Que signifie la prescription d’une facture impayée ?
Une facture est ‘échue' lorsque la date de paiement ultime est dépassée. Sauf si vous avez pris d'autres accords avec le client, le délai de paiement standard est de maximum 30 jours à partir de la date de réception. À partir de cette date, vous avez le droit de demander le recouvrement de votre argent en justice. Mais mieux vaut ne pas attendre aussi longtemps, car plus vous réagissez tard, moins vous avez de chances de récupérer votre argent.
Que signifie la prescription d’une facture impayée ?
La prescription signifie qu’à l’expiration d’un délai légal, votre client peut s’opposer au recouvrement de votre créance.
La dette ne disparaît pas automatiquement. Toutefois, si votre client invoque la prescription et que la facture est effectivement prescrite, vous ne pouvez plus en exiger le paiement par voie légale.
Une facture peut donc encore figurer comme impayée dans votre comptabilité alors que vous ne pouvez plus en obtenir le recouvrement forcé.
C’est pourquoi il est essentiel de vérifier vos anciennes factures à temps.
Quel est le délai de prescription des factures B2B en Belgique ?
Pour les créances contractuelles ordinaires, le délai de prescription est en principe de dix ans. Une disposition légale particulière peut toutefois prévoir un délai différent.
| Type de créance | Délai habituel | Points de vigilance |
| Créance contractuelle B2B ordinaire | En principe 10 ans | Vérifiez qu’aucun délai légal particulier ne s’applique. |
| Certaines dettes périodiques, comme les loyers | 5 ans | C’est la nature de la dette qui détermine l’application de ce régime. |
| Prestations de services ou activités professionnelles spécifiques | Un délai différent peut s’appliquer | Vérifiez les règles propres à la prestation ou au secteur concerné. |
Ces règles de base découlent notamment des articles 2262bis et 2277 de l’ancien Code civil belge.
À partir de quand le délai de prescription commence-t-il à courir ?
Pour une facture B2B classique assortie d’un délai de paiement convenu, la date d’échéance constitue en principe le point de départ du délai de prescription. Il s’agit de la date limite à laquelle votre client doit payer.
Prenons un exemple : vous établissez une facture le 1er mars, avec une échéance fixée au 31 mars. Le point de départ est alors le 31 mars, et non la date d’émission du 1er mars.
Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer à certains types de créances.
Il est donc important de distinguer deux notions :
- Le délai de paiement détermine la date limite à laquelle votre client doit régler sa facture.
- Le délai de prescription détermine pendant combien de temps vous pouvez légalement exiger le paiement, en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspensions.
Aucun délai de paiement n’a été convenu ? Ce sont alors les dispositions légales applicables qui déterminent à partir de quand vous pouvez exiger le paiement.
Comment éviter la prescription d’une facture ?
Vous pouvez faire obstacle à la prescription avant l’expiration du délai. C’est ce qu’on appelle l’interruption de la prescription.
En principe, un simple rappel de paiement ne suffit pas. De même, une mise en demeure que vous envoyez vous-même par lettre recommandée n’interrompt pas automatiquement la prescription.
Quelles démarches peuvent effectivement interrompre la prescription ?
- Une procédure IOS par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Pour une facture B2B incontestée, vous pouvez soumettre un dossier IOS. La prescription est interrompue lorsque l’huissier de justice signifie officiellement la sommation de payer à votre client.
- Une reconnaissance de dette par votre client. Votre client confirme, par exemple par écrit, qu’il reconnaît devoir le montant impayé. Conservez soigneusement cette confirmation.
- Une mise en demeure respectant les conditions légales d’interruption. Un avocat ou un huissier de justice peut adresser une telle mise en demeure. Des conditions spécifiques s’appliquent notamment à son contenu et à son mode d’envoi.
- Une citation en justice valable, un commandement de payer signifié ou une saisie. Ces actes officiels peuvent également interrompre la prescription.
L’interruption de la prescription ne nécessite donc pas toujours l’intervention d’un avocat ou d’un huissier de justice. Une reconnaissance de dette par votre client peut également suffire.
Le nouveau délai applicable après l’interruption dépend de l’acte accompli et des règles légales concernées.
Dans notre article consacré aux moyens d’éviter la prescription de vos factures, nous détaillons les différentes possibilités d’interruption.
Que faire avant qu’une facture ne soit prescrite ?
N’attendez pas les derniers mois pour assurer le suivi d’une facture impayée.
- Envoyez un rappel et prenez personnellement contact avec votre client. Demandez-lui pourquoi le paiement n’a pas été effectué et confirmez par écrit tout nouvel accord de paiement.
- Constituez un dossier complet. Rassemblez le contrat, la facture, les conditions générales, les preuves de livraison et les échanges avec votre client.
- Vérifiez le délai applicable et la date d’échéance. Déterminez quel délai de prescription s’applique à votre créance et à partir de quand il commence à courir.
- Conservez toute reconnaissance de dette. Une confirmation écrite de votre client peut constituer une preuve importante de l’interruption de la prescription.
- Faites appel à un professionnel sans tarder. L’échéance de la prescription approche ? Ne vous contentez pas d’envoyer de nouveaux rappels. Faites le point sur les démarches nécessaires pour préserver vos droits.
Que peut faire Unpaid pour une facture B2B incontestée ?
Votre client professionnel ne paie pas alors que votre facture n’est pas contestée ? Vous pouvez vérifier si votre dossier remplit les conditions de la procédure IOS.
Unpaid aide les entreprises à recouvrer leurs factures incontestées auprès de clients professionnels belges, par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Si votre dossier remplit les conditions, un huissier de justice intervient auprès de votre client dans les cinq jours ouvrés.
Vous entreprenez ainsi une démarche concrète pour obtenir le paiement.
N’attendez donc pas que votre facture soit sur le point d’être prescrite pour soumettre votre dossier.
Vous souhaitez savoir si votre facture est déjà prescrite ?
Grâce à notre calculateur de prescription, déterminez facilement la date à laquelle vos factures risquent d’être prescrites. Essayez-le pour ne pas laisser traîner vos factures impayées.
Essayez Unpaid
Introduisez votre premier dossier ci-dessous et exigez l'argent que vous avez si durement gagné :
Prêts à recouvrer vos factures impayées ?
Complétez vos données pour démarrer!
Vous avez une facture impayée et vous avez des questions sur le fonctionnement d'Unpaid? Appelez le +32 9 396 34 00 ou demandez à etre rappelé ici.
