Créanciers ordinaires et créanciers privilégiés : quelle est la différence ?

Lorsqu'une entreprise fait faillite, le curateur utilise les actifs de l’entreprise pour payer les créanciers. Le curateur bloque les comptes, vend les équipements ou les machines, recouvre les dettes éventuelles, puis paie les dettes en souffrance de l'entreprise. Mais l'ordre dans lequel les créanciers sont payés n'est pas arbitraire. Pour cela, le curateur applique un ordre juridiquement strict. Certains créanciers ont donc plus de chances d'être payés (en totalité) que d'autres. Le facteur décisif est de savoir si un créancier est un créancier privilégié ou un créancier ordinaire.

Créanciers ordinaires et créanciers privilégiés quelle est la différence

Qu’est-ce que les créanciers ordinaires et les créanciers privilégiés ?

Dans une faillite, aucun créancier n'est sûr à 100% que les dettes seront payées. Cependant, un créancier privilégié est prioritaire par rapport à un créancier ordinaire : il peut recouvrer en premier les dettes de la société en faillite.

En d'autres termes, les créanciers ordinaires ne sont payés qu'après que les créanciers privilégiés ont pu recouvrer l'intégralité de leurs créances. S'il reste de l'argent après cela, il va aux créanciers ordinaires. L'argent restant est réparti entre eux au prorata du montant de leurs factures impayées.

 

Qui sont les créanciers privilégiés ?

  • Le fisc, la banque, le personnel et le curateur sont toujours des créanciers privilégiés. Ils ont donc la plus grande chance de récupérer les dettes de l'entreprise en faillite.
     
  • Le propriétaire est également un créancier privilégié. S'il doit encore des arriérés de loyer au débiteur, il aura le privilège de vendre l'inventaire.
     
  • Avez-vous vendu un actif à une entreprise qui a fait faillite avant de vous payer ? Vous avez alors un droit préférentiel sur le produit de la vente de ce bien. Cela fait de vous un créancier privilégié.

Attention : la saisie des biens de votre débiteur n'affecte pas votre position en tant que créancier. Cela ne fait donc pas de vous un créancier privilégié.

 

Qui sont les créanciers ordinaires ?

Les créanciers ordinaires sont tous les créanciers qui n'ont pas de droit préférentiel sur le paiement de la faillite pour des raisons légales. Presque tous les fournisseurs normaux, en d'autres termes.

En tant que fournisseur (notamment de marchandises), vous pouvez vous protéger quelque peu en incluant une réserve de propriété dans vos conditions générales. Malheureusement, la procédure pour y prétendre est tout sauf simple.

 

Un exemple

L'entreprise X fait faillite et a 250 000 euros de dettes impayées :

  • 50 000 euros au personnel
  • 75 000 euros à la banque
  • 50 000 euros à la TVA
  • 25 000 euros au fournisseur A
  • 25 000 euros au fournisseur B
  • 12 500 euros au fournisseur C
  • 12 500 euros au fournisseur D

Après la vente des biens et le recouvrement de toutes les dettes, le curateur dispose de 200 000 euros à payer.

Le personnel, la banque et la TVA sont payés en totalité. Après cela, il reste 25 000 euros. Les fournisseurs A et B reçoivent chacun 8 250 euros, les fournisseurs C et D reçoivent 4 chacun 125 euros.

 

N'attendez pas trop longtemps

Soyons clairs : en tant que fournisseur ordinaire, vous n'avez que peu de chances de récupérer votre argent après une faillite. C'est pourquoi il est crucial que vous réagissiez rapidement. Si votre client ne paie pas à temps, n'attendez pas des mois pour agir.

Chez Unpaid, nous envoyons un huissier chez votre client dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du dossier. Plus d'attente, mais une action réelle. Soumettre un dossier est simple et rapide.

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