Qu’est-ce que la saisie exécutoire ?
La saisie exécutoire est une action juridique par laquelle un créancier saisit les biens d’un débiteur afin de recouvrer une dette impayée. Cette mesure repose sur un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou un acte notarié. La différence avec la saisie conservatoire est qu’aucune autorisation préalable d’un juge n’est nécessaire pour procéder à une saisie exécutoire : le titre exécutoire atteste déjà que la dette a été légalement établie.
Les objectifs de la saisie exécutoire sont doubles :
- Exercer une pression sur le débiteur afin qu’il paie.
- Vendre les biens si le paiement n’intervient pas, afin de solder la dette.
Conditions pour procéder à une saisie exécutoire
Pour engager cette procédure, plusieurs conditions de base doivent être réunies :
- Un titre exécutoire : jugement définitif, acte notarié ou autre document juridique attestant la dette.
- Mise en demeure de payer : avant toute saisie, le débiteur doit être formellement invité à payer volontairement, par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
- Une dette exigible : la dette doit exister et être immédiatement recouvrable.
Déroulement de la procédure de saisie
Signification du titre exécutoire
La procédure commence par la signification du titre exécutoire par un huissier, accompagnée d’une mise en demeure de payer. Cela donne au débiteur une dernière chance de s’acquitter volontairement de sa dette et d’éviter d’autres mesures.
Saisie des biens
Si le débiteur refuse de payer, l’huissier peut procéder à la saisie. La forme que prend la saisie dépend de la situation spécifique.
Combien de temps faut-il avant que la saisie soit effectuée ?
Lors d’une saisie, la présence d’un serrurier et de la police est toujours requise. Dans certaines provinces, où l’assistance policière est plus difficile à obtenir, cela peut entraîner des retards. De plus, les huissiers procèdent souvent par tournées, ce qui peut également influencer le calendrier.
Fixation d’une date de vente
La saisie est principalement utilisée comme moyen de pression pour inciter au paiement. Au moment de la saisie, une date est fixée pour la vente des biens saisis.
Vente des biens saisis
Si aucun paiement n’intervient après la saisie, l’huissier peut organiser la vente publique des biens saisis. Le produit de cette vente sert à rembourser la dette.
Chez Unpaid, nous constatons que cette perspective de vente pousse souvent le débiteur à régler, au moins partiellement, sa dette avant la date prévue.
Attention : le produit de la vente est d’abord réparti entre les créanciers privilégiés. L’huissier établit alors un projet de répartition précisant qui perçoit quoi.
Le créancier doit toujours tenir compte de la proportionnalité de la saisie : la valeur des biens saisis doit être en rapport avec le montant de la dette. Si l’huissier estime que la vente serait déficitaire, elle n’aura pas lieu car le transport et la vente entraînent eux-mêmes des frais. De plus, certains biens (comme les objets ménagers essentiels) sont légalement protégés contre la saisie.
Un processus en plusieurs étapes et à la durée variable
La saisie exécutoire se déroule en plusieurs étapes, de la signification du titre exécutoire à la vente éventuelle des biens. La rapidité de la procédure dépend notamment de la disponibilité de la police, de l’agenda de l’huissier et des circonstances particulières. Pour que le processus se déroule efficacement et aboutisse au résultat souhaité, il est essentiel de collaborer étroitement avec un huissier et d’avoir des attentes réalistes.
Chez Unpaid, nous prenons entièrement en charge cette procédure pour vous. Dans la plupart des cas, une saisie exécutoire n’est pas nécessaire, mais si cela s’avère indispensable, vous n’avez à vous soucier de rien.
Vous avez encore des questions concernant cette procédure ? Contactez-nous à l'adresse info@unpaid.be ou au +32 9 396 34 00.