FAQ

Concrètement rien car tous les frais sont récupérés auprès de votre client. Vous devez juste les avancer, mais ils sont limités.

Le prix de ce service est scindé en deux types de frais. D'une part les frais de contrôle par l'avocat de la validité de votre dossier (40 euros hors TVA), d'autre part les frais de l'huissier de justice pour se rendre sur place et dresser un procès-verbal de non-contestation. Ces derniers frais dépendent de la valeur de la créance.

Le total des provisions s’élève à :

Outre le principal et les frais qui vous seront remboursés intégralement, Unpaid pourra encore essayer de récupérer les éventuels intérêts et clauses pénales auprès de votre client. Ceux-ci pourront, en fonction de vos conditions de facture, s'élever à maximum 10% du montant total de la facture et serviront à financer les frais de fonctionnement d'Unpaid.

Tous les frais de ce service (40,00 € hors TVA), mais aussi les frais de l'huissier de justice seront récupérés autant que possible par celui-ci auprès du client.

Grâce à une procédure entièrement automatisée, nous sommes parvenus à maintenir le coût de nos services à un très faible niveau. Outre les 40 € (hors TVA), Unpaid perçoit également les éventuels intérêts et clauses pénales qui peuvent être récupérés auprès du débiteur. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 10 % du montant de la facture.

Lorsque vous introduisez un dossier chez Unpaid, vous êtes automatiquement protégé par notre assurance frais. Ce système unique vous permet de savoir à l’avance quel sera le coût maximal possible.

Dans la plupart des cas, vous ne payez même rien du tout. Si nous réussissons à recouvrer la créance (ce qui arrive dans environ 75 % des dossiers), vous recevez 100 % du montant de votre facture. Si vous avez payé une avance, nous vous la remboursons.

Il arrive malheureusement que le recouvrement ne soit pas possible, par exemple, si votre client fait faillite ou si toutes les voies d’exécution sont épuisées pendant la procédure. Grâce à nos contrôles approfondis, nous essayons de réduire ce risque au maximum, mais il ne peut jamais être totalement exclu.

Et si des démarches ont déjà été entreprises et que les frais augmentent ?
C’est là que notre assurance frais intervient. Elle garantit que vous ne payerez jamais plus que nos tarifs standard, même si les frais réels de l’huissier sont plus élevés. Nous prenons la différence à notre charge.

Ce système est véritablement unique. Un huissier de justice n’a pas le droit légalement d’accorder une remise, donc dans un cas similaire vous paieriez toujours plus ailleurs. De même, si vous travaillez directement avec un avocat, vous ne pouvez pas bénéficier de cette protection.

Attention :
Il existe une seule exception à cette garantie. Si, avec l’huissier de justice, nous estimons que le dossier est juridiquement irréalisable (par exemple à cause de l’insolvabilité de votre client), vous pouvez tout de même décider de poursuivre la procédure. Cela se produit parfois pour des montants importants ou des dossiers de principe. Dans ce cas, l’assurance frais ne s’applique plus.

Mais rassurez-vous : nous en discutons toujours au préalable et communiquons clairement lorsque cela se présente. Vous ne serez donc jamais pris au dépourvu.

Lorsque vous nous soumettez un dossier, nous vous demandons une avance. Avec cette avance, nous payons les frais d'huissier. Une fois que votre dossier est terminé et que la facture a été encaissée, nous remboursons cette avance en totalité.

Chez Unpaid, nous faisons tout notre possible pour mener à bien chaque dossier que nous recevons. Malheureusement, nous ne pouvons pas garantir à 100 % sa réussite. En effet, nous travaillons dans un environnement de mauvais payeurs. Nous sommes donc fiers d’avoir un taux de réussite d'environ 80 %.

Si votre affaire fait partie des 20 % que nous ne parvenons pas à régler malgré tous nos efforts, elle peut avoir un coût. Heureusement, vous récupérerez presque toujours une partie de l'avance. De plus, nous ne facturerons jamais de frais supplémentaires en plus de cet acompte sans en discuter avec vous au préalable. Si votre paiement anticipé n'est pas suffisant, nous couvrirons les frais supplémentaires encourus. Nous pouvons vous le garantir à 100 %.

Comment calculons-nous le remboursement en cas de dossier non réglé ?

• Résiliation en concertation avec vous
   

  Lorsque vous soumettez votre dossier, notre système vérifie automatiquement et gratuitement la solvabilité de votre client. Parce que nous ne voulons rien laisser au hasard, notre huissier effectue également un contrôle de solvabilité. Nous vérifions ainsi si la solvabilité de votre client ne s'est pas récemment détériorée de manière significative.

  Si nous estimons qu'il est fort probable que votre client ne soit pas en mesure de payer, nous discuterons avec vous pour déterminer si nous poursuivons ou non. Si vous ne souhaitez pas que nous continuions, nous vous rembourserons votre avance après déduction de 90 € (hors TVA) qui correspondent aux frais administratifs et à l'enquête de solvabilité.
  
  Si cette option est choisie, vous recevrez également un certificat d'irrécouvrabilité automatiquement et gratuitement. Grâce à ce certificat, vous pouvez facilement supprimer la facture impayée de votre comptabilité et récupérer toute TVA déjà payée.

• Résiliation pour contestation de la facture

   

  Après que l'huissier a signifié un rappel à votre client, celui-ci peut encore émettre une protestation dans un délai de 38 jours. Si sa protestation répond aux exigences formelles requises, votre facture n'est plus considérée juridiquement comme non contestée et nous sommes obligés d'arrêter la procédure de recouvrement. Nos chiffres sont favorables à cet égard : cette raison ne nous oblige à clore que 4 à 5 % des dossiers.

  Si vous êtes dans cette situation, nous vous rembourserons votre avance après déduction des frais de dossier et des frais d'huissier engagés. En général, vous recevrez alors un peu moins de la moitié de votre avance. Toutefois, le montant exact dépend du moment où le client conteste la facture. Bien entendu, vous pouvez inclure ces coûts dans une procédure auprès d’un tribunal si vous le souhaitez.

• Résiliation pour cause de faillite de votre client
   

  Sur le marché des créances douteuses, nous ne pouvons jamais prédire avec certitude ce que l'avenir réserve à votre client. Grâce à notre double enquête de solvabilité, il arrive rarement qu'un client fasse faillite pendant que notre procédure est en cours.

  Si votre client fait faillite après que l'huissier a obtenu le jugement, votre avance est généralement déjà utilisée. Si les frais d'huissier effectivement encourus sont inférieurs à votre paiement anticipé, nous vous rembourserons bien entendu le montant restant.
   

En résumé : un dossier non réglé (20 % des cas) peut vous coûter quelque chose, mais ce coût n'est jamais supérieur à l'avance que vous nous avez versée. Dans la plupart des cas, vous recevrez quand même une partie de votre avance. Nous ne facturons jamais de frais supplémentaires en plus de l'acompte, sauf si nous avons explicitement demandé votre autorisation.

Non, nous ne croyons pas à la formule "pas de résultat, pas de salaire". À notre avis, un bon service ne peut être gratuit.

Chez nous, vous payez une avance que nous récupérons auprès de votre client. Lorsque votre client vous paie, vous obtenez 100 % du montant demandé, 100 % de l'avance et, en plus, la TVA sur la demande de 10 % maximum. Ainsi, si tout se passe bien, en fin de course, vous obtenez 102,10 % du montant principal et tous les frais vous sont remboursés !

Toutefois, dans un nombre très limité de cas, il se peut que vous ne puissiez pas récupérer une partie ou la totalité de l'avance. Cela se produit si votre débiteur fait faillite ou s’il fait l’objet d’une réorganisation judiciaire au cours de la procédure. Dans ces cas, la procédure est automatiquement close. Nous remboursons la partie non utilisée de l'avance. Vous pouvez essayer de récupérer la part que vous avez perdue en tant que société créancière dans le cadre d’une faillite ou d’une réorganisation judiciaire. Pour éviter autant que possible cette situation, nous effectuons une double enquête de solvabilité au début de la procédure. Nous évitons ainsi que des entreprises en très mauvaise posture ne se retrouvent dans cette procédure. Cela garantit également que nos clients n'encourent pas de frais inutiles.

L'avance que vous versez à Unpaid couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre (jugement).

Les coûts de la saisie et d'une éventuelle vente publique ne sont pas inclus. Là encore, nous recouvrerons toujours ces frais auprès du débiteur. Nous surveillons à tout moment la solvabilité des débiteurs. Si nous pensons qu'il existe un risque élevé de frais supplémentaires et non recouvrables, nous vous contacterons. Vous décidez ensuite vous-même si vous voulez ou non aller plus loin. Si vous décidez d'aller plus loin, vous récupérerez toujours tous les frais en cas de recouvrement réussi. Si le recouvrement n'aboutit pas (le débiteur fait faillite ou subit une réorganisation judiciaire), il est possible que nous récupérions ces frais supplémentaires auprès de vous. Toutefois, cela n'est possible que si nous en avons clairement convenu avec vous au préalable. Ainsi vous n’encourez jamais de coûts supplémentaires à moins qu’ils n’aient été explicitement convenus. Dans ce cas, vous pouvez toujours décider d'arrêter la procédure. Grâce à notre vérification approfondie de la solvabilité au début de chaque affaire, cette situation est heureusement rare.

Nous effectuons pour vous les contrôles légaux requis et transmettons votre dossier à l'huissier. L'huissier procède à une vérification de la solvabilité et, en cas de résultat positif, envoie un rappel à votre client. Il remettra personnellement ce rappel à votre client. En l'absence de réponse de votre client, l'huissier de justice établira un procès-verbal de non contestation et prendra les mesures nécessaires pour obtenir un "jugement".

Si votre client n'est toujours pas décidé à payer, les mesures de suivi nécessaires (saisie, vente publique...) seront également prises pour obliger votre client à régler ce qu’il vous doit. Ces coûts supplémentaires ne sont pas inclus dans les tarifs ci-dessus. Ils seront également recouvrés auprès du débiteur dans la mesure du possible. S'il existe un risque de coûts supplémentaires pour vous en tant que client, nous vous contacterons toujours à l'avance pour en discuter. Vous ne risquerez jamais d'encourir des frais supplémentaires sans en avoir été informé au préalable. En outre, si nous vous informons de frais supplémentaires, vous pouvez décider de mettre un terme à la procédure.

Si l'huissier de justice doit engager des frais d'exécution supplémentaires, ces frais ne sont pas inclus. Ces frais ne seront engagés qu'après consultation et accord explicite entre les deux parties. Ces coûts seront également recouvrés auprès du débiteur dans la mesure du possible. Notre rôle : vous permettre de récupérer la somme principale et tous les frais en fin de procédure. Il ne peut jamais y avoir de frais supplémentaires sans que vous soyez informé de ce risque.

Une fois votre dossier introduit, nous nous mettrons immédiatement au travail. Votre dossier sera alors traité et l'huissier de justice effectuera une enquête de solvabilité tout en préparant la mise en demeure. Tout cela supposera donc un certain nombre de frais. Si vous décidez, pour une bonne raison (s'il s'avère par exemple que votre client a malgré tout effectué le paiement), d'annuler le dossier, nous vous rembourserons la totalité de la provision pour peu que l'annulation intervienne dans les 12 heures de l'introduction du dossier.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 48 heures suivant l'introduction du dossier, nous vous rembourserons la provision, moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 55 € (hors TVA) pour l'enquête de solvabilité.

Si vous recevez un courrier de l'huissier de justice indiquant que la solvabilité de votre client est douteuse et décidez alors d'arrêter la procédure, nous vous rembourserons également la provision après déduction de 40 € pour les frais de dossier et de 55 € pour l'enquête de solvabilité. À ce moment-là, vous recevrez également un certificat d'irrécupérabilité automatiquement et gratuitement. Ainsi, vous pouvez supprimer la facture impayée de votre chiffre d'affaires et récupérer la TVA déjà payée.

La situation sera différente une fois la mise en demeure signifiée. Le but sera toujours que le débiteur paie la totalité de la créance, tous frais compris, à l'huissier de justice. Il pourra arriver, dans des cas exceptionnels, que le débiteur vous paie directement la créance. Dans pareil cas, les frais devront alors toujours être acquittés. Pour cela, l'huissier de justice enverra gratuitement une lettre de solde au débiteur, et l'exécution pourra néanmoins être poursuivie. Si vous souhaitez clôturer le dossier, les frais se composeront des montants provisionnés par vos soins ainsi que de la clause pénale s'élevant au maximum à 10 % du principal. Le choix de laisser tomber ou non ces frais n'appartiendra qu'à vous. Cela implique toutefois que vous ne récupérerez pas les frais éventuellement provisionnés et devrez payer la clause pénale (indemnité forfaitaire).