Mise en demeure : de quoi s’agit-il, pourquoi et comment faire ?
Votre client n'a toujours pas payé votre facture ? Les rappels précédents n'ont pas eu d’effet ? Le moment est alors venu d'envoyer une mise en demeure pour défaut de paiement. Dans cet article, nous vous expliquerons ce que c'est et comment en envoyer une vous-même.
À quoi sert une mise en demeure ?
Il s’agit d’un courrier officiel adressé à votre client et qui contient un dernier rappel de paiement d'une facture impayée. En faisant cela, vous lui accordez une dernière chance de régler le paiement sous un certain délai. Pour faire simple, il s'agit de la dernière étape à franchir avant de procéder au recouvrement légal de la facture.
En dehors des factures impayées, il existe d'autres motifs possibles pour envoyer une mise en demeure. Par exemple :
- la résolution d'un problème
- le paiement d'un montant impayé (par exemple, le solde d'une facture)
- une obligation contractuelle qui n'est pas respectée
Comment se présente une lettre de mise en demeure ?
Il est préférable d'envoyer la mise en demeure par lettre recommandée au débiteur. De cette façon, vous pouvez prouver que vous avez bien envoyé le courrier. Nous vous conseillons également d'envoyer votre demande par courrier et par e-mail. Ainsi, vous pouvez être assuré que votre client la recevra.
Voici ce que doit contenir une mise en demeure pour être valable sur le plan juridique :
- la mention « mise en demeure »
- la date
- l'adresse du débiteur
- l'obligation qui n'a pas été remplie
- votre demande de résolution du problème : par exemple, le paiement de la facture impayée
- le délai dans lequel le problème doit être résolu avant que vous ne preniez d'autres mesures
- votre adresse et signature
download exemple mise en demeure
Le débiteur n'a pas répondu aux rappels précédents et ne répond toujours pas ? Il est alors temps de lancer la procédure d’Unpaid.
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 mise_en_demeure_template.docx | 41.1 Ko |