FAQ

La première mesure prise par l'huissier de justice consistera en une enquête de solvabilité. Si cette enquête montre que votre débiteur présente un risque d’être insolvable, l'huissier de justice vous contactera et ce sera alors à vous de décider de mettre fin ou non à la procédure.

Si vous décidez de mettre fin à la procédure à ce moment-là, vous récupérerez la provision versée après déduction des frais engagés pour l'enquête de solvabilité (55 euros hors TVA) et les frais de dossier (40 euros hors TVA). De plus, à ce moment-là, vous recevrez automatiquement et gratuitement un certificat d'irrécupérabilité. De cette façon, vous pouvez retirer le chiffre d'affaires de vos livres et récupérer toute TVA déjà payée.

Si vous décidez de continuer quand même et que votre débiteur fait faillite ou entre en procédure Regsol, le risque de frais supplémentaires est à votre charge.

Si votre débiteur est déclaré en faillite pendant la procédure, la procédure via Unpaid s'arrête automatiquement. Nous verrons alors quels ont été les coûts réels. S’ils sont inférieurs aux 50 % payés, nous vous rembourserons la différence. S’ils sont plus élevés, nous les prendrons en charge.

Une fois que vous nous avez soumis une demande, vous nous donnez un mandat pour mener à bien la procédure RCI. Cela signifie que vous nous octroyez le droit de mener une action pour régler votre problème de facture impayée dans le cadre de la procédure RCI. Vous pouvez engager ces démarches après que tous les délais de paiement que vous avez proposés à votre client ont expiré.

Dès que vous soumettez une demande, nous prenons un certain nombre de mesures qui sont étroitement liées les unes aux autres. La mise en attente d'une créance avant la signification du rappel de paiement ne peut être effectuée que si vous avez reçu un paiement direct. Toutefois, une promesse de paiement ne suffit pas. Nous partons du principe qu'une fois que vous utilisez "Unpaid", la phase de "promesses" est terminée.

Après avoir soumis votre demande, nous engageons directement la procédure. Votre demande est traitée et l'huissier lance une enquête de solvabilité et la préparation du rappel. Nous devons donc immédiatement supporter un certain nombre de coûts. Si vous souhaitez annuler la demande pour une bonne raison (par exemple, votre client s’est finalement acquitté du réglement), nous vous rembourserons la totalité de l'avance si cela est fait dans les 12 heures suivant la présentation de la demande.

Si vous décidez d'arrêter la procédure dans les 72 heures suivant le dépôt de la demande, vous récupérerez votre dépôt moins 40 € (hors TVA) pour les frais de dossier et 55 € (hors TVA) pour l'enquête de solvabilité.

Avez-vous reçu un message de l'huissier vous informant de la solvabilité douteuse de votre débiteur, qui vous a conduit à mettre fin à la procédure ? Dans ce cas, nous remboursons également l'avance, après déduction de 40 € pour les frais de dépôt et de 55 € pour l'enquête de solvabilité. De plus, à ce moment-là, vous recevrez automatiquement et gratuitement un certificat d'irrécupérabilité. De cette façon, vous pouvez retirer le chiffre d'affaires de vos livres et récupérer toute TVA déjà payée.

Une fois que le rappel aura été signifié, les choses seront différentes. Le but est que la totalité de la dette et des frais encourus soit prise en charge par le débiteur. Dans des cas exceptionnels, le débiteur vous paiera directement la dette en cours. Dans ce cas, cependant, les frais restants devront être payés. À cette fin, l'huissier de justice envoie gratuitement au débiteur une lettre de solde et l'exécution est poursuivie. Si vous souhaitez néanmoins mettre fin à la procédure, les frais se composent de plusieurs éléments. D'une part, les montants avancés par vous et déjà payés, d'autre part, la clause d'indemnisation qui s'élève à un maximum de 10% du montant principal.

Avant le début de la procédure, votre client peut contester la facture à tout moment et de quelque manière que ce soit. Une fois que la procédure avec Unpaid est lancée, les choses sont différentes. Votre client peut toujours contester mais il doit utiliser un formulaire spécifique pour le faire. Les litiges sont donc relativement rares.

Si votre client ne conteste pas en utilisant le formulaire spécifique pendant la première phase de la procédure et ne paie pas non plus, nous recevons automatiquement un titre exécutoire (jugement). Ce jugement ne peut faire l'objet d'un appel que par le biais d'une contre requête. Il s'agit déjà d'une mesure assez vaste et complexe. Vous pouvez donc supposer que les chances de contester le jugement après l'avoir obtenu sont pratiquement nulles.

Votre client peut contester la facture même pendant la procédure. Cela arrive rarement car les litiges surviennent généralement plus tôt. Une fois la procédure lancée, la contestation doit être effectuée au moyen d'un formulaire spécialement conçu à cet effet. Si votre client le fait, la procédure avec Unpaid s'arrête. Une procédure avec un avocat et un tribunal est alors encore possible. Si vous n'avez pas d'avocat nous pouvons vous aider à en trouver un.

En cas de litige, nous remboursons la partie non utilisée de l'acompte. Vous pouvez ajouter cette somme à votre dossier si vous engagez des poursuites judiciaires.

Si l'autre partie ne répond pas, l'huissier de justice peut obtenir un titre exécutoire au bout d'un mois et 8 jours et contraindre le débiteur à payer. Il le fait en prenant des mesures, telles que la saisie et, dans des cas extrêmes, la vente publique.

Dès que la procédure atteint ce stade, il y a un risque de coûts supplémentaires. Après tout, l'avance versée couvre tous les frais jusqu'à l'obtention du titre. Ces frais supplémentaires sont toujours récupérés auprès du débiteur. Ce n'est que lorsque le débiteur est en faillite ou en réorganisation judiciaire qu’il existe une chance de devoir récupérer ces frais auprès de vous. Cependant, nous surveillons en permanence la solvabilité du débiteur. Ainsi, si nous pensons que le risque de frais à votre charge est trop grand, nous vous tenons informés. Vous pouvez toujours choisir de stopper la procédure sans frais supplémentaires.

​Votre client peut toujours proposer un système de paiement échelonné. Si nous considérons avec l'huissier que ce plan est réaliste, nous vous demanderons si vous voulez l'accepter. Si vous êtes d'accord, nous assurerons le suivi du plan d’échelonnement.

• Si votre client respecte ces facilités, la procédure prendra fin au paiement intégral.
• Si votre client ne respecte pas ces facilités, la procédure se poursuivra et l'huissier de justice obligera votre client à payer sur la base du titre exécutoire obtenu en cas de non-paiement. Il le fera en prenant des mesures comme par exemple la saisie.