Radiation d'office d'une entreprise en Belgique : quand cela se produit-il ?

Qu'est-ce que la radiation d'office d'une entreprise ?

Selon Van Dale, la radiation signifie la suppression. Une radiation d'office peut être également interprétée de cette manière. Il s’agit d’un acte administratif par lequel une entreprise n'est plus considérée comme active.

Avec la radiation d'office, le gouvernement vise à éliminer les entreprises « dormantes ». En élargissant les motifs de suppression d'une entreprise dans la législation, il décourage l'inactivité.

 

Pour quels motifs votre entreprise sera-t-elle radiée d'office ?

Jusqu'à récemment, cinq motifs de radiation d'office étaient en vigueur en Belgique :

 

1. Décès du fondateur : lorsque le fondateur d'une société (personne physique) est décédé il y a au moins six mois, selon les données du registre national.
2. Clôture de la liquidation : lorsque la liquidation d'une entité juridique a été clôturée il y a trois mois.
3. Clôture de la faillite : lorsque la décision de clôturer la faillite d'une entité juridique a été prise il y a trois mois.
4. Non-dépôt des comptes annuels : lorsqu'une société n'a pas déposé de comptes annuels pendant trois exercices consécutifs.
5. Ordre exceptionnel (cumulatif) :
   • L'entreprise est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et y a un statut actif, mais n'a pas de capacités, d'activités ou d'unités d'établissement actives depuis au moins trois ans.
   • L'entreprise n'a pas modifié ses données dans la BCE depuis sept ans.
   • L'entreprise n'a rien publié à la BCE en dehors de ses comptes annuels depuis sept ans.

 

Twee nieuwe gronden voor ambtshalve doorhaling

Récemment, le législateur a introduit deux nouveaux motifs de radiation d'office d'une entreprise :

 

1. 3 mois après la fusion ou l'acquisition : si une société impliquée dans une fusion ou une acquisition ne remplit pas certaines conditions dans un délai de 3 mois, elle peut être radiée d'office.
2. Non-respect des obligations de l'UBO (UBO signifie « Ultimate Beneficial Owner » ou « bénéficiaire effectif ») : si une société ne respecte pas les obligations d'identification et de déclaration de ses bénéficiaires effectifs, elle peut être radiée d'office. Ces obligations consistent notamment à exiger de la société qu'elle identifie les personnes physiques qui la contrôlent en dernier ressort et qu'elle conserve des informations exactes et actualisées à leur sujet. 

 

Quelles sont les conséquences de la radiation d'office ?

Lorsque votre entreprise est radiée d'office, elle ne peut plus agir légalement. Elle ne peut donc plus conclure de contrats ou effectuer des opérations financières, par exemple. La société n'est pas dissoute, mais sa capacité juridique est suspendue.

Cette radiation est publiée au Moniteur belge, ce qui permet d'informer les tiers de la situation. En outre, toutes les actions en justice de votre société radiée deviennent irrecevables. En d'autres termes, vous ne pouvez plus entamer vous-même une procédure de recouvrement pour récupérer vos factures impayées.

 

Est-ce que la radiation d'office peut être révoquée ?

Oui, dans certaines circonstances. Par exemple, si vous pouvez prouver que les motifs de la radiation de votre entreprise n'étaient pas corrects ou si vous n'avez pas été en mesure de remplir certaines obligations pour une raison valable. Notez que cela dépend de la situation et des lois et règlements spécifiques auxquels votre entreprise est soumise.

En résumé, la radiation d'office de votre entreprise est grave et peut vous arriver si vous ne respectez pas certaines obligations légales. Soyez donc conscient de ces obligations et respectez-les scrupuleusement. Vous éviterez ainsi des complications juridiques.

Unpaid vous informe volontiers sur vos droits et obligations en tant qu'entrepreneur. Si vous avez une question, il y a de fortes chances que vous trouviez la réponse dans notre Centre de connaissances.

 

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