beaucoup de temps que vous préféreriez consacrer aux activités principales de votre entreprise. Si votre client fait faillite, Unpaid ne pourra malheureusement plus vous aider à recouvrer vos factures. C'est pourquoi nous vous conseillons toujours d’intervenir rapidement lorsqu'une facture reste impayée.

Contactez-nous dès que la date limite est passée et nous vous aiderons. Nous recouvrons votre facture jusqu'à 10 fois plus vite qu'une procédure judiciaire classique.

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