Qu'est-ce que le FCA et à quoi sert-il aux huissiers de justice ?
Le FCA est une base de données dans laquelle tous les huissiers de justice belges enregistrent des informations. Son nom complet est : Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Le nom lui-même indique donc exactement les informations que les huissiers de justice introduisent dans cette base de données électronique. Le FCA améliore la coopération et l'échange d'informations entre les huissiers de justice et permet d'obtenir en quelques clics un aperçu des saisies et des dettes en cours d'une personne ou d'une entreprise.
Comment le FCA a-t-il vu le jour ?
Le Fichier Central des Avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA) a vu le jour lors de la modernisation de la loi belge sur les huissiers de justice, en 2016. L'un des objectifs de cette nouvelle loi était d'améliorer la communication et l'échange d'informations entre les huissiers de justice. Cela comprenait la création d'un registre électronique central dans lequel toutes les saisies, délégations, cessions, règlements collectifs de dettes et protêts seraient stockés. Le FCA est donc entré en vigueur le 1er janvier 2017. Tous les huissiers de justice en Belgique ont accès à cette base de données centrale et sont tenus d'y enregistrer ces informations.
Quelles sont les informations contenues dans le FCA ?
Concrètement, un huissier de justice peut rechercher dans le FCA les informations pour qui un jugement a été rendu, qui a saisi quels biens ou comptes, qui a exécuté une délégation ou une cession, qui fait l'objet d'un règlement collectif de dettes et qui a déposé une protestation contre un paiement particulier. Il contient également des informations sur les parties concernées, telles que leur nom, la nature et la date de la dernière action prise.
Depuis le début de l'année 2023, les huissiers de justice sont également tenus d'indiquer dans le FCA qu'une expulsion a eu lieu, ainsi que les raisons qui l'ont motivée.
En tant que profane, vous ne pouvez pas accéder aux informations contenues dans le FCA. Vous pouvez toutefois demander à l'association professionnelle des huissiers de justice de vous indiquer ce qui figure dans le FCA à votre sujet ou au sujet de votre entreprise.
Les avantages d'une base de données centrale pour les huissiers de justice
Grâce au FCA, les huissiers de justice et autres intervenants obtiennent rapidement et efficacement les bonnes informations sur une personne ou une entreprise. Ils peuvent ainsi vérifier, par exemple, si des saisies ont déjà été effectuées et s'il existe un règlement collectif des dettes.
Un autre avantage du FCA est qu'il contribue à prévenir la fraude. Le fait que toutes les informations sur les saisies-arrêts, les cessions et les délégations soient centralisées rend plus difficile pour les débiteurs de transférer, par exemple, leurs biens à d'autres personnes pour éviter une saisie-arrêt.