FAQ

Oui, nous pouvons certainement vous aider pour les clients situés en dehors de la Belgique. Toutefois, dans ces cas, nous ne pouvons pas utiliser la procédure RCI, car il s'agit d'une législation belge qui ne peut être appliquée que dans notre pays. 

Par contre, nous pouvons demander à l'huissier de justice de préparer et d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre client étranger. Cela peut considérablement augmenter la pression. Il est important de noter que nous ne pouvons le faire que pour les débiteurs situés en Europe. Pour les débiteurs situés en dehors de l'Europe, nous ne pouvons malheureusement pas offrir ce service. Vous souhaitez introduire un tel dossier ? Vous pouvez le faire ici. Vous souhaitez en savoir plus sur cette approche ? Cliquez ici.

Tout à fait. Les banques de données des Pays-Bas, de France, d'Allemagne, du Luxembourg, d'Italie, d'Espagne et d'Autriche ont récemment été adaptées à la banque de données de la BCE belge. Si vous avez une entreprise originaire d'un de ces pays, vous pouvez désormais aussi utiliser la procédure RCI si votre client est établi en Belgique.

Si vous avez souscrit un contrat Protection Juridique Business Pro auprès de Legal Village, la marque d'assistance juridique d'AXA Belgium, ou si vous avez souscrit une assurance Talensia auprès d'AXA Belgium en tant que Starter, vous ne devrez payer que 50% de l'avance lors du dépôt du dossier. Veuillez noter que les factures ne peuvent pas dater d'avant 2019.  Comment obtenir ce rabais ? Si vous êtes un client de Legal Village, vous pouvez cocher la case correspondante. Nous vérifierons ensuite que vous avez un contrat en cours avec Legal Village. Si vous êtes starter et que vous avez une assurance Talensia chez AXA Belgium, votre réduction sur votre dépôt sera automatiquement accordée sur la base de votre numéro de TVA. Il va sans dire que nous récupérerons ces 50 % auprès de votre client et que vous les récupérerez après paiement complet avec le montant principal de votre facture. Pour plus d'informations sur la coopération avec AXA Belgium et les conditions à remplir : www.axa.be/starters-voordelen.

Pour pouvoir utiliser la procédure RCI en tant qu'entreprise étrangère, vous devez avant toute chose avoir un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données d’entreprises d'un des pays suivants :

• Allemagne
• Autriche
• Espagne
• France
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas

Ensuite, votre client doit être un professionnel belge, avec un numéro d'entreprise enregistré dans la banque de données de la BCE belge.
La facture en question ne peut pas non plus avoir été contestée par votre client.

En tant que client de Legal Village et/ou Starter ayant souscrit une assurance Talensia chez AXA, votre coût total ne dépassera jamais l'avance versée. La seule chose qui peut arriver est que l'huissier, après analyse du dossier, constate que la solvabilité est très faible et indique que les chances de coûts irrécupérables sont très élevées. Si, en tant que client, vous donnez quand même l'ordre de poursuivre le dossier, les frais supplémentaires seront à votre charge si nous ne parvenons pas à les recouvrer.