Recouvrement d'une facture B2B impayée en Belgique : comment ça marche?
Juillet 2016 a vu l'entrée en vigueur de la loi dite Pot-pourri. Une nouvelle loi qui a considérablement simplifié le recouvrement de factures impayées entre entreprises en Belgique. Unpaid a vu le jour peu après l'entrée en vigueur de cette loi. Nous avons été parmi les premiers à nous spécialiser dans cette nouvelle procédure. Mais comment celle-ci fonctionne-t-elle concrètement?
Sans intervention du tribunal
Le principal changement a été le « court-circuitage » du tribunal. Plus besoin en effet pour les entreprises de passer par la case tribunal pour réclamer leur argent. La procédure est donc aujourd'hui bien plus rapide qu'avant. Elle est aussi devenue sensiblement moins chère avec la disparition des frais d'enregistrement, droits de rôle, indemnités de procédure et autres frais de citation. Vous ne payez plus qu'une provision qui est finalement remboursée par la partie adverse. Vous avez aussi droit à une clause pénale de 10 % maximum.
Uniquement pour les créances incontestées en Belgique par rapport à des sociétés
Cette nouvelle procédure s'applique uniquement aux créances incontestées. Si la partie adverse conteste la facture, il est alors encore possible de lancer une procédure au tribunal. Dire que les entreprises n'ont plus accès au tribunal n'est donc pas correct. Mais les tribunaux sont bel et bien déchargés en ce qui concerne les créances incontestées.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus lorsqu'une procédure en faillite a été lancée ou lorsqu'une entreprise relève de la loi sur la continuité des entreprises (LCE).
Comme il s'agit d'une loi belge, la loi Pot-pourri s'applique aussi uniquement aux créances vis-à-vis de sociétés belges.
Les créances vis-à-vis de particuliers ne sont donc pas visées par cette réglementation.
La procédure
Vous envoyez votre facture incontestée directement à Unpaid. Plusieurs exigences légales sont alors contrôlées. Nous regardons ainsi si la facture n'est pas prescrite. Vous devez aussi, en tant que demandeur, indiquer que la facture n'a pas été contestée. Vous remettez également vos conditions générales, vos conditions de facture et vos rappels à Unpaid.
Nous transmettons ensuite le dossier à un huissier de justice. L'huissier de justice envoie une sommation de payer officielle au client. À partir de ce moment-là, le client a un mois pour réagir. Huit jours après l'expiration de ce délai, l'huissier de justice rédige un procès-verbal. Ce procès-verbal a la même valeur qu'une décision du tribunal. Le paiement peut donc être réclamé.
Unpaid est le spécialiste des créances incontestées entre entreprises.
Unpaid est une initiative du cabinet d'avocats De Groote De Man et est aujourd'hui une société distincte. Notre objectif était de rendre cette nouvelle procédure accessible aux entreprises belges. Nous comptons aujourd'hui de très nombreux clients satisfaits et pouvons affirmer avoir atteint notre objectif. Grâce à Unpaid, nos clients récupèrent leurs factures impayées rapidement, facilement et à moindre coût.
Nous utilisons le cadre légal de manière optimale. Nous avons en outre créé une plateforme permettant aux entrepreneurs d'envoyer facilement leurs dossiers. Notre approche innovante a été récompensée par le Credit Management Innovation Award.
Vous souhaitez vous aussi récupérer des factures impayées facilement, efficacement et à moindre coût ? N'attendez pas et transmettez-nous vos premiers dossiers.
Vous avez une facture impayée et vous avez des questions sur le fonctionnement d'Unpaid? Appelez le +32 9 396 34 00 ou demandez à etre rappelé ici.