Qu'en est-il de la TVA et de l'impôt sur les sociétés avec des factures impayées ?

Toute entreprise est confrontée de temps en temps à des factures impayées. Vous avez envoyé la facture à votre client, avec de bonnes conditions générales, à temps et correctement ? Parfait ! Mais cela ne garantit malheureusement pas le (bon) paiement. Le paiement est entre les mains de votre client. Une fois que vous avez envoyé la facture, elle figure dans votre comptabilité et sera incluse dans votre déclaration de TVA. Il est donc possible que vous deviez payer la TVA et même des taxes sur une facture qui n'a pas encore été payée par votre client.


Qu'en est-il de la TVA et de l'impôt sur les sociétés avec des factures impayées

 

Une situation ennuyeuse mais ... sans gravité. Cela ne devient un véritable problème que si la facture n'est pas payée du tout. Que pouvez-vous faire alors ? Pouvez-vous récupérer la TVA appliquée ? Pouvez-vous éviter de payer des impôts sur cette somme ou obtenir le remboursement des impôts déjà payés ?

Factures impayées

Votre client ne paie pas vos factures. Si vous ne réagissez pas, votre entreprise sera tout de même imposée sur ce montant. Toute facture émise est sujette à taxation, y compris celles qui n'ont pas encore été payées. Vous pouvez donc payer la TVA sur les factures impayées.

Votre entreprise est une société ? Alors heureusement, il existe des solutions. Il est parfois possible d'exonérer (partiellement) la facture de l'impôt sur les sociétés et de récupérer la TVA. Comment cela fonctionne-t-il ?

Il y a deux scénarios possibles :

Date d’exigibilité

La date d’exigibilité est la date à laquelle vous émettez la facture. C'est à ce moment-là que la TVA due peut être réclamée. Pour déterminer ce moment, vous devez identifier la nature de votre client : s'agit-il de clients-entreprises (B2B), de clients-personnes privées (B2C) ou de clients-institutions gouvernementales (B2G) ?

Dans cet article, nous nous concentrons sur les relations entre entreprises (B2B). Dans ce contexte B2B, la TVA devient, en principe, exigible dès l'émission de la facture. Cela s'applique aussi bien aux factures émises après la livraison ou le service, qu'aux factures anticipées.

 

 

 

B2B-facturen

 

Vous êtes certain que la facture ne sera pas payée.

(La perte est certaine)

Taxes

Si vous êtes réellement sûr de la perte, vous pouvez amortir la facture de façon permanente. Cela peut arriver si votre client fait faillite et que l'administrateur judiciaire ne peut rien vous payer en tant que créancier. Vous recevrez normalement un certificat de l'administrateur judiciaire ou de l'huissier indiquant que vous ne recevrez aucun paiement.

Si cette situation se produit lors d’une procédure avec Unpaid, vous pouvez également obtenir ce certificat de non-recouvrement par notre intermédiaire.

TVA

Si vous êtes certain que la facture ne sera pas payée, vous pouvez également récupérer la TVA. Vous le ferez dans votre déclaration de TVA via la grille 62 « régularisations de TVA diverses en faveur du déclarant ».

Attention ! Vous ne pouvez récupérer la TVA que dans les cas suivants :

  1. Votre client fait faillite.
     
  2. Votre client fait l'objet d'une réorganisation judiciaire (anciennement connue sous le nom de loi sur la continuité des entreprises ou LCE).
     
  3. Vous avez clairement démontré que votre client est dans l'incapacité de payer alors que vous avez fait tout ce qui était possible pour obtenir le paiement. Vous pouvez le prouver, par exemple, au moyen d'un certificat attestant de l'irrécupérabilité.

En principe, les clients B2B sont tenus d'émettre une note de crédit pour le montant restant de la facture impayée afin de récupérer la TVA déjà payée. Ce n'est que dans le cas d'un client en défaut de paiement qu'une note de crédit n'est pas un moyen juridiquement valable de récupérer la TVA, car un certificat de créances irrécouvrables est alors nécessaire.


Une autre façon de démontrer que la facture ne sera pas payée est de parvenir à un accord avec votre client par le biais d'un règlement à l'amiable ou du tribunal. Si vous passez par les tribunaux, vous devrez attendre le jugement définitif avant de pouvoir récupérer la TVA. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal. La facture est considérée comme définitivement impayée ? Vous pouvez alors présenter le montant perdu comme une dépense professionnelle.

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Conseil : vous pouvez inclure une clause de réserve de propriété dans vos conditions de facturation ou vos bons de livraison. Votre client sait ainsi que vous restez propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de la facture.

Le règlement de la facture est incertain.

Taxes

Vous n'êtes pas sûr que la facture sera payée (dans son intégralité) ? Dans ce cas, cela ne signifie pas systématiquement que vous pourrez définitivement amortir cette facture. Dans cette situation, vous ou votre comptable devez créer une « radiation ». Cela supprimera la facture de votre revenu provisoirement. Si la facture est finalement payée, la « radiation » devra être annulée.

TVA

Pour récupérer la TVA, vous devez être en mesure de prouver que la dette est effectivement irrécupérable. Il est extrêmement important que vous puissiez démontrer que vous avez fait tout ce qui était possible pour obtenir le paiement de la facture. En principe, une simple lettre de rappel ne suffira pas à l'administration pour justifier votre demande de récupération de la TVA. Si votre client ne répond pas à une mise en demeure d'un avocat ou d'un huissier, l'administration acceptera, en principe, que vous avez une preuve suffisante. Si votre dossier auprès d'Unpaid est clôturé en raison d'une enquête de solvabilité négative, la facture de cette enquête peut également être utilisée comme preuve.

Conclusion

L'annulation d'une facture et la récupération de la TVA ne sont possibles que lorsqu'il est certain que la facture ne sera pas payée. Si votre client est en faillite ou en redressement judiciaire, ce n'est pas un problème. Si le paiement de votre facture est incertain, vous devez l'amortir provisoirement avec une « radiation de valeur ».

Tournez-vous vers Unpaid

Pouvoir récupérer la TVA sur une facture impayée est une bonne chose. Évidemment, c'est encore mieux si vos factures en attente sont tout simplement payées. Unpaid peut vous aider pour cela !

La rapidité est essentielle lors du recouvrement de factures impayées. Plus vous réagissez vite, plus vous avez de chances d'obtenir un résultat positif. C'est pourquoi nous prenons des mesures immédiates pour vous. Soumettez votre facture impayée via notre site web et 5 jours ouvrables plus tard, l'huissier sera devant la porte de votre client. C'est impressionnant.

À partir de ce moment, votre client se trouve en procédure RCI et a 1 mois et 8 jours pour payer le montant de la facture ! L'avance que vous nous versez, nous la récupérons intégralement auprès de votre client. Donc, à terme, vous ne payez rien.

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