FAQ

Pour pouvoir recouvrer vos factures impayées via la plate-forme Unpaid, vous devez remplir un certain nombre de conditions. En effet, la procédure de non-paiement est basée sur la législation RCI, qui fixe un certain nombre de conditions juridiques:
 

1. Vous et votre débiteur devez avoir un numéro d'entreprise valide, ce qui signifie que seules les factures B2B sont éligibles. De plus, le débiteur ne peut avoir qu'un numéro d'entreprise belge. Le système vous demandera de fournir les numéros des entreprises. À ce moment-là, nous nous assurerons immédiatement que tout est bien en ordre.
    
2. Le débiteur n'a pas contesté la facture. Dès que le débiteur a contesté votre facture, la facture est considérée comme contestée.
    
3. Le débiteur n'est pas en faillite ou en procédure de réorganisation judiciaire. En d'autres termes, le débiteur ne bénéficie d'aucune protection contre les créanciers.
    
4. La facture ne peut être prescrite. Vous ne connaissez pas la prescription ? Pas de problème, le système vérifie automatiquement cela aussi. Il est donc parfaitement possible de soumettre des factures impayées plus anciennes pour recouvrement.
    

L'importance du montant facturé ne joue aucun rôle. Nous recevons régulièrement des dossiers pour lesquels le montant demandé est inférieur à 50 euros, car vous l'avez bien mérité.

La plateforme ne peut être utilisée que pour le recouvrement de dettes d'entreprises belges. Elle peut donc être utilisée par des entreprises belges qui ont des factures impayées en Belgique, mais aussi par des sociétés étrangères qui veulent faire récupérer des créances auprès d'entreprises belges. Cela est possible actuellement pour les entreprises néerlandaises, luxembourgeoises, allemandes, françaises, italiennes, espagnoles et autrichiennes.

Une facture incontestée est une facture que votre client n'a pas contestée.

L'absence de contestation signifie que votre client n'a pas contesté la facture sur le fond. Ni par écrit, ni oralement. Il ne paie tout simplement pas, sans invoquer de motif valable.

Qu'est-ce qui constitue une contestation ?

Une contestation est toute réaction par laquelle votre client conteste la facture sur le fond. Par exemple : il n'est pas d'accord avec le montant, la prestation fournie ou les conditions convenues.

Important : une contestation peut se faire aussi bien par écrit qu'oralement. Elle ne doit pas être motivée et elle ne doit pas respecter vos conditions générales.

Autrement dit : même si vos conditions prévoient qu'un client ne peut contester que dans les 8 jours et uniquement par courrier recommandé, une contestation formulée en dehors de ces règles reste une contestation. Un appel téléphonique ou un e-mail suffit.

Et en cas de contestation partielle ?

Si votre client ne conteste qu'une partie de la facture, le reste demeure incontesté. Si cette partie a été rectifiée, par exemple au moyen d'une note de crédit, le montant restant peut malgré tout être recouvré via la procédure IOS.

Vous vous demandez si votre situation relève ou non d'une contestation ? Contactez-nous : nous pourrons vous aider à l'évaluer et, si possible, vous accompagner dans l'introduction d'un dossier.

Si la facture a été contestée entièrement, vous ne pouvez pas utiliser cette plateforme et devez consulter un avocat pour procéder au recouvrement par la voie judiciaire. Un juge devra alors effectivement estimer si la contestation est fondée ou non.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Si votre client a contesté une partie de la facture et si vous avez accepté d'établir une note de crédit, la partie non contestée pourra alors être considérée comme facture non contestée. Imaginez que vous ayez envoyé une facture pour un montant de 1.500 euros. Après contestation du client, vous acceptez de ramener le montant à 1.000 € et vous envoyez une note de crédit pour 500 €. Si le client ne paie toujours pas le solde de 1.000 €, vous pourrez le récupérer en faisant appel à Unpaid.be.

Oui, nous analyserons de manière entièrement automatique s'il est encore possible de récupérer votre créance.

Il suffit de saisir les données et notre système vous fera savoir immédiatement si la facture n'est pas encore prescrite

Non. Vous ne pouvez utiliser cette procédure que vis-à-vis des entreprises, pas des particuliers ou pouvoirs publics.  Si vous avez des factures impayées auprès de particuliers ou des pouvoirs publics, adressez-vous de préférence à un avocat.

Cliquez ici pour être contacté sans engagement à ce sujet par un avocat.

Nous vous conseillons toujours d'utiliser de bonnes conditions de facture. Si votre facture ne contient pas de conditions, vous pourrez alors invoquer la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour une facture impayée et non contestée, vous aurez droit dans tous les cas à une indemnité forfaitaire de 40,00 € en plus du principal.

Un locataire qui ne paie pas son loyer, ça arrive malheureusement parfois. Et en effet, vous pouvez utiliser Unpaid pour exiger des loyers impayés auprès d'un locataire. Les conditions sont identiques à celles de toute autre facture impayée dont le recouvrement est assuré par la procédure RCI. Il doit s'agir d'une dette BTB (en d'autres termes : vous et votre locataire devez tous les deux avoir un numéro d'entreprise), la dette ne doit pas être contestée et le locataire doit avoir un numéro d'entreprise belge.

Absolument. Vous pouvez difficilement lancer une procédure judiciaire pour une facture de moins de 100,00 €. Cette procédure vous permettra par contre de récupérer votre argent rapidement et aux frais de votre client.

Vous le pouvez. Il est possible d'ajouter votre propre code de 20 caractères maximum. Ce code sera inclus dans toute correspondance concernant ce dossier. Il vous sera ainsi facile de déterminer en interne de quel dossier il s'agit. En outre, dans notre espace client, vous pouvez également effectuer une recherche par ce code, ce qui vous permet de trouver rapidement le fichier que vous souhaitez.