Ma facture impayée est-elle éligible à la procédure RCI ?

En 2016, la procédure de «Recouvrement des créances incontestées» (RCI) est entrée en vigueur en Belgique. Cette procédure permet aux entreprises de recouvrer leurs créances B2B impayées, sans passer par la case tribunal. Vous avez une facture impayée et souhaitez la récupérer via la procédure RCI ? Dans cet article, nous vous détaillons quels prérequis doit remplir une facture pour bénéficier de la procédure RCI.

1. Il s'agit d'une facture émise par une entreprise à une autre entreprise (B2B)

Le créancier et le débiteur doivent tous deux êtres immatriculés au Registre des entreprises. Cette procédure n'est donc pas valable pour recouvrer des factures impayées de particuliers ou de l’Etat. Votre sociéte est-elle enregistrée comme entreprise aux Pays-Bas, en France, en Allemagne, au Luxembourg, en Italie, en Espagne ou en Autriche ? Vous pouvez donc déposer une demande de procédure RCI (voir lien sur la page d'accueil). Attention, le débiteur doit cependant bénéficier d’un numéro d’immatriculation belge et d’une succursale en Belgique.

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2. La facture est incontestée

La facture doit être incontestée, c’est-à-dire que votre client l’a acceptée. Votre débiteur est donc en accord avec la facture et ne l’a pas contestée. Si votre débiteur commence à contester la facture, on dit alors que cette dernière est contestée.

Remarque : si votre client a contesté seulement une partie de la facture et que vous avez accepté la réclamation, sachez que l’autre partie non réglée peut être considérée comme une facture non contestée.

3. Le débiteur n'a pas été déclaré en faillite ou n'est pas en procédure de réorganisation judiciaire

Votre débiteur ne doit pas avoir été déclaré en faillite ni avoir engagé une procédure de réorganisation judiciaire. Cette réorganisation judiciaire ou loi sur la continuité des entreprises (LCE) protège le débiteur contre les créanciers.

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4. La facture n'est pas prescrite

Toute facture dispose d’un délai de paiement mais également d’un délai de prescription. Ainsi passée ce délai, la réclamation n’est plus valable et le recouvrement de la facture impayée devient alors impossible. Cette période diffère selon les secteurs et varie entre 6 mois et 10 ans. Dès que vous soumettez une facture à Unpaid, nous vérifions automatiquement et immédiatement que le délai de prescription n’est pas dépassé.

UNPAID récupère votre argent via la procédure RCI

Nous avons développé une plateforme basée sur cette procédure. Vous pouvez récupérer vos factures impayées entièrement en ligne via notre site internet. Nous analysons vos factures impayées et nous assurons qu’elles répondent bien aux exigences RCI. Essayez Unpaid et soumettez-nous votre facture impayée: 

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