La procédure RCI souffle ses 3 bougies!

En ce mois de juillet 2019, cela fait 3 ans que la procédure RCI - pour Recouvrement de créances incontestées - est entrée en vigueur. Une loi sur laquelle repose tout le fonctionnement d'Unpaid. Grâce à cette loi, les entreprises ont désormais la possibilité de récupérer des factures impayées et incontestées au moyen d'une procédure à la fois simple, rapide et efficace. La société Unpaid s'est spécialisée dans l'application de cette procédure et cela n'est pas passé inaperçu puisque nous avons remporté dès 2017 le prestigieux « innovative Lawyers award » européen décerné par le Financial Times.

Recouvrement de créances incontestées : état des lieux

Intersentia a publié récemment une analyse très intéressante de Tijl De Jaeger et Joke De Paepe sur le RCI1. Unpaid en a fait la synthèse pour vous.

Objectif

L'objectif de la loi était double. Le législateur souhaitait ainsi d'une part désencombrer les tribunaux du commerce (rebaptisés tribunaux de l'entreprise depuis le 1er novembre 2018) et d'autre part proposer une alternative plus rapide et moins coûteuse au recouvrement judiciaire classique.

Quand utiliser cette procédure ?

La procédure peut être utilisée pour les créances entre professionnels inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), pour autant que ces créances soient certaines, exigibles et non contestées. La loi ne fixe pas de minimum ou maximum.

Le recouvrement de créances incontestées dans la pratique

Cette procédure de recouvrement de factures impayées a très vite rencontré un franc succès, bien aidée il est vrai par certains présidents de tribunaux de commerce qui n'ont pas hésité à recommander une utilisation massive de la procédure. En moins de 2 ans (du 2 juillet 2016 au 15 février 2018), pas moins de 40.986 dossiers ont ainsi été introduits. Autre point positif, 1,7 % seulement des dossiers lancés ont dû être arrêtés pour cause de contestation.

Nous voyons par ailleurs, lorsqu'on compare les chiffres de 2015 à ceux de 2017, que le nombre de nouveaux recouvrements judiciaires de créances incontestées auprès des tribunaux du commerce a diminué de pas moins de 44,9 %.

Recouvrement de créances incontestées

Conclusion

Selon les auteurs de l'analyse, le bilan de la procédure RCI peut très certainement être qualifié de positif. Très peu de dossiers (1,7 %) ont dû être arrêtés pour cause de contestation, de très nombreux dossiers sont payés à la suite de la procédure et la charge de travail des tribunaux de l'entreprise a clairement diminué.

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Vous avez des clients qui ne paient pas leurs factures ? Vous êtes à la bonne adresse ! Nous avons entièrement automatisé le processus lié à la procédure. Indiquez ci-après votre numéro de TVA et notre système vous guidera à travers les différentes étapes en moins de 10 minutes. Vous n'aurez ensuite plus rien à faire. Nous nous mettrons en effet au travail et vous tiendrons informé(e) étape par étape de l'évolution de votre dossier.

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  • 1. Tijl De Jaeger & Joke De Paepe. 2019. « Een Constructief Kritische Analyse Van IOS. » (Analyse critique et constructive de la procédure RCI) Dans Het Burgerlijk Proces Opnieuw Hervormd, éd. Piet Taelman et Benoît Allemeersch, 215–243. Intersentia