Quand dois-je facturer avec « autoliquidation de la TVA » ?

Lorsque votre entreprise fait du commerce avec un client situé dans un pays étranger, vous devez suivre des règles spéciales en matière de TVA. Comment ces règles fonctionnent-elles ? Et quand pouvez-vous inverser la TVA ? Nous vous expliquons ici la règlementation spécifique sur ce sujet dans l’Union Européenne.

Quand dois-je facturer avec autoliquidation de la TVA

Que signifie « autoliquidation de la TVA » au sein de l’Union Européenne ?

La mention "autoliquidation de la TVA" sur une facture signifie que vous, en tant que vendeur, ne facturez pas la TVA lorsque vous vendez un produit ou un service à une autre entité assujettie à la TVA dans l'Union Européenne.

L'avantage est que vous ne collectez pas la TVA et ne devez donc pas la payer ultérieurement aux autorités fiscales. En transférant la TVA, vous confiez à votre client la responsabilité de déclarer, payer et déduire la TVA dans son propre pays.

Ce règlement a été introduit pour rendre la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union Européenne (UE) aussi facile que possible.

 

Quand pouvez-vous inverser la TVA sur une facture ?

L'inversion de la TVA sur les factures destinées aux clients étrangers européens n'est possible que si :

  • vous êtes assujetti à la TVA
  • et vous soumettez des déclarations périodiques

Attention : Vous devez toujours vérifier si le numéro de TVA de votre client est valide. Vous pouvez facilement le vérifier sur le site VIES de la Commission européenne. Si vous découvrez que votre client n'est pas assujetti à la TVA, vous devrez lui facturer. Dans ce cas, vous ne pouvez pas inverser la TVA sur votre facture.

 

Comment facturer avec « autoliquidation de la TVA » ?

Si vous êtes certain que votre facture peut être soumise à l'autoliquidation de la TVA, vous devez tenir compte d'un certain nombre de déclarations obligatoires. Vous devez indiquer sur votre facture que vous avez appliqué le mécanisme d'autoliquidation intracommunautaire. Ensuite, votre client peut déclarer et récupérer la TVA conformément aux règles en vigueur dans son pays.

Différentes règles s'appliquent en fonction de ce que vous vendez :

  1. Vous facturez des produits/marchandises au sein de l'UE: Ajoutez la phrase « Autoliquidation de la TVA " : Art. 39 bis - fourniture intracommunautaire » sur votre facture.
  2. Vous facturez des services au sein de l'UE: Ajoutez la phrase « Autoliquidation de la TVA : Art. 21 § 2 du Code TVA belge » sur votre facture.

Vous pouvez, tant pour les produits que pour les services, vous référer à la législation européenne et ajouter la mention suivante sur votre facture : « Autoliquidation – Art. 196 de la Directive TVA 2006/112/CE ».

 

Le régime du cocontractant : « autoliquidation de la TVA » entre sociétés belges

Dans certains cas, une entreprise belge peut également inverser la TVA sur une facture adressée à un client belge. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous êtes assujetti à la TVA.
  • Vous soumettez des déclarations périodiques.
  • Vous effectuez des travaux dans votre bureau, atelier ou local de travail (le bien doit être utilisé entièrement ou partiellement à des fins professionnelles).

Votre contractant peut alors appliquer le régime du cocontractant et vous envoyer une facture sans TVA. Vous êtes alors responsable de la déclaration de la TVA.

 

Évitez les pénalités des autorités fiscales

Un dernier conseil : soyez prudent lorsque vous appliquez le mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour éviter les sanctions administratives. Assurez-vous de vérifier que toutes les conditions sont remplies avant d'inverser la TVA.

Vous avez encore des questions sur la législation relative à la facturation ? Avez-vous besoin de quelques conseils pour éviter les factures impayées ? Lisez notre blog ou posez-nous votre question !