Faillite ? Vous devez déclarer votre créance via Regsol
Lorsqu’un client est déclaré en faillite, un curateur est nommé pour gérer l’actif. À partir de ce moment, votre client ne peut plus rien payer lui-même.
En tant que créancier, vous devez déclarer votre facture comme créance via Regsol, la plateforme en ligne du SPF Justice.
Comment faire une déclaration dans Regsol ?
- Rendez-vous sur www.regsol.be
- Créez un compte ou connectez-vous en tant qu’entreprise
- Recherchez le dossier de faillite de votre client (via le numéro d’entreprise ou le nom)
- Introduisez votre déclaration avant la date limite indiquée
- Ajoutez des pièces justificatives (facture, bon de commande, preuve de livraison, communications, etc.)
Si vous ne déposez pas votre créance correctement et dans les délais, vous perdez toute chance de remboursement. Même si votre droit est incontestable.
Quelles sont vos chances d’être payé ?
Cela dépend des actifs restants à répartir dans la faillite. L’ordre de priorité est le suivant :
- Le fisc, la banque et l’ONSS sont payés en premier : ce sont des créanciers privilégiés
- D’autres créanciers privilégiés ont également la priorité, comme les employés et les détenteurs de gage.
- Les créanciers ordinaires comme vous ne viennent qu’à la fin.
Malheureusement, cela signifie souvent que, comme créancier ordinaire, vous récupérez peu ou rien. Mais dans certains dossiers où des actifs subsistent ou en cas de reprise, vous pouvez tout de même recevoir un paiement (partiel).
Avez-vous prévu une clause de réserve de propriété ?
Avez-vous inséré une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales ? Dans ce cas, les biens livrés vous appartiennent juridiquement tant qu’ils n’ont pas été payés.
Vous pouvez alors, sous certaines conditions, récupérer ces biens de la masse faillie, à condition qu’ils soient encore identifiables et présents.
Les conditions sont les suivantes :
- Établie avant la livraison
La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue par écrit avant la livraison (par exemple, dans vos conditions générales dûment acceptées par votre client). Formulation correcte et claire
La clause doit indiquer sans ambiguïté que la propriété ne passe qu’après le paiement intégral :« Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le bien vendu reste la propriété du vendeur tant que le prix total n’a pas été payé par l’acheteur. »
- Biens encore identifiables et présents
Vous ne pouvez récupérer que les biens que vous pouvez désigner comme étant les vôtres :- Ils doivent encore être présents dans le patrimoine de votre client failli.
- Ils doivent être individuellement identifiables (p. ex. numéros de série, marquages clairs ou facture/bon de livraison correspondant exactement au stock).
- Exercice rapide du droit
Vous devez invoquer la réserve de propriété auprès du curateur et la mentionner également dans votre déclaration via Regsol. - Respect des droits des tiers
Votre droit peut être limité si des tiers ont acquis un droit plus fort entre-temps (par exemple, un droit de gage de la banque sur le stock).
Si les biens ont été revendus, transformés ou ne sont plus identifiables, vous ne pouvez plus les récupérer et vous restez un créancier ordinaire.
Qu’en est-il de la TVA sur une facture impayée ?
Lorsqu’un client fait faillite et que votre facture reste impayée, vous souhaitez récupérer la TVA déjà versée au fisc. En Belgique, cela ne se fait pas via une note de crédit adressée au client. Une note de crédit n’est correcte que si la prestation ou le prix change, pas lorsqu’une créance devient irrécouvrable.
Dès que la faillite est officiellement déclarée, votre créance est considérée comme irrécouvrable. Vous pouvez alors récupérer la TVA versée via une révision TVA dans votre déclaration.
Vous procédez comme suit :
- Conservez la preuve : assurez-vous de pouvoir présenter le jugement de faillite ou une attestation du curateur.
- Ne pas envoyer de note de crédit : la facture originale reste dans votre comptabilité.
- Effectuez une écriture interne : comptabilisez la TVA à récupérer via une révision interne et inscrivez le montant dans la case 61 de votre déclaration TVA (notes de crédit reçues/révisions).
- Comptabilisez la perte : le montant hors TVA est enregistré comme charge (« amortissement des créances irrécouvrables »).
Exemple
Votre facture s’élevait à 1.210 € (TVA de 21 % incluse) :
- Hors TVA : 1.000 €
- TVA : 210 €
En cas de faillite, vous reprenez les 210 € dans la case 61 de votre déclaration TVA. La perte de 1.000 € reste une charge dans votre compte de résultats.
De cette façon, vous évitez de payer de la TVA sur des revenus que vous n’avez jamais perçus, sans commettre d’erreur juridique comme l’émission d’une note de crédit injustifiée.
Factures impayées ? N’attendez pas la faillite
Bien que vous puissiez encore agir après la faillite, les chances de paiement sont très faibles. Il est donc crucial d’intervenir rapidement en cas de non-paiement.
Avec Unpaid, vous pouvez recouvrer rapidement et légalement des factures B2B incontestées via une procédure accélérée. Sans frais de justice et sans abonnement.