Qu'est-ce qu'un certificat d'irrécouvrabilité ?
Quand une créance peut-elle être déclarée irrécouvrable ?
En tant que créancier, il doit être possible de prouver l'irrécouvrabilité de la créance. Une procédure dite de recouvrement doit être engagée contre le débiteur avec l'intervention d'un avocat, d'un huissier ou, par exemple, d'Unpaid. Le recouvrement est irrécouvrable si la récupération est restée infructueuse malgré l'ouverture de ces procédures de recouvrement.
Une créance irrécouvrable ne doit pas être confondue avec une créance douteuse. Une créance n'est irrécouvrable que lorsque le recouvrement est factuel et pratiquement impossible. Une créance douteuse fait référence au risque éventuel qu'une créance en cours ne puisse être recouvrée. En cas de créance douteuse, une enquête de solvabilité sera menée. Néanmoins, il y a suffisamment d'indications que le débiteur sera en mesure de payer la dette en cours, bien qu'avec quelques problèmes de financement. Un certificat d'irrécouvrabilité n'est délivré que si la solvabilité du débiteur est considérée comme extrêmement problématique.
Récupérer la TVA grâce à une attestation d'irrécouvrabilité
En tant que créancier, il existe deux situations dans lesquelles vous pouvez recevoir une attestation d'irrécouvrabilité:
• les procédures amiables et judiciaires n'ont pas permis de récupérer la créance ;
• la solvabilité du débiteur est extrêmement problématique.
L'attestation d'irrécouvrabilité est un document officiel qui atteste du caractère irrécouvrable de la créance. Elle prouve que le débiteur n'est pas en mesure de rembourser sa dette ou qu'il a été déclaré insolvable par les autorités compétentes.
Cette attestation est délivrée par un professionnel habilité. Plus précisément, elle est établie par une société agréée en recouvrement de créances ou par un mandataire désigné par le tribunal de l'entreprise.
En faisant appel à Unpaid, vous recevez automatiquement et gratuitement une attestation d'irrécouvrabilité lorsque votre dossier est considéré comme irrécouvrable.
Mais pourquoi cette attestation est-elle si importante ?
Grâce à cette attestation, vous pouvez comptabiliser la créance comme irrécouvrable et, même si la facture ne sera jamais payée, récupérer la TVA déjà versée. Ce document revêt donc une importance fiscale majeure pour votre entreprise.
Résumé
En cas de créance irrécouvrable, vous devez, en tant que créancier, remplir les conditions suivantes pour obtenir le certificat d'irrécouvrabilité :
- En tant que créancier, vous avez fait toutes les démarches possibles (à l'amiable et/ou judiciaire).
- Le risque d'insolvabilité de l'autre partie est si grand que les frais de justice ne seront pas non plus couverts.
- En tant que créancier, vous avez dû établir que cette procédure de recouvrement n'a pas produit d'effet.
- La créance irrécouvrable doit être enregistrée dans votre comptabilité.
En tant que créancier, vous pouvez également récupérer le montant de la TVA.
Si la procédure d'impayé montre que votre client est clairement insolvable, nous pouvons vous aider à obtenir ce certificat. À ce moment-là, vous recevrez également un certificat d'irrécouvrabilité automatiquement et gratuitement. Ainsi, vous pourrez supprimer la facture impayée de votre chiffre d'affaires et récupérer la TVA déjà payée.
Vous avez une facture impayée et vous avez des questions sur le fonctionnement de la fonction "Impayé" ? Appelez rapidement le +32 9 396 34 00 ou faites-nous savoir ici quand vous souhaitez être appelé.
Nous encaissons vos factures BtoB non contestées de manière rapide et efficace. Démarrez votre dossier en quelques étapes simples et nous nous mettrons au travail :