Recouvrer des factures impayées auprès d'une entreprise ou d'un particulier : quelle est la différence ?
En tant qu'entreprise, vous avez certainement déjà vécu cette situation : votre client ne paie pas. Que pouvez-vous faire ? L'approche est différente selon qu'il s'agit d'une entreprise ou d'un particulier. Dans les deux cas, vous commencez par un rappel amical, suivi d'une lettre ou d'un courriel plus virulent puis d'une lettre recommandée. Mais si tout cela ne suffit pas, les démarches juridiques que vous pouvez et devez entreprendre pour recouvrer le montant de la facture diffèrent. Dans cet article, nous vous donnons un aperçu de ces différences de traitement.
Recouvrer les factures impayées d'une entreprise
Voulez-vous recouvrer légalement - forcer légalement votre client à payer - et votre client est une entreprise ? Dans ce cas, vous avez deux possibilités :
1) La procédure RCI ou la procédure d’Unpaid
Avec cette procédure de Recouvrement des Créances Incontestées (RCI), qui a pris forme en 2016, vous faites valoir le paiement de la dette impayée sans avoir à passer par un avocat ou un tribunal. Vous transférez la facture à Unpaid et nous nous occupons du reste. Nous réclamons le montant total de la facture et récupérons même l'avance que vous nous versez auprès de votre client.
Donc :
- Est-ce que votre client dispose d'un numéro d'entreprise belge ?
- Est-ce que la dette est incontestée ?
- Est-ce que votre client n'est pas en faillite ou en réorganisation judiciaire ?
Alors, toutes les conditions légales sont réunies pour lancer la procédure RCI.
Quelle est l’avance que vous payez ?
Cela dépend du montant de la facture à recouvrer, mais vous récupérerez cette avance dans son intégralité si le dossier est mené à bien.
| Valeur du dossier | L'avance (hors TVA) |
| 0 - 124,99 euros | 181,14 euros |
| 125 - 369,99 euros | 216,50 euros |
| 370 - 619,99 euros | 252,00 euros |
| 620 - 1.859,99 euros | 269,82 euros |
| 1.860 - 3.719,99 euros | 305,32 euros |
| 3720 - 12.399,99 euros | 340,70 euros |
| 12.400 - 37.199,99 euros | 376,34 euros |
| 37.200 - ... euros | 447,34 euros |
2) Procédure de recouvrement devant le tribunal
Votre client ne remplit pas l'une des conditions de la procédure RCI ? Il est alors peut-être temps de demander l'aide d'un avocat. De cette façon, vous pouvez obtenir le paiement de la facture impayée par voie judiciaire.
Recouvrer des factures impayées auprès d'un particulier
Pour obliger légalement un client privé à payer votre facture, il n'existe malheureusement pas de procédure simple comme celle du RCI. Heureusement, chez Unpaid, nous avons construit au fil des ans un réseau d'huissiers fiables.
Vous pouvez également compter sur eux pour envoyer une sommation à un particulier. Notre huissier remettra à votre client la sommation en personne.
Pour 95 € hors TVA, notre huissier de justice prend des mesures
Maar niet zonder de nodige check vooraf. Onze deurwaarder controleert eerst de solvabiliteit van je particuliere klant. Hij achterhaalt of de klant over het algemeen in staat is om aan zijn betalingsverplichtingen te voldoen.
- S'il s'avère que votre client n'est pas solvable, il est inutile d'entamer une procédure de recouvrement. Nous vous fournirons un certificat d'irrécouvrabilité. Vous en avez besoin pour récupérer la TVA que vous avez déjà payée sur la facture en souffrance et pour supprimer de vos comptes le chiffre d'affaires correspondant à cette facture.
- Si la solvabilité est bonne, l'huissier se rendra physiquement chez votre client pour lui signifier une sommation officielle. Cette sommation contient un aperçu clair des frais à payer et des instructions pour les payer dans les 15 jours.
Souhaitez-vous engager l'un de nos huissiers pour exiger le paiement d'un particulier ? Ou voulez-vous plus d'informations sur notre fonctionnement ? N'hésitez pas à nous contacter.