Qu’est-ce que la répartition au marc-le-franc ?
Les créanciers sont classés en deux catégories dans le cadre d’une faillite :
- Créanciers privilégiés : ils ont priorité lors du paiement et peuvent faire valoir leurs créances avant les autres (par exemple, le fisc et la sécurité sociale/ONSS).
- Créanciers ordinaires : ils ne disposent d’aucun privilège particulier et se partagent les fonds restants après paiement des créanciers privilégiés.
Le principe de la répartition au marc-le-franc signifie que tous les créanciers d’une même catégorie reçoivent un pourcentage identique de leur créance, jusqu’à épuisement des actifs disponibles.
La répartition de la partie saisissable est effectuée par l’huissier au prorata, ce qui veut dire que la distribution se fait en proportion du montant initial de chaque créance. Ainsi, chaque créancier reçoit une part équitable des fonds, en fonction de sa créance spécifique.
Exemple 1 – Répartition entre créanciers d’une même catégorie
Supposons qu’il y ait 60 000 € à répartir entre deux créanciers appartenant à la même catégorie :
- Créancier A : créance de 40 000 €
- Créancier B : créance de 60 000 €
Répartition :
- Créancier A détient 40 % de la dette totale (40 000 € sur 100 000 €). Il reçoit donc 40 % de 60 000 €, soit 24 000 €. (40 000/(40 000 + 60 000)) x 60 000 = 24 000 €
- Créancier B détient 60 % de la dette totale (60 000 € sur 100 000 €). Il reçoit donc 60 % de 60 000 €, soit 36 000 €. (60 000/(40 000 + 60 000)) x 60 000 = 36 000 €
Ainsi, créancier A reçoit 24 000 € et créancier B 36 000 € sur le patrimoine disponible.
Priorité des créanciers privilégiés
Il existe des exceptions au principe de la répartition proportionnelle. Les créanciers privilégiés sont payés en priorité.
Si, parmi les créanciers, il y a un créancier privilégié (par exemple le fisc), celui-ci sera payé en premier. Ainsi, en cas de concours entre créanciers privilégiés et créanciers ordinaires, le créancier privilégié est servi en priorité.
Exemple 2 – Répartition entre créanciers ordinaires et créanciers privilégiés
Supposons qu’il y ait 50 000 € à répartir entre les créanciers suivants :
- Créancier privilégié (fisc) : créance de 30 000 €
- Créancier ordinaire A : créance de 70 000 €
- Créancier ordinaire B : créance de 50 000 €
Répartition :
- Créancier privilégié : le fisc reçoit en priorité l’intégralité de sa créance, soit 30 000 €.
- Reste à répartir : il reste 20 000 € pour les créanciers ordinaires.
Répartition proportionnelle entre les créanciers ordinaires :
- Créancier ordinaire A a une créance de 70 000 €, ce qui correspond à 58,33 % du total des dettes ordinaires (70 000 € + 50 000 €). A reçoit donc 58,33 % de 20 000 €, soit 11 666,67 €.
- Créancier ordinaire B a une créance de 50 000 €, soit 41,67 % du total des dettes ordinaires. B reçoit donc 41,67 % de 20 000 €, soit 8 333,33 €.
Résultat :
- Le créancier privilégié reçoit 30 000 €.
- Créancier ordinaire A reçoit 11 666,67 €.
- Créancier ordinaire B reçoit 8 333,33 €.
Remarque sur les privilèges
Pour bénéficier de sa position privilégiée, le créancier saisissant doit invoquer son privilège. À défaut, il sera traité comme un créancier ordinaire.
En pratique, les créanciers privilégiés le font presque toujours, car cela augmente leurs chances de remboursement.
Agissez rapidement en cas de factures impayées
En cas de faillite en Belgique, le processus de répartition des actifs est essentiel pour assurer l’équité entre créanciers. Le principe de répartition au marc-le-franc garantit que les créanciers d’un même rang sont traités proportionnellement, tandis que les créanciers privilégiés sont payés en priorité.
Bien entendu, l’idéal est d’éviter une faillite et d’être payé à temps. Ne laissez donc pas vos factures impayées traîner. Si votre client ne répond pas à vos rappels ou appels, faites appel à Unpaid : nous agissons immédiatement !