Qu’est-ce qui constitue une contestation valable ?
Dans un contexte B2B, pour qu’une contestation soit valable, elle doit être écrite, formulée à temps, précise et motivée.
Le client doit faire référence à la facture concernée et expliquer le problème clairement : un défaut, une partie non livrée, une quantité incorrecte, etc.
Dire simplement « nous ne sommes pas satisfaits » ou « cela ne correspond pas » ne suffit pas. Ce n’est pas une contestation, mais une tentative de gagner du temps.
Par ailleurs le niveau d’exigence est élevé. En B2B, une facture possède une valeur probante importante : celui qui ne réagit pas à temps, par écrit et de manière motivée, est présumé l’avoir acceptée.
Un client qui conteste une facture tardivement part donc déjà avec un sérieux désavantage.
Scénario 1 — La contestation fondée
Vous livrez un logiciel. Le client constate par écrit qu’un module initialement convenu dans le projet est manquant, renvoie au bon de commande et demande une rectification de la facture.
Il s’agit d’une contestation fondée. Le juge examinera sérieusement les faits et vérifiera les éléments du dossier.
Scénario 2 — La contestation tactique
Vous livrez le projet, vous facturez, puis vous recevez trois semaines plus tard un e-mail évasif, du type :
« Nous ne sommes pas satisfaits de la collaboration. »
Aucune plainte concrète n’est formulée. Aucune référence à la facture. Aucun élément ne démontre l’existence d’un problème réel.
Le client cherche simplement à gagner du temps.
C’est précisément là que la situation devient risquée pour lui.
Les conséquences possibles d’une contestation abusive
Si le juge estime que la contestation était purement tactique, le débiteur ne sera pas seulement condamné à payer le montant principal.
Il pourra également être condamné à payer :
- des intérêts de retard conformément à la loi relative au retard de paiement dans les transactions commerciales,
- une indemnité forfaitaire prévue contractuellement,
- et une indemnité de procédure, correspondant aux frais d’avocat engagés.
Dans certains dossiers, les tribunaux ont même déjà ajouté une sanction supplémentaire pour usage abusif de la contestation.
Celui qui conteste uniquement pour gagner du temps perd donc sur plusieurs tableaux :
- la facture reste due
- les intérêts s’accumulent
- les frais de procédure augmentent
- et une éventuelle sanction peut encore s’y ajouter
Le juge tient également compte du comportement des parties pendant le litige. Une contestation manifestement infondée nuit fortement à la crédibilité du débiteur.
Un dossier solide fait toute la différence
Un dossier bien documenté (contrat, bon de commande, bon de livraison, e-mails, mises en demeure, etc.) est essentiel.
Il permet de démontrer qu’une contestation est purement tactique et augmente fortement les chances que le juge vous donne raison en totalité.
Toutefois, il convient de noter que tant qu’une facture est contestée, vous ne pouvez pas utiliser la procédure IOS (recouvrement des dettes incontestées).
Vous devez alors passer par la procédure judiciaire classique, qui est plus lente et plus coûteuse.
Raison de plus de constituer un dossier solide dès le départ.
Unpaid vous aide à constituer un dossier solide
Chez Unpaid, nous vérifions si toutes les conditions légales sont remplies avant de mandater un huissier de justice.
Vous êtes ainsi dans une position solide, que la facture soit contestée ou non.
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